TOUTES NOS PUBLICATIONS

Les termes ayant cause et ayant droit désignent des personnes qui détiennent un droit ou une obligation en vertu d’un lien juridique avec un

Régime parlementaire : Séparation souple des pouvoirs, avec un exécutif bicéphale et une collaboration entre les pouvoirs (ex. : Royaume-Uni

LA POSTERIORITE DE LA DECISION ET LA NON RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE Crim. 25 nov. 1992, n° 92-82.386 P : Une loi nouvelle ne peut modifier les peines prononcées et devenues définitives sous l'empire de la loi

CONNAITRE L’ENVIRONNEMENT DU CONCOURS DE L’ENA EN CÔTE D’IVOIRE Le concours de l'ENA en Côte d'Ivoire est un parcours exigeant qui récompense le mérite, le travail et la persévérance.