Le faux incident civil est la procédure par laquelle une partie à un procès entend démontrer la fausseté de l’écrit qu’on produit contre...

L’opposition suppose un défaut, prononcé dans les conditions de l’article 144 du code de procédure civile.

L’appel est la voie de recours par laquelle une partie sollicite de la Cour d’Appel, la réformation de la décision rendue par une...