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« L’indivision s’entend de la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit...
Lorsqu'un défunt laisse plusieurs héritiers, les biens de la succession sont indivis jusqu'à ce qu'un partage soit effectué.
Bléa Alban
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LA QUALITE DE COMMERÇANT : NOTION D’ACTE DE COMMERCE / Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001
Il est important de rappeler que les commerçants doivent s'inscrire au registre du commerce. Cela a des implications significatives...
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NOTIONS GENERALES EN DROIT ADMINISTRATIF
De 1960 à 2020, la Côte d’Ivoire a appliqué un système de monisme juridictionnel, c’est-à-dire un seul ordre juridictionnel
Calo Trebissou
2 min de lecture
9 QUESTIONS EN DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS
Clause pénale : Fixe un montant forfaitaire à payer en cas d’inexécution. Elle remplace l’évaluation judiciaire des dommages.
Excellence Académie
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Bléa Alban
« La persévérance est le tremplin de l'excellence »
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