Excellence Académie4 min de lectureFORMATION EN DROITLES RECOURS DE LA CAUTION« la caution peut agir en paiement contre le débiteur principal ») soit comme une mesure conservatoire (art. 35 AUS, « …ou demander la ...
Excellence Académie3 min de lectureFORMATION EN DROITLES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS DE LA CAUTION Deux conditions préalables : l’exigibilité de la dette et la défaillance du débiteur principal.
Excellence Académie3 min de lectureFORMATION EN DROITLES DIFFERENTES MODALITES D'ENGAGEMENT DE LA CAUTIONL’engagement de la caution est susceptible de prendre deux formes différentes : défini ou indéfini.