DROIT CONSTITUTIONNEL 1
1- Quels sont les différents sens du mot droit constitutionnel ?
-Science : Etude d’agencement normatif et institutionnel de l’Etat.
-Prérogative : Faculté conférée à la constitution.
-Ensemble de règle : De droit de nature constitutionnelle.
2- Donnez la définition du droit constitutionnel.
-Au sens matériel : Définition par rapport à l’objet : Organisation et fonctionnement de l’Etat et la dévolution et l’exercice du pouvoir.
-Au sens formel : Définition par rapport à la qualité des règles constitutionnelles : Valeur supérieures à celle des autres règles et adoptée selon une procédure spéciale.
3- Quels sont les courants philosophiques en droit constitutionnel ?
-Conception jusnaturaliste (matérielle) : Objet du droit constitutionnel est l’organisation d’une vie publique juste dans une société politique.
-Conception positiviste (formelle) : Ensemble des règles édictées par les organes constituants de l’Etat.
4- Droit constitutionnel et science politique
-Droit constitutionnel :
*Il représente l’approche juridique de l’Etat.
*But : Encadrement juridique du phénomène politique.
*Il dit ce qui devrait être.
-Science politique :
*Elle représente l’approche sociologique de l’Etat.
*But : Explication des phénomènes politiques observables.
*Elle dit ce qui est.
5- Quelles sont les sources du droit constitutionnel ?
*Sources internes :
-La constitution (source principale).
-Les normes constitutionnelles (normes pouvant substituer la constitution).
-La jurisprudence constitutionnelle (ensemble des décisions de la juridiction constitutionnelle).
-La coutume constitutionnelle (coutume formée dans un domaine constitutionnel).
-Les conventions de la constitution (règles concernant la gestion des affaires publiques observées par les acteurs en raison d’un sentiment de nécessité politique mais qui ne sont pas sanctionnées par le juge).
-La doctrine constitutionnelle (ensemble des écrits par les auteurs du droit constitutionnel).
-Les lois constitutionnelles.
*Sources internationales :
-Documents ou instruments juridiques adoptés en matière internationale. (Instruments internationaux).
-Les accords politiques.
6- Quelles sont les différentes situations constitutionnelles dans lesquelles peuvent se trouver un Etat ?
-Le néant constitutionnel (Jamais eu de règlementation constitutionnelle).
-Le vide constitutionnel (Situation dans laquelle il n’y’a pas de règles constitutionnelles sur une question donnée ou à un moment donné).
-La genèse constitutionnelle (Processus de construction des normes constitutionnelles).
-Le cadre constitutionnel (Encadrement juridique constitutionnel).
7- Les approches d’étude du droit constitutionnel.
-L’approche politiste : elle analyse les règles constitutionnelles sous le prisme des pratiques et des forces politiques dans la société).
-L’approche positiviste : elle permet la compréhension du droit constitutionnel en privilégiant l’étude de la norme constitutionnelle.
8- Qu’est-ce que l’Etat
L’Etat est une institution politique juridique.
9- Les conceptions philosophiques de la naissance de l’Etat ?
-L’Etat est né d’un contrat ou d’une convention entre plusieurs personnes (Théorie du contrat social « Jean Jacques Rousseau).
-L’Etat résulte d’un long processus historique de transformation sociale (Aristote dans son œuvre « la politique »).
10- Les conceptions juridiques de la naissance de l’Etat ?
-Pour les juristes, l’Etat est né d’un phénomène d’institutionnalisation du pouvoir politique qui a conduit à l’Etat moderne.
-L’Etat est aussi né par les traités de Westphalie du 24 octobre 1748.
11- Quelles sont les conditions d’existence de l’Etat ?
-Le pouvoir politique :
-La souveraineté :
-Le territoire :
-La population :
12- Qui est le mandataire du pouvoir politique et quelles sont ses caractéristiques ?
-Mandataire : Le Président de la République.
-Caractéristiques :
*Pouvoir impersonnel, extrapatrimonial, global, intemporel ou continu, exclusif.
13- Qu’est-ce que la souveraineté ?
Pouvoir inconditionnel dont dispose l’Etat dans l’ordre interne et dans l’ordre international.
14- Quelles sont les conséquences de la personnalité juridique de l’Etat ?
-L’Etat est titulaire du pouvoir politique.
-Les décisions prises par les autorités étatiques sont reconnues par l’Etat. C’est pourquoi Benjamin Constant affirmait « Les hommes ont inventé le droit pour ne plus obéir aux hommes ».
