Excellence Académie19 min de lectureFORMATION EN DROITSUJET QUESTIONS REPONSES EN DROIT CONSTITUTIONNELQuels sont les différents sens du mot droit constitutionnel ? -Science : Etude d’agencement normatif et institutionnel de l’Etat.
Excellence Académie2 min de lectureFORMATION EN DROITSUJET DROIT CONSTITUTIONNEL : LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION D'INCONSTITUTIONNALITELes conséquences d’une telle décision varient selon que le contrôle est intervenu par voie d’action ou par voie d’exception.
Excellence Académie2 min de lectureFORMATION EN DROITQUELLE EST LA PARTICULARITE DU CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL PAR VOIE D'ACTION EN CÔTE D'IVOIRE ?La saisine du conseil constitutionnel doit intervenir avant la promulgation de la loi. Il suit de là que le control de constitutionnalité...
