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QCM EN INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT

CHAPITRE 1


1. Définition et caractères

QCM

[1] Le droit:

a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales

b. est composé de règles morales

c. est un ensemble de règles de conduite

d. entraine l'application de sanctions, s'il n'est pas respecté

[2] Le droit et la morale:

a. sont deux notions très différentes

b. ont des origines différentes

c. s'opposent

d. se recoupent

[3] Le droit objectif :

a. est constitué de l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique

b. est toujours employé au singulier

c. s'oppose aux droits subjectifs

d. est synonyme de droit positif

[4] La règle de droit :

a. a un caractère personnel

b. s'applique aux personnes

c. s'applique aux situations juridiques

d. sanctionne systématiquement

[5] Le droit public :

a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux

b. régit les rapports entre personnes publiques

c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées

d. concernent les règles applicables à l'État

[6] Le droit constitutionnel :

a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l'État

b. détermine les règles relatives à la forme de l’État

c. fait uniquement référence à la Constitution ivoirienne de 2016

d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l'État

[7] Le droit pénal :

a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions

b. fait la liste des infractions

c. fixent les règles de réparation des dommages

d. est immuable

[8] Le droit privé :

a. concerne la famille

b. régit les rapports des particuliers entre eux

c. ne concernent que les personnes physiques

d. s'oppose au droit public

[9] Le droit privé :

a. pour finalité de protéger l'intérêt général

b. est impératif

c. relève des juridictions de l'ordre judiciaire

d. s'oppose au droit administratif

[10] Le droit commercial :

a. concerne les relations entre commerçants

b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales

c. est une branche du droit du droit privé

d. est une branche du droit public

[11] Le mariage d'un ivoirien et d'une Malienne :

a. concerne le droit privé

b. concerne le droit international public

c. concerne le droit international privé

d. est régi par le droit communautaire

[12] Le droit civil:

a. concerne les relations de famille

b. concerne les règles relatives aux personnes et aux biens

c. concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées

d. est une branche du droit privé

[13] Le droit OHADA :

a. s'applique aux relations entre les États membres de l'OHADA

b. S’applique aux activités les activités des entreprises industrielles et commerciales dans la zone OHADA

c. concerne les institutions de l'Union Africaine

d. concerne les institutions de l'OAPI

[14] La règle de droit:

a. s'applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation

b. s'applique à une situation

c. s'applique aux personnes • d. n'est pas toujours sanctionnée

[15] La règle de droit :

a. est toujours sanctionnée

b. nécessite des poursuites pour être sanctionnée

c. est sanctionnée par les personnes

d. est sanctionnée s'il y a un recours par un représentant de l'État




CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT

1. QCM

[1] La loi est votée :

a. par le Parlement

b. par l'Assemblée nationale

c. par le congrès

d. par le Sénat

[2] Les ordonnances:

a. sont votées par le parlement dans le cadre d'une procédure rapide d’adoption

b. sont prises par le président dans le cadre d'une procédure spécifique

c. ont force de loi

d. sont soumises à l'autorisation du Parlement

[3] La loi:

a. est supérieure au règlement

b. a force obligatoire dès sa promulgation

c. ne peut pas être contraire à la Constitution

d. est votée par l'Assemblée nationale après avoir été proposée par le gouvernement

[4] Ces dispositions seront prises par la voie législative :

a. Les modifications des règles d'attribution de la nationalité

b. la création d'un nouvel impôt

c. la nomination d'un chef de service dans une administration

d. le relèvement du plafond du livret A[1]

[5] Une convention collective:

a. s'applique à toute une profession

b. est négociée par les partenaires sociaux

c. remplace la loi

d. est obligatoirement écrite

[6] Les usages dans la vie des affaires :

a. ont force de loi s'ils sont constants et réguliers

b. sont synonymes de coutume

c. s'appliquent quand ils sont contraires à la loi

d. doivent s'inscrire dans les règles légales

[7] La jurisprudence:

a. est issue de la Cour suprême (ou Cour de cassation ou Conseil d’Etat)

b. est une interprétation des textes aux situations juridiques soumises aux tribunaux

c. est une création de règles de droit par les tribunaux

d. est une interprétation du droit qui s'impose à l'avenir à tous les tribunaux

[8] Les règlements:

a. Émanent du pouvoir législatif

b. émanent du gouvernement

c. émanent du pouvoir exécutif • d. émanent du président de la République

[9] Les règlements :

a. Interviennent dans des domaines autres que la loi

b. complètent les dispositions de la loi

c. sont autonomes ou d'application de la loi

d. ont pour finalité d'appliquer les lois

[10] La Constitution :

a. est écrite

b. est coutumière

c. est modifiée par le Conseil constitutionnel

d. est au sommet de la hiérarchie des sources du droit

[11] Le principe de primauté du droit communautaire :

a. Reconnait la primauté du droit communautaire sur les lois internes de chaque Etat membre

b. permet aux États de prendre des dispositions contraires au droit communautaire

c. interdit aux Etats de se prévaloir d'une disposition nationale antérieure ou ultérieure

d. est absolu sur le droit national

[12] L'effet direct du droit communautaire :

a. Permet aux citoyens de l’espace communautaire de se prévaloir d'une règle communautaire devant les tribunaux nationaux

b. est une expression utilisée pour désigner autrement la primauté du droit communautaire

c. permet aux citoyens de se prévaloir d'une règle européenne devant une juridiction communautaire (CCJA, CJCEDAO…)

d. est la création de droits et obligations aux nationaux par le droit communautaire

[13] Une directive communautaire de l’UEMOA :

a. s'adresse aux ressortissants des États membres de l'espace communautaire

b. a pour seul destinataire les États

c. lie les États quant au résultat à atteindre

d. est du seul ressort de la Commission

[14] Le règlement communautaire ou règlement :

a. s'adresse uniquement aux États

b. est obligatoire dans toutes ses dispositions

c. s'applique immédiatement

d. s'applique dans les états membres, une fois qu'il est transposé dans la législation nationale

[15] La loi est supérieure :

a. Au règlement

b. à l'ordonnance

c. au règlement communautaire

d. à la directive communautaire




3. VRAI / FAUX

Propositions

V

F

[17] Une règle de droit national est supérieure à une règle communautaire



[18] Une directive communautaire doit avoir été votée par le Parlement ivoirien pour être appliquée sur le territoire ivoirien



[19] Un traité signé par le Président de la République ivoirien est immédiatement applicable en Côte d’Ivoire



[20] Le droit communautaire est une source

hiérarchiquement supérieure à la Constitution ivoirienne



[21] Un citoyen ivoirien peut demander aux juges

ivoiriens l'application du droit communautaire



[22] En droit ivoirien, un règlement intervient toujours dans un domaine autre que la loi



[23] Un règlement communautaire est obligatoire dès son adoption dans tous les États membres



[24] Les traités constitutifs forment le droit originaire



[25] Les dispositions de la Constitution de la IIIe

République ne changent jamais



[26] Une directive communautaire s'adresse aux États




[27] La Constitution change tous les 50 ans



[28] Un Président de l’UEMOA est nommé tous les 5 ans




[1] Il s’agit d’une cotisation sociale.

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