CHAPITRE 1
1. Définition et caractères
QCM
[1] Le droit:
• a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales
• b. est composé de règles morales
• c. est un ensemble de règles de conduite
• d. entraine l'application de sanctions, s'il n'est pas respecté
[2] Le droit et la morale:
• a. sont deux notions très différentes
• b. ont des origines différentes
• c. s'opposent
• d. se recoupent
[3] Le droit objectif :
• a. est constitué de l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique
• b. est toujours employé au singulier
• c. s'oppose aux droits subjectifs
• d. est synonyme de droit positif
[4] La règle de droit :
• a. a un caractère personnel
• b. s'applique aux personnes
• c. s'applique aux situations juridiques
• d. sanctionne systématiquement
[5] Le droit public :
• a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux
• b. régit les rapports entre personnes publiques
• c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées
• d. concernent les règles applicables à l'État
[6] Le droit constitutionnel :
• a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l'État
• b. détermine les règles relatives à la forme de l’État
• c. fait uniquement référence à la Constitution ivoirienne de 2016
• d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l'État
[7] Le droit pénal :
• a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions
• b. fait la liste des infractions
• c. fixent les règles de réparation des dommages
• d. est immuable
[8] Le droit privé :
• a. concerne la famille
• b. régit les rapports des particuliers entre eux
• c. ne concernent que les personnes physiques
• d. s'oppose au droit public
[9] Le droit privé :
• a. pour finalité de protéger l'intérêt général
• b. est impératif
• c. relève des juridictions de l'ordre judiciaire
• d. s'oppose au droit administratif
[10] Le droit commercial :
• a. concerne les relations entre commerçants
• b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales
• c. est une branche du droit du droit privé
• d. est une branche du droit public
[11] Le mariage d'un ivoirien et d'une Malienne :
• a. concerne le droit privé
• b. concerne le droit international public
• c. concerne le droit international privé
• d. est régi par le droit communautaire
[12] Le droit civil:
• a. concerne les relations de famille
• b. concerne les règles relatives aux personnes et aux biens
• c. concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées
• d. est une branche du droit privé
[13] Le droit OHADA :
• a. s'applique aux relations entre les États membres de l'OHADA
• b. S’applique aux activités les activités des entreprises industrielles et commerciales dans la zone OHADA
• c. concerne les institutions de l'Union Africaine
• d. concerne les institutions de l'OAPI
[14] La règle de droit:
• a. s'applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation
• b. s'applique à une situation
• c. s'applique aux personnes • d. n'est pas toujours sanctionnée
[15] La règle de droit :
• a. est toujours sanctionnée
• b. nécessite des poursuites pour être sanctionnée
• c. est sanctionnée par les personnes
• d. est sanctionnée s'il y a un recours par un représentant de l'État
CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT
1. QCM
[1] La loi est votée :
• a. par le Parlement
• b. par l'Assemblée nationale
• c. par le congrès
• d. par le Sénat
[2] Les ordonnances:
• a. sont votées par le parlement dans le cadre d'une procédure rapide d’adoption
• b. sont prises par le président dans le cadre d'une procédure spécifique
• c. ont force de loi
• d. sont soumises à l'autorisation du Parlement
[3] La loi:
• a. est supérieure au règlement
• b. a force obligatoire dès sa promulgation
• c. ne peut pas être contraire à la Constitution
• d. est votée par l'Assemblée nationale après avoir été proposée par le gouvernement
[4] Ces dispositions seront prises par la voie législative :
• a. Les modifications des règles d'attribution de la nationalité
• b. la création d'un nouvel impôt
• c. la nomination d'un chef de service dans une administration
• d. le relèvement du plafond du livret A[1]
[5] Une convention collective:
• a. s'applique à toute une profession
• b. est négociée par les partenaires sociaux
• c. remplace la loi
• d. est obligatoirement écrite
[6] Les usages dans la vie des affaires :
• a. ont force de loi s'ils sont constants et réguliers
• b. sont synonymes de coutume
• c. s'appliquent quand ils sont contraires à la loi
• d. doivent s'inscrire dans les règles légales
[7] La jurisprudence:
• a. est issue de la Cour suprême (ou Cour de cassation ou Conseil d’Etat)
• b. est une interprétation des textes aux situations juridiques soumises aux tribunaux
• c. est une création de règles de droit par les tribunaux
• d. est une interprétation du droit qui s'impose à l'avenir à tous les tribunaux
[8] Les règlements:
• a. Émanent du pouvoir législatif
• b. émanent du gouvernement
• c. émanent du pouvoir exécutif • d. émanent du président de la République
[9] Les règlements :
• a. Interviennent dans des domaines autres que la loi
• b. complètent les dispositions de la loi
• c. sont autonomes ou d'application de la loi
• d. ont pour finalité d'appliquer les lois
[10] La Constitution :
• a. est écrite
• b. est coutumière
• c. est modifiée par le Conseil constitutionnel
• d. est au sommet de la hiérarchie des sources du droit
[11] Le principe de primauté du droit communautaire :
• a. Reconnait la primauté du droit communautaire sur les lois internes de chaque Etat membre
• b. permet aux États de prendre des dispositions contraires au droit communautaire
• c. interdit aux Etats de se prévaloir d'une disposition nationale antérieure ou ultérieure
• d. est absolu sur le droit national
[12] L'effet direct du droit communautaire :
• a. Permet aux citoyens de l’espace communautaire de se prévaloir d'une règle communautaire devant les tribunaux nationaux
• b. est une expression utilisée pour désigner autrement la primauté du droit communautaire
• c. permet aux citoyens de se prévaloir d'une règle européenne devant une juridiction communautaire (CCJA, CJCEDAO…)
• d. est la création de droits et obligations aux nationaux par le droit communautaire
[13] Une directive communautaire de l’UEMOA :
• a. s'adresse aux ressortissants des États membres de l'espace communautaire
• b. a pour seul destinataire les États
• c. lie les États quant au résultat à atteindre
• d. est du seul ressort de la Commission
[14] Le règlement communautaire ou règlement :
• a. s'adresse uniquement aux États
• b. est obligatoire dans toutes ses dispositions
• c. s'applique immédiatement
• d. s'applique dans les états membres, une fois qu'il est transposé dans la législation nationale
[15] La loi est supérieure :
• a. Au règlement
• b. à l'ordonnance
• c. au règlement communautaire
• d. à la directive communautaire
3. VRAI / FAUX
Propositions
V
F
[17] Une règle de droit national est supérieure à une règle communautaire
[18] Une directive communautaire doit avoir été votée par le Parlement ivoirien pour être appliquée sur le territoire ivoirien
[19] Un traité signé par le Président de la République ivoirien est immédiatement applicable en Côte d’Ivoire
[20] Le droit communautaire est une source
hiérarchiquement supérieure à la Constitution ivoirienne
[21] Un citoyen ivoirien peut demander aux juges
ivoiriens l'application du droit communautaire
[22] En droit ivoirien, un règlement intervient toujours dans un domaine autre que la loi
[23] Un règlement communautaire est obligatoire dès son adoption dans tous les États membres
[24] Les traités constitutifs forment le droit originaire
[25] Les dispositions de la Constitution de la IIIe
République ne changent jamais
[26] Une directive communautaire s'adresse aux États
[27] La Constitution change tous les 50 ans
[28] Un Président de l’UEMOA est nommé tous les 5 ans
[1] Il s’agit d’une cotisation sociale.
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