15- Quelles sont les idées majeures exprimées par Benjamin Constant quand il affirme : « Les hommes ont inventé le droit pour ne plus obéir aux hommes ».
-L’Etat est une invention des hommes, une fiction juridique.
-L’Etat est une institution ou une personne morale.
16- Pourquoi l’Etat est-un être politique ?
L’Etat est un être politique parce qu’il est une société politique, une entité politique. Il entretient un lien étroit avec la politique. Il est bâtit par le politique, pour le politique et sur le politique.
17- Par qui a été théorisée et systématisée la théorie de la Séparation des pouvoirs ?
-Théorisée par John Locke : …
-Systématisée en France par Montesquieu : …
18- Donnez la justification de la théorie de la séparation des pouvoirs.
-Montesquieu : Toute personne qui a du pouvoir est tentée à en abuser…
-Georges Burdeau : La séparation des pouvoirs est un principe constitutionnel qui sert à éviter le despotisme et à garantir la liberté.
19- Où et par qui a été constitutionnalisé le pouvoir pour la première fois ?
La constitutionnalisation du pouvoir s’est faite par les pères fondateurs des USA (Abraham Lincoln et Benjamin Franklin).
20- Les phénomènes d’érosion de la Séparation des pouvoirs et les solutions ?
*Phénomènes d’érosion :
-La confusion des pouvoirs : pas de séparation des pouvoirs. Les pouvoirs sont entre les mains d’un seul pouvoir.
-L’alignement des pouvoirs : séparation formelle mais pas de contrepouvoir institutionnel.
*Les solutions :
-Le renforcement du pouvoir :
-Le renforcement du contrepouvoir :
-Le renforcement du contrepouvoir politique :
-Eriger le peuple en contrepouvoir :…
21- Les différentes formes de l’Etat et leur signification.
-L’Etat unitaire : Forme d’un Etat présentant un seul centre d’impulsion politique, juridique et gouvernemental.
-Les Etats composés : Forme d’un Etat présentant une pluralité et une superposition de centre d’impulsion…
22-Quelles sont les formes d’organisation de l’Etat unitaire et distinguez les ?
* Formes :
-La décentralisation : Modes : Territoriale/Technique…
-La déconcentration : …
*Distinctions :
-Critère de la nature des pouvoirs…
-Critère des contrôles…
-Critère de l’espace territorial…
-Critère de la personnalité juridique…
Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire
L'Etat Unitaire : est une forme d'Etat dans laquelle les divisions territoriales résultent de la volonté unilatérale de l'Etat lui-même. Les collectivités qui le composent ne disposent pas de compétences constitutionnelles ou législatives. C’est un Etat dans lequel il n’y a qu’un seul centre d’impulsion.
L'Etat unitaire connaît deux formes d'organisation : centralisé (Centralisation) et décentralisé (Décentralisation).
*L'Etat unitaire centralisé :
-Dans ce modèle d'organisation, toutes les décisions émanent des administrations centrales ;
-Les normes établies au niveau national s'appliquent à toute l'étendue du territoire ;
-Ce mode d'organisation connaît cependant deux variantes :
+L'Etat Unitaire concentré :
$Tout pouvoir de décision émane de la capitale ;
$Ce sont les agents centraux qui en assurent l'application
$Ce modèle demeure cependant purement théorique : il n'est valable que pour les entités exiguës ; il ne l'est pas pour les vastes étendues territoriales
+L'Etat unitaire déconcentré :
$Le pouvoir de décision y est accordé à des agents locaux dépendants du pouvoir central ;
$Une autorité locale désignée par l'autorité centrale y prend les décisions d'intérêt local ;
$Déploiement des mécanismes d'instruction, de réformation des décisions et de substitution ;
$Rôle et organisation des services extérieurs
$Importance de la notion de subordination hiérarchique
*L'Etat unitaire décentralisé :
-C'est un mode d'organisation dans lequel certaines compétences sont attribuées par l'Etat à des collectivités locales autonomes dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat ;
-Il y a donc prépondérance des organes autonomes dans la prise de décision ;
- Là encore, il y a deux variantes :
+La décentralisation territoriale :
$Elle consiste en ce que d'importants pouvoirs de décision d'intérêt local soient confiées à des collectivités territoriales autonomes, administrées par des conseils élus
$En Côte d'Ivoire, les collectivités locales sont régies par la loi n° 2014-451 du 05 aout 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale.
Article 32 : L'Administration décentralisée est assurée dans le cadre de collectivités territoriales que sont : les Régions et les Communes.
