ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ DE DROIT CIVIL DU CONCOURS DIRECT D’ENTRÉE EN 2027 À L’ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE
ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ DE DROIT CIVIL DU CONCOURS DIRECT D’ENTRÉE EN 2027 À L’ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE
SESSION DE JUIN 2026
ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ : DROIT CIVIL
COMMENTAIRE DE TEXTE
SUJET : Commentez l’article 69 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
« Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial… »
Durée de l’épreuve : 04 heures
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