ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ DE DROIT COMMERCIAL DU CONCOURS DIRECT D’ENTRÉE EN 2027 À L’ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE : SESSION DE JUIN 2026
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CAS PRATIQUES
SUJET : Résoudre les deux (02) cas pratiques suivants :
Cas pratique n°1
Jean, Pierre et Jeanne ont constitué une SARL de plusieurs associés, dénommée Espérance, ayant pour objet :
« toute activité d’imprimerie, d’édition et de diffusion de livres. »
Pierre a été nommé gérant de la société. Une clause statutaire interdit au gérant de prendre un engagement dépassant 50 000 000 F CFA sans l’accord des associés. Pierre a posé plusieurs actes juridiques en sa qualité de gérant de la SARL. En effet, le 15 janvier 2015, il a acheté un terrain d’un montant de 45 000 000 FCFA.
Ensuite, il a procédé à l’acquisition de l’exclusivité d’une œuvre pour la somme de 150 000 000 FCFA. Enfin, il s’est également porté caution au profit de Jeanne. Cette dernière a contracté un emprunt immobilier auprès de sa banque et auprès de la société dans laquelle elle est associée, par l’intermédiaire de Pierre qui a cautionné cet emprunt.
Quelle est la validité de ces actes vis-à-vis de la société et des tiers, au regard de l’Acte Uniforme portant Droit des sociétés commerciales ?
Cas pratique n°2 :
Pour la constitution de la SARL Bandama Districom, Philippe a fait un apport de 10 000 000 F, Eliane 1 000 000 F ainsi que du matériel immobilier évalué à 6 000 000 F, Sylvie, la somme de 5 000 000 F, les époux Irène et Jean Luc ont donné pour leur part 13 000 000 F. Jean Luc a exprimé son souhait d’intégrer la société pour y apporter, selon lui, toute son expertise. Quant à son épouse Irène, elle a été nommée gérante statutaire. Un mois après la constitution de la société, Irène se porte caution de son époux au nom de la société, pour des engagements personnels pris par ce dernier.
Au cours de la dernière assemblée générale, Irène a souhaité se fixer une rémunération manifestement excessive au regard du chiffre d’affaires prévisionnel de la société, au motif, d’une part, qu’elle a de nombreuses responsabilités et, d’autre part, qu’elle est la plus grande contributrice de la société au regard de l’apport de son mari et elle.
Sylvie, l’associée minoritaire, souhaite obtenir la révocation de la gérante, mais n’est plus sûre d’obtenir la majorité requise. Elle se demande si cela est autrement possible.
Il faut préciser que monsieur Aka, un opérateur économique, a conclu un contrat de prestation de service d’un montant de 5 000 000 FCFA avec la société Bandama Districom, qui est restée impayée en raison de fautes de gestion commises par la gérante.
Furieux, le sieur Aka veut engager la responsabilité de la société. Face à toutes ces agitations, Philippe souhaite céder ses parts sociales à un certain Haidara et voudrait savoir comment s’y prendre.
Relevez les problèmes juridiques contenus dans ce cas et apportez-y des solutions.
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