La distinction est fonction du taux de ressort et commande la possibilité ou non d’exercer certaines voies de recours.

La distinction se fait en tenant compte de la présence ou non des parties au procès. Sur la base de ce critère, le jugement par défaut...

Il y a garantie lorsqu’une personne dite « le garant » est appelée a assurer à l’égard d’une autre « le garanti », pour l’exécution d’une...