Excellence Académie4 min de lectureFORMATION EN DROITLES CONDITIONS OBJETIVES DE L’ACTION EN JUSTICEContrairement aux conditions subjectives, elles existent en dehors des parties. On distingue des conditions citées par le code de...
Excellence Académie5 min de lectureFORMATION EN DROITLES CONDITIONS SUBJECTIVES DE L’ACTION EN JUSTICEPour pouvoir exercer une action, il faut d’abord être une personne, ensuite être capable. PARAGRAPHE I : Seules les personnes sont...
Excellence Académie11 min de lectureFORMATION EN DROITQUELQUES QUESTIONS SUR LES PROCEDURES D'URGENCEEn quoi consiste le référé ? Le référé fait partie des procédures d'urgence. C'est une procédure contradictoire grâce à laquelle une...