$La décentralisation implique la réunion de trois conditions :
.Existence d’intérêt propre : La reconnaissance par l'Etat de l'existence d'un intérêt général différent de celui de la collectivité nationale ;
.Octroi de la personnalité juridique et de l’autonomie financière : La renonciation à la gestion de ces affaires au profit d'entités autonomes dotées de leur propre personnalité juridique et de leur autonomie financière
.Existence d’organe propre : appelés collectivités territoriales. Le maintien d'un droit de regard sur les activités de ces entités par le biais d'un contrôle de tutelle.
+La décentralisation technique :
$Elle consiste à doter certains services publics d'une autonomie de gestion ;
$La liberté d'action leur est ainsi conférée par le biais de leur personnalité juridique autonome par rapport à celle de l'Etat ;
$La forme la plus courante est celle de l'établissement public : autonomie, souplesse, tutelle (mais pas élection).
23-Quelles sont les formes d’organisation d’Etats composés et distinguez les.
*Les formes :
-La fédération : elle désigne une union d’Etat formé en un seul corps politique et régi par une constitution.
-La confédération : Association d’Etat souverain exerçant à l’unanimité des compétences communes par un traité.
*Distinctions :
-Critère de l’acte constitutif :…
-Critère du principe de décision : …
24- Les modalités de création de l’Etat fédéral.
-Par association ou agrégation :…
-Par dissociation ou désagrégation :…
-Par décolonisation :…
25-Les principes d’organisation de l’Etat fédéral ?
-La loi d’autonomie : les entités fédérées disposent d’une autonomie dans la fédération.
-La loi de participation : Association des entités fédérées à la prise de décision fédérale.
-La loi de superposition : l’ordre politique et juridique de l’Etat se structure en étage.
-La loi d’arbitrage : L’existence d’un organe chargé de régler les possibles conflits relevant sa compétence.
NB-La confédération d'Etats :
-C'est une forme d'organisation qui tend plutôt vers une formule d'association d'Etats que vers une forme de fusion
-Elle diffère de la fédération par la nature sensiblement relâchée des liens qui existent entre les Etats membres
-La réalisation de l'Union confédérale se fait par le biais d'un traité entre Etats souverains
-La confédération est régie plus par des règles s'apparentant au droit international qu'au droit public interne
La fédération d’Etat
Info :
L'Etat fédéral :
-Il est composé d'entités plus autonomes que celles qui composent l'Etat unitaire ;
-L'Etat fédéral se superpose aux Etats qui le composent ;
-Ceux-ci ont des appellations différentes : " cantons suisses ", " länders allemands ", " républiques yougoslaves ", " états américains ", etc.. ;
-Ces Etats membres d'une fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire ;
-Ils ont leur exécutif propre et leurs propres instances judiciaires ;
*Historiquement, il existe deux modèles :
-L'Etat fédéral par dissociation : Il s'agit du cas d'éclatement d'un Etat unitaire (exemple de la Belgique en 1993 qui évolua d'un Etat unitaire vers un Etat fédéral dans le cadre de la solution des antagonismes entre flamands et wallons) ;
-L'Etat fédéral par association : C'est le cas le plus courant qui se traduit par la volonté de plusieurs entités autonomes de s'associer au sein d'une collectivité fédérale : Canada, Suisse, etc…
-La loi d'autonomie :
$C'est une autonomie constitutionnelle. Car chaque Etat fédéré est autonome et dispose de sa propre constitution ;
$Chaque Etat dispose du droit de se doter de ses propres textes fondamentaux ;
$La Constitution fédérale détermine cependant le cadre d'exercice de cette autonomie ;
-La loi de participation :
$Il signifie que les Etats fédérés participent à l'élaboration de l'arsenal juridique fédéral ;
$Les Etats fédérés disposent d'un important pouvoir d'initiative et de veto.
-La loi de superposition :
$Elle signifie que les entités fédérées adoptent la même forme d'organisation que l'Etat fédéral ;
$Elle signifie également qu'en cas de conflit entre la législation fédérale et la législation fédérée, le droit fédéral l'emporte sur le droit des Etats fédérés.
26- Quelle est la nature de la CEDEAO ?
C’est une organisation internationale d’intégration.
27- Quels sont les principes de la souveraineté nationale et quelles sont ses conséquences ?
*Principes :
-Développé par l’Abbé SIEYES…
-Article 3 DDHC 21/08/89 : Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
-La souveraineté réside en la nation…
-Souveraineté est une et indivisible…
-La souveraineté s’exerce par l’intermédiaire des représentants au plan politique d’où la démocratie représentative.
