L’acquiescement, c’est l’adhésion par une personne à une prétention qu’on lui oppose. Dans le cadre du procès civil, c’est l’adhésion...

Les parties peuvent demander le rabat du délibéré si depuis la clôture de la mise en état ou de l’instruction, un fait antérieur est connu..

Les actes de procédure sont à la fois circonscrits dans le cadre de l’instance, dans les formes et délais prévus par le code de procédure...