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Photo du rédacteurBléa Alban

Sujet oral Greffe : Consignation et cautionnement

L’action en justice, dans le système judicaire de la Cote d’Ivoire, n’est pas gratuite. Elle est conditionnée par le déboursement de diverses sommes d’argent dont la consignation et le cautionnement.

 

I-         L’APPROCHE

A- La consignation

 

La consignation est la somme à acquitter pour garantir la prise en charge pécuniaire du procès (procédure). La consignation s’analyse comme la condition de jouissance en justice, la condition sans laquelle l’action en justice est déclarée recevable (Elle est versée entre les mains du greffier en chef.

La consignation en Côte d’Ivoire est un mécanisme par lequel une somme d’argent ou un bien est déposé auprès d’une autorité compétente, souvent la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI). Ce dépôt est effectué à titre de garantie pour assurer l’exécution d’une obligation ou pour sécuriser des fonds dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.


Exemples de consignation :

Consignation judiciaire : Utilisée dans le cadre de litiges pour garantir le paiement des dommages et intérêts éventuels.

Consignation administrative : Utilisée pour garantir l’exécution de contrats publics ou privés.


La consignation est prévue :

-       En matière pénale par les articles 109 et 401 du CPP

-       En matière civile par l’article 43 du CPCCA

La consignation est fixée par la loi, les règlements, le tribunal, le juge d’instruction.

 

B- Le cautionnement

Le cautionnement est la somme exigée à une personne poursuivie pour garantir sa représentation et l’acquittement des condamnations pécuniaires (versées entre les mains du greffier en chef ou du comptable du trésor).

Le cautionnement est prévu aux articles 48 du CPCCA et 184 et suivants du CPP.

Le cautionnement est fixé par le juge d’instruction dans les conditions de mise en liberté provisoire, par le juge de la mise en état en matière civile.

 

II- LES DIVERGENCES ET LES CONVERGENCES ENTRE LA CONSIGNATION ET LE CAUTIONNEMENT

Il ressort de ce qui précède que la consignation et le cautionnement conjuguent des points communs et des points de divergence.

 

A- Les convergences

-       La consignation et le cautionnement sont des sommes d’argent versées entre les mains du greffier en chef.

-       La consignation et le cautionnement sont prévus en matière civile et en matière pénale.

-       La consignation et le cautionnement sont fixés par le juge d’instruction

 

 B- Les divergences

-       La consignation est acquittée au moment de l’introduction de l’instance. Elle est utilisée du début du procès jusqu’au prononcé de la décision. (elle se situe en amont du procès).

-       Le cautionnement est acquitté au cours du déroulement de l’instance d’instruction ou de la mise en état des affaires. Son utilisation se fait après le prononcé de la décision (elle se situe en aval du procès).

 


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