*Conséquences :
-Démocratie représentative représentée par une liberté de manœuvre du représentant.
-Mandat impératif nul : mandat national irrévocable
-Mandat représentatif de l’élu : liberté d’agir.
-Le suffrage est universel/ Restreint et le pouvoir politique n’est pas généralisé.
-Le suffrage n’est pas un droit mais une fonction dont l’exercice est obligatoire (Electorat-fonction).
28- Quels sont les principes de la souveraineté populaire et quelles sont ses conséquences ?
*Principes :
-La souveraineté réside en le peuple…
*Conséquences :
-Souveraineté divisée et fractionnée en autant de partie de personnes qu’il y’a dans le peuple.
-Souveraineté exercée directement par le peuple.
29- Les conséquences de la théorie mixte de la souveraineté ?
-Le véto populaire : droit du peuple de s’opposer à une décision.
-L’initiative populaire : droit du peuple de proposer des décisions.
-Le référendum : Procédé par lequel une décision est soumise directement au peuple. Il y’a plusieurs types de référendum.
+Le référendum antérieur : qui peut être consultatif ou décisif si l’avis du peuple n’est qu’indicatif.
+Le référendum postérieur : qui peut consister en une ratification ou une abrogation.
+Le référendum législatif ou consultatif…
+Le référendum facultatif ou obligatoire…
30- A quelle théorie de la souveraineté adhère la Côte d'Ivoire ? Justifiez.
La Côte d'Ivoire adhère à la conception mixte c'est-à-dire à la démocratie représentative avec des procédés de démocratie directe.
31- Qu’est-ce qu’un système politique ?
C’est un ensemble d’éléments se référant à la réalité de l’exercice du pouvoir dans un Etat. Il est encore appelé forme de gouvernement.
32-Quels sont les différents systèmes politiques selon Aristote ?
-La démocratie : …
-L’aristocratie :…
-La monarchie :…
-La république : …
33-Quelles sont différentes formes de démocratie représentative ?
-La démocratie pure : système dans lequel les électeurs élisent les représentants qui a leur tour élisent le dirigeant qui est l’élu des élus.
-La démocratie tempérée : les électeurs élisent les députés mais aussi les chefs de l’Etat.
34- Comment s’exerce le pouvoir politique dans l’Etat ?
-Par les régimes politiques : l’agencement du pouvoir politique dans un Etat par la constitution.
-Par les régimes électoraux :…
35- Les modèles purs de régime politique et leurs caractéristiques ?
· Le régime présidentiel (Modèle Américain)
*Les principes :
-Séparation rigide des pouvoirs…
-Absence de responsabilité politique.
*Fonctionnement :
-Exécutif monocéphal (Président de la République élu au suffrage universel indirect).
-Un Congrès :
+Bicaméral (deux chambres) : la chambre basse et la chambre haute (Sénateurs).
+Rôle : voter la loi et seule initiative de la loi.
+Impossibilité d’engager la responsabilité politique du Président. Mais peut intenter la procédure de l’impeachment…
-Une Cour Suprême :
+Composée de 9 membres nommés à vie.
+Rôle : arbitrer sur les conflits de compétence.
*Dénaturation :
+Régime présidentialiste : Déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif et présence d’un autoritarisme.
· Le régime parlementaire (Modèle Anglais).
*Les principes :
-Séparation souple des pouvoirs…
-Pouvoir de dissolution du parlement par l’exécutif…
-Irresponsabilité et irrévocabilité du chef de l’Etat…
-Responsabilité politique du gouvernement devant le parlement.
+La motion de censure : mécanisme par lequel le parlement conduit le gouvernement à démissionner.
+La question de confiance : fait pour le gouvernement d’engager sa propre responsabilité devant le parlement.
*Fonctionnement :
-Un exécutif bicéphale…
-Le parlement :…
*Dénaturation :
+Régime parlementariste :…
36- Qu’est-ce que l’élection ?
C’est le mode de désignation d’un gouvernant.
37- Qu’est-ce qu’un droit électoral et quels sont les types de droits électoraux ?
*Définition : Ce sont les droits liés à une représentation dans une société démocratique.
*Types de droits électoraux :
-Droit d’éligibilité : droit d’être candidat à une élection. Droit reconnu à tous sous certaines conditions.
-Droit de vote : c’est le droit à valeur constitutionnelle donnant la faculté d’être électeur. Les caractéristiques de ce droit sont :
+L’égalité de vote : …
+L’égalité dans le poids de vote (interdiction de vote multiple).
