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QUESTIONS ORGANISATION JUDICIAIRE

Qu'est-ce qu'un délit ?

Catégorie d'infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans d'une peine d'amende et d'autres peines complémentaires. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. [L 'emprisonnement peut être remplacé par une peine alternative comme le travail d'intérêt général.]

 

Qu'est-ce qu'une détention ? 

Action pour une autorité ou un particulier de retenir une personne contre son gré, Etat d'un individu retenu à quelque titre que ce soit dans un établissement pénitentiaire.

 

Qu'est-ce qu'une détention préventive ? 

C'est le fait d'incarcération dans une maison d'arrêt d'un individu inculpé de crime ou délit, avant de prononcer un jugement. La détention préventive est réalisée en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt.

 

Qu'est-ce qu'un dossier frappé d'appel ? 

Réunion de pièces relative à une affaire qui exerce un recours contre une décision de justice.

 

Qu'est-ce l'enregistrement d'une affaire ? 

Inscription sur un registre d'un acte ou d'un fait par extension, toute formalité de réception destinée à constater sur un support quelconque, la remise d'une chose, d'une déclaration de volonté, l'existence d'un droit.

 

En quoi consiste enrôler une affaire ? 

C'est I 'action d'inscrire sur un registre ou résultat de cette opération qui a donné son nom, soit à une formalité, soit à une procédure chargée de tenir le registre.

 

Qu'est-ce qu'une expertise ?

C 'est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui consiste à confier à un technicien qualifié une mission d'information

 

Qu'est-ce qu'un flagrant délit ? 

Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre, constaté par la police judiciaire.

 

Qu'est-ce qu'un grade ? 

Titre indiquant la place de son titulaire dans la hiérarchie.

 

Qu'est-ce que le greffe ? 

C'est un service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

 

Qui est greffier en chef ? 

C'est le responsable du service greffe

 

Qu'est-ce qu'une harmonisation ? 

Arrangement, opération législatif consistant à mettre en accord des dispositions d'origines différentes, plus spécialement à modifier des dispositions existantes afin de les mettre en cohérence avec une nouvelle réforme. C'est le rapprochement entre deux ou plusieurs systèmes de juridiques.

 

Qu'est-ce l'incompétence ? 

Inaptitude d'une autorité publique à accomplir un acte juridique ou à connaitre d’une affaire.

 

Qu'est-ce qu'une information ? 

Ensemble des actes tendant à établir la preuve d'une infraction et en découvrir les auteurs comprenant l'instruction, à l'audience et la conduite du supplément d'informations ordonnées par la juridiction, de jugement.



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