10 QUESTIONS ORGANISATION JUDICIAIRE (DEFINITIONS DE QUELQUES TERMES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES)

1. Qu'est-ce que la contrainte par corps ? 

L'ensemble des voies et moyens de droits offerts et garantis par l'Etat, en vue de l'exécution (au besoin forcé) des obligations et du respect des droits.

2. Qu'est-ce qu'une contravention ? 

Nom courant donner dans la pratique aux infractions de la circulation routière en particulier, celles relatives au stationnement irrégulier

3. Qu'est-ce qu'une Cour d'appel ? 

Juridiction du second degré qui connait par voie de l'appel, les demandes tendant à la reformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions de premier degré (tribunaux de première instance).

4. Qu'est-ce qu'une Cour d'assises ? 

Juridiction départementale constituant une émanation de la cour d'appel et qui tient ses assises successivement dans chacun des départements du ressort de cette cour et qui, composée chaque trimestre pour juger les crimes de droit communs et les délits correctionnels connexes est formée de la cour (au sens étroit) comportant trois magistrats et neuf jurés, citoyens tirés au sort, au début de chaque affaire sur la liste départementale annuelle de jury.

5. Qu'est-ce qu'un crime ?

Catégorie d'infractions pénales la plus grave au regard de la loi et passible des sanctions les plus lourdes : la réclusion criminelle pour un temps déterminé ou à perpétuité notamment. Les crimes sont jugés par la Cour d'assise. [Pour les personnes morales (ex : entreprises) les peines encourues sont notamment des amendes particulièrement fortes et ou la dissolution de la société].

6. Qu'est-ce qu'une décision rendue ? 

On appelle, aussi, décision rendue tout jugement à partir du moment où il est prononcé ou si la loi l'admet, communique aux parties d'une autre manière.

7. Qu'est-ce qu'un délit ?

Catégorie d'infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans d'une peine d'amende et d'autres peines complémentaires. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. [L 'emprisonnement peut être remplacé par une peine alternative comme le travail d'intérêt général.]

8. Qu'est-ce qu'une détention ? 

Action pour une autorité ou un particulier de retenir une personne contre son gré, Etat d'un individu retenu à quelque titre que ce soit dans un établissement pénitentiaire.

9. Qu'est-ce qu'une détention préventive ? 

C'est le fait d'incarcération dans une maison d'arrêt d'un individu inculpé de crime ou délit, avant de prononcer un jugement. La détention préventive est réalisée en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt.

10. Qu'est-ce qu'un dossier frappé d'appel ? 

Réunion de pièces relative à une affaire qui exerce un recours contre une décision de justice.

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