+La liberté de vote : les trois conditions du vote libre : individuel, facultatif et secret.
38- Qu’est-ce qu’un suffrage et quelles sont les différentes formes de suffrage ?
Le suffrage est le mode institutionnel d’élection.
-Suffrage universel : Droit de vote reconnu à tous sans discrimination.
-Suffrage restreint : lorsque le droit de vote n’est pas reconnu à tous selon des critères discriminatoires.
+Censitaire : aspect financier.
+Capacitaire : aspect intellectuel.
-Suffrage direct : les électeurs désignent directement le dirigeant.
-Suffrage indirect : les électeurs élisent des délégués qui élisent les représentants.
39- Qu’est-ce que le processus électoral ? expliquez.
C’est l’ensemble des phases d’élection.
…
40- Donnez la définition des notions suivantes :
L’élection : procédé de désignation des dirigeants.
L’électorat : l’ensemble des citoyens.
L’éligibilité : Faculté à être candidat.
La circonscription territoriale : L’espace territorial sur lequel se déroule une élection.
Le découpage électoral : Découpage en plusieurs circonscriptions.
La liste électorale : liste sur laquelle les électeurs sont inscrits.
La carte d’électeur : Carte signifiant qu’on est apte à élire.
La campagne électorale : Stratégie politique pour gagner les élections.
La fraude électorale : L’ensemble des irrégularités qui entachent la sincérité d’une élection.
Les inscrits : Ce sont les citoyens dont les noms figurent sur la liste électorale.
Les votants : L’ensemble des participants à une élection.
Les abstentionnistes : les personnes s’étant abstenues de participer à une élection.
Le taux d’abstention : c’est le pourcentage d’abstention : TA= (Nombre d’abstentionniste/Nombre d’inscrits) ×100.
Le taux de participation : C’est le pourcentage de ceux qui ont voté par rapport aux inscrits : TP = (Nombre de votant/Inscrits) × 100.
Le vote blanc : Bulletin ne manifestant aucun choix.
Le vote nul : Choix ne respectant pas les règles de vote.
Les suffrages exprimés : L’ensemble des bulletins valides et comptabilisés.
Les suffrages non exprimés : ensemble des critères non valides regroupant les bulletins nuls et les bulletins blancs.
Le quotient électoral : C’est le chiffre reparti des sièges dans un suffrage proportionnel. Il se fait selon deux méthodes.
*Méthode Hare : QE = Suffrage exprimé/ Nombre de siège à pourvoir.
*Méthode Droop : QE = (Suffrage exprimé/Nombre de siège à pourvoir + 1).
41- Qu’est-ce le mode de scrutin et quelles en sont les modalités ?
*Définition : Les modes de scrutins sont des modalités suivant lesquelles est aménagé l’exercice du droit de vote ou suffrage, et particulièrement les modalités de calcul des résultats électoraux. On distingue plusieurs modes de scrutins.
· Les modes de scrutin : Le scrutin uninominal ou plurinominal :
-Les types :
+Le scrutin uninominal : est celui dans lequel l’électeur est appelé à voter pour un seul candidat dans chaque circonscription.
+Le scrutin plurinominal est celui dans lequel l’électeur est appelé à voter dans chaque circonscription pour plusieurs candidats.
-Les variantes :
+La liste bloquée : les électeurs ne peuvent modifier les listes telles qu’elles sont présentées. Ils doivent voter en faveur d’une liste complète.
+Le scrutin de liste préférentielle : le citoyen a le droit de changer l’ordre de présentation des candidats sur la liste.
+Le panachage : autorise les électeurs à composer eux même leur liste en empruntant éventuellement des noms sur plusieurs listes.
· Les modes de calcul des scrutins : Scrutin majoritaire et représentation proportionnelle :
Les scrutins majoritaires et proportionnels sont des modalités pratiques permettant de déterminer selon quelle base seront pourvus les sièges en compétition en cours d’élection.
-Le scrutin majoritaire : se définit comme celui dans lequel est déclaré élu le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité des voix. Le scrutin peut être à un tour (pour être vainqueur il faut la majorité absolue/ moitié des voix + 1) ou à deux tours (il faut obtenir le plus grand nombre de voix/ majorité simple ou relative).
-La représentation proportionnelle s’opère dans le cadre national. Le territoire forme une unique circonscription à l’intérieur de laquelle tous les suffrages sont recensés, on divise leur total par le nombre de sièges à pourvoir. On obtient ainsi le nombre de voix correspondant à l’attribution d’un siège. Les voix recueillies par chaque parti sont à leur tour divisées par ce chiffre pour calculer combien de sièges lui reviennent. En règle générale, le territoire est découpé en circonscription et le calcul des sièges peut s’opérer différentes méthodes.
