Formation en droit

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NOTIONS GENERALES EN DROIT ADMINISTRATIF

De 1960 à 2020, la Côte d’Ivoire a appliqué un système de monisme juridictionnel, c’est-à-dire un seul ordre juridictionnel

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Clause pénale : Fixe un montant forfaitaire à payer en cas d’inexécution. Elle remplace l’évaluation judiciaire des dommages.

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Par principe c’est le conseil municipal qui est l’organe habilité à prendre les mesures interdisant les manifestations.

Bléa Alban

« La persévérance est le tremplin de l'excellence »

Avec le service de formation d'Excellence Académie vous ferez beaucoup de progrès en faisant partie des meilleurs. C'EST DIEU QUI BÉNIT