Excellence Académie2 min de lectureFORMATION EN DROITL'infraction de manifestations illicites en droit ivoirien
Excellence Académie2 min de lectureFORMATION EN DROITLes infractions de groupes de combat et de mouvements dissous en droit ivoirien En droit pénal ivoirien, constitue un groupe de combat tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une...
Excellence Académie2 min de lectureFORMATION CONCOURS ET EXAMENL'INFRACTION DE VOIE DE FAIT EN DROIT IVOIRIEN En droit pénal, la voie de fait est une violence quelconque envers une personne ne constituant ni une blessure ni un coup (physiquement).