+Méthode du Quotient électoral (QE) :
On détermine le quotient électoral à l’échelon de la circonscription. Le quotient est obtenu comme ci-dessous, c’est-à-dire en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. Le nombre de sièges attribués à chaque liste est défini en divisant le total de ses voix par le quotient électoral. Cette première opération est la plus simple.
La méthode du plus fort reste : les voix restant des partis politiques sont classées par ordre décroissant et les sièges restant sont attribués un à un jusqu’à la saturation du nombre de siège à pourvoir.
La méthode de la plus forte moyenne : Une moyenne doit être calculée pour chaque parti politique. On a donc : (Suffrage exprimé pour le parti/Le nombre de siège déjà obtenu) + 1. Dans ce cas les sièges restant sont distribués un par un, chaque siège faisant l’objet d’une opération distincte du calcul de la moyenne.
+Méthode d’Hondt :
Il est établi un tableau dont les lignes sont numérotées de 1 jusqu’à concurrence du nombre de siège à pourvoir. Les colonnes représentent les différentes formations politiques avec les suffrages exprimés à leur faveur. Dans chaque case on mentionne le quotient de la division du nombre de suffrage exprimé en faveur de chaque liste par le numéro de siège correspondant. Les sièges sont attribués un par un au plus gros quotient de cette multiple division par ordre décroissant jusqu’à concurrence du nombre de siège à pourvoir.
Formule :
TSE = ∑ SE
AB = NI – NV
SNE = BB + BN / SNE = NI – TSE
QE = TSE/NS
(PFR) NS (Pn) = (SEn/ QE) + R
(PFM) M(Pn) = SEn/(NSn + 1)
42- Qu’est-ce qu’un parti politique ?
Il est défini à partir de quatre éléments :
-Organisation durable…
-Organisation d’envergure nationale…
-La volonté de conquérir et d’exercer le pouvoir politique de l’Etat…
-Le souci de rechercher le soutien populaire…
Selon Daniel Louis, les partis politiques sont « les organisations durables disposant d’une assise à la fois nationale et locale et dont le but est de conquérir le pouvoir politique en recherchant le soutien populaire ».
43- La structuration des partis politiques
Les dirigeants, les militants, les adhérents et les sympathisants.
Lorsque la proportion des adhérents est plus forte que les électeurs on dira que c’est un parti de masse.
44- Quelle est la fonction constitutionnelle des partis politiques ?
-Concourir à la formation de la volonté générale.
-Concourir à l’expression du suffrage.
45-Les différents systèmes de partis politiques ?
-Le monopartisme ou système de parti unique…
-Le bipartisme ou système bipartisme…
-Le multipartisme…
46- Qu’est-ce que le constitutionalisme ?
C’est la doctrine qui prône …
47- Qu’est-ce que la constitution ?
-Au sens formel : ensemble des règles énoncées dans la forme constitutionnelle selon une procédure spéciale et ayant une valeur supérieure à celle des autres normes.
Au sens matériel : L’ensemble des règles, quelle que soit leur nature (règles proprement juridiques ou usages politiques) ou leur forme (écrites ou coutumières), relatives aux principaux organes de l’Etat, à leur désignation, à leur compétence et à leur fonctionnement.
48- Faites une classification des constitutions.
*Selon le critère de matérialité :
-Constitution écrite…
-Constitution coutumière…
*Selon le critère de la mutabilité :
-Constitution rigide : lorsque sa révision est difficile à mettre en œuvre car devant se faire suivant une procédure spéciale, solennelle et complexe.
-Constitution souple : lorsque sa révision se fait de la même manière que celle d’une loi ordinaire.
49- Qu’est-ce le pouvoir constituant originaire ?
C’est l’organe spécial investi de l’autorité politique qui établit une nouvelle constitution dans un Etat. Son rôle est de doter l’Etat d’une nouvelle constitution. Il est originaire car il intervient au début de l’ordre constitutionnel. Il est souverain et il intervient dans un vide constitutionnel pour opérer la genèse de l’Etat.
50- Qui est titulaire du pouvoir constituant originaire ?
Le titulaire du PCO dépend de la nature démocratique ou non du processus constituant.
*Procédés démocratiques : le peuple exerce le droit constituant originaire dans trois procédés :
-L’assemblée constituante …
-La convention constitutionnelle…
-La conférence nationale…
*Procédés non démocratiques :
-Constitution octroyée…
-Pacte constitutionnel…
51- Qu’est-ce que le PCD ?
