LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION (BREF DEVELOPPEMENT) – ORGANISATION JUDICIAIRE IVOIRIENNE
Une juridiction d’exception ou spécialisée est une juridiction qui a une compétence déterminée spécialement par la loi pour connaitre d’un..
Une juridiction d’exception ou spécialisée est une juridiction qui a une compétence déterminée spécialement par la loi pour connaitre d’un..