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Les infractions et peines liées aux mauvais usages des réseaux sociaux en Côte d'Ivoire
Faire chanter quelqu'un avec des images ou vidéos nues de lui.
05 à 20 ans d'emprisonnement et 5.000.000 à 20.000.000 FCFA
Bléa Alban
3 min de lecture
JORCI N°7 du 8 mai 2024 instituant les lois n°2024-236-237-238- Modifiant le code de la nationalité, etc
Loi n°2024-236 du 24 avril 2024 modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité, telle que modifiée par les...
Excellence Académie
1 min de lecture
Décret n°2024-58 portant application de l'ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022, portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux...
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Excellence Académie
1 min de lecture
JORCI N°13 BIS du 28 juin 2024 instituant la LOI N° 2024-349 DU 06 JUIN 2024 RELATIVE A L’EXTRADITION
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Excellence Académie
1 min de lecture
Bléa Alban
« La persévérance est le tremplin de l'excellence »
Avec le service de formation d'Excellence Académie vous ferez beaucoup de progrès en faisant partie des meilleurs. C'EST DIEU QUI BÉNIT
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