C’est l’organe chargé de réviser ou modifier la constitution.
52-Quels sont les obstacles à la révision de la constitution ?
-Obstacles matériels (dispositions intangibles)…
-Obstacles formels (respect des procédures)…
-obstacles temporels (temps ou circonstances)…
53- Quelles sont les modalités de révision de la constitution ?
-Révision parlementaire/Référendaire…
-Révision totale ou partielle…
-Révision par la majorité renforcée…
54-Comment s’opère l’établissement de la constitution
*Les procédés non démocratiques d’établissement de la constitution
-Le procédé autoritaire (l’octroi) : L’écriture de la constitution est le fait d’un acte unilatéral du ou des titulaires du pouvoir. C’est le fait pour un individu ou d’un groupe d’individu d’élaborer et de la donner au peuple. (Régime autoritaire) Peuple consulté ni en amont ni en aval.
-Le procédé semi-autoritaire (Le pacte constitutionnel) : Le peuple n’est consulté qu’après que la constitution n’ait été élaborée par le détenteur du pouvoir politique. C’est cet accord entre le peuple et le détenteur du pouvoir qui est appelé le pacte. Le pacte constitutionnel peut être soumis à un plébiscites c'est-à-dire à une ovation populaire.
*Les procédés démocratiques :
-Le procédé de l’Assemblée constituante : Election par le peuple d’une assemblée constituante ad-hoc, non permanente, chargée de rédiger la constitution…
-Le procédé du référendum constitutionnel : La constitution est élaborée par une assemblée constituante non souveraine. La constitution élaborée par celle-ci ne prendra effet qu’après avoir été soumise à la ratification du peuple et adoptée par référendum.
55- Qu’est-ce que la justice constitutionnelle et le juge constitutionnel ?
C’est l’ensemble des conditions et techniques par lesquelles sont assurées la suprématie et l’inviolabilité de la constitution.
Le juge constitutionnel est l’organe chargé de rendre la justice constitutionnelle.
56-Quelles sont les conséquences de la suprématie constitutionnelle ? Expliquez.
*Existence d’un principe de constitutionnalité :
-Principe selon lequel tout acte juridique doit être conforme à la constitution.
-Conséquences : la loi et toutes les règles de droit de l’Etat sont soumises à la constitution.
*Existence d’un bloc constitutionnel :
-Définition : Ensemble des normes à valeur constitutionnelle dans un Etat.
-Forme :
+Bloc simple : bloc composé d’un seul instrument normatif.
+Bloc complexe : bloc composé de plusieurs sources de règles à valeur constitutionnelle.
57- Quels sont les différents types d’inconstitutionnalité que vous connaissez ?
-L’incompétence : Lorsqu’un acte est pris par une autorité en violation de la constitution.
-Vice de procédure : Ediction d’un acte en violation de la procédure prescrite.
-Violation substantielle : Violation matérielle de la constitution.
58- Faites la représentation de la hiérarchie des normes.
*Les normes internationales :
-Les lois internationales ;
-Les accords de l’Etat ;
+Mode d’insertion : les systèmes constitutionnels (dualiste ou moniste).
+Rang du droit international en droit interne (…).
*Les normes internes :
-La constitution ;
-La loi portant révision de la constitution ;
-La loi organique ;
-La loi référendaire ;
-La loi ordinaire ;
-Les règlements adoptés par le pouvoir exécutif ;
-Les ordonnances ;
-Les décrets ;
-Les arrêtés ;
-Les circulaires.
59-Qu’est-ce que le contentieux constitutionnel et quelles sont ses deux branches ?
-Définition : C’est le règlement des litiges nés de la pratique constitutionnelle.
-Les deux branches sont : le contrôle de constitutionnalité et le contentieux électoral.
60- Existe-t-il un contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles en Côte d'Ivoire ?
Non, Selon la décision du Conseil Constitutionnel ivoirien du 17 décembre 2003.
61- Quelles sont les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois ?
La conformité d'une loi à la Constitution peut faire l'objet d'un contrôle politique ou d'un contrôle juridictionnel.
-Le contrôle politique repose sur l'idée de confier à une instance politique le soin de veiller à la constitutionnalité des lois et de sanctionner politiquement les autorités en infraction avec les règles constitutionnelles. Bien que conforme à la légitimité démocratique, ce contrôle comporte des inconvénients non moins appréciables.
-Le contrôle juridictionnel est la meilleure garantie technique de l'application d'une norme juridique car le juge dit le droit avec l'autorité de la chose jugée qui en découle. Il représente, à cet effet, une avancée sans conteste dans la protection de la Constitution dans la mesure où il offre une garantie de compétence, d'impartialité, en un mot, de crédibilité du contrôle. Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois soulève deux questions majeures: la détermination du juge compétent et sa saisine.
62- Quelles sont les techniques de contrôle de constitutionnalité des lois ?
-Le contrôle par voie d’action : Il permet de saisir directement le juge de la constitutionnalité d'une requête aux fins de lui faire vérifier la conformité d'une loi à la constitution.
-Le contrôle par voie d’exception : …
63- Quelles sont les caractéristiques du contrôle par voie d’action ?
-Un contrôle a priori : Le caractère préventif de la voie d'action résulte de ce que ce type de contrôle intervient a priori après l'adoption de la loi votée par le Parlement et avant sa promulgation. L'intervention du juge constitutionnel se situe en amont car il ne peut plus être saisi une fois la loi promulguée.
-Un procès contre la loi : Le contrôle par voie d'action est un véritable procès intenté à l'encontre d'une loi dont il est demandé l'anéantissement pour inconstitutionnalité. L'objet principal du recours est l'annulation la loi.
-Un contrôle juridictionnel : exercé par le juge constitutionnel.
-Un contrôle fermé : ne pouvant être soulevé que par des autorités spéciales selon une procédure spéciale prévue par la constitution.
64- Les effets du contrôle par voie d’action ?
-Annulation : Le contrôle par voie d'action débouche, si la loi est jugée inconstitutionnelle, sur son annulation. La loi ainsi sanctionnée est réputée n'avoir jamais existé.
-Non promulgation : Une telle loi ne saurait être promulguée car elle est frappée d'une nullité absolue.
-Autorité de la chose jugée : La déclaration d' inconstitutionnalité est investie de l'autorité absolue de la chose jugée. Elle vaut "erga omnes", c'est-à-dire à l'égard de tous: gouvernants et gouvernés.
65-Quelles sont les caractéristiques du contrôle par voie d’exception ?
-Un contrôle a posteriori : Le contrôle par voie d'exception intervient après la promulgation de la loi. Il ne tend pas à empêcher la mise en vigueur d'une loi inconstitutionnelle, mais à s'opposer à son application dans un cas d'espèce et peut-être pour l'avenir.
-Un contrôle incident : Le contrôle par voie d'exception ne pose pas à titre principal la question de la constitutionnalité de la loi. Celle-ci n'est soulevée qu' incidemment à l'occasion d'un procès et à titre de défense, c'est-à-dire d'exception soulevée par l'un des plaideurs. Ce type de contrôle permet à une partie à un procès en cours d' instance d'exciper l' inconstitutionnalité de la loi sur laquelle s'appuie la partie adverse. L'exception d’inconstitutionnalité se présente comme un incident de procédure. Elle n'est pas "un procès fait à la loi" mais en quelque sorte comme "un procès dans le procès".
-Un contrôle ouvert : L'exception se présente comme un moyen de défense offert aux citoyens. Il n'est donc pas nécessaire que cette possibilité soit prévue par les textes. La saisine sera largement ouverte afin de permettre à tout justiciable poursuivi devant un juge de soulever l'exception s' il estime qu'on veut lui appliquer une loi inconstitutionnelle.
66- Quelles sont les formes du contrôle par voie d’exception ?
-La question préjudicielle : L’exception soulevée devant le juge ordinaire au cours d'un procès l'oblige à surseoir, à saisir le juge chargé de la constitutionnalité des lois et à attendre sa réponse pour appliquer ou écarter la loi litigieuse.
-La question préalable : C'est le cas américain qui repose sur l' idée que le juge du fond est juge de l'exception. En d'autres termes si au cours d'un procès une partie soulève devant le juge l'exception d' inconstitutionnalité, ce dernier devra, avant de juger le conflit au fond, apprécier la constitutionnalité de la loi qui sert d'argument à la partie adverse. Si la loi est conforme à la constitution il l'applique; le cas échéant il l'écarte et tranche le différend sur d'autres bases.
67- Quels sont les effets du contrôle par voie d’exception ?
-Abrogation : suppression de la loi pour l’avenir.
-Décision : La déclaration d' inconstitutionnalité rendue dans le cadre du contrôle par voie d'exception est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle vaut non seulement pour le procès en cause mais aussi pour les litiges ultérieurs résultant de la loi écartée. Elle produit également des effets “erga omnes“.