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10 QUESTIONS-REPONSES EN DROIT ADMINISTRATIF POUR MIEUX PREPARER VOTRE REUSSITE

1-       Les Conseils des collectivités territoriales ne peuvent pas régler les affaires de ces collectivités par délibération.

Réponse : Faux. Selon l'article 15, les Conseils règlent, par délibération, les affaires des collectivités territoriales.

 

2-       Les Conseils des collectivités territoriales n'ont pas le pouvoir d'émettre des règlements.

Réponse : Faux. L'article 16 stipule que les Conseils exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales et peuvent intervenir par voie de règlements, entre autres.

 

3-       Le Maire a la police des routes à l'extérieur du périmètre communal.

Réponse : Faux. L'article 194 stipule que le Maire a la police des routes à l'intérieur du périmètre communal.

 

4-       Les Villages sont créés par décret pris en Conseil des Ministres.

Réponse : Faux. L'article 3 stipule que les Villages sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur.

 

5-       La Sous-Préfecture est la circonscription administrative de base.

Réponse : Faux. Selon l'article 23, la Sous-Préfecture est une circonscription administrative intermédiaire entre le Département et le village.

 

6-       Les Régions sont composées d'au moins trois Départements.

Réponse : Faux. L'article 38 précise que la Région est composée d'au moins deux Départements.

 

7-       Il n'existe qu'un seul type d'établissement public national.

Réponse : Faux. Selon la loi n°2020-627 du 14 août 2020, il existe deux types d'établissements publics nationaux : les EPASCE et les EPIC.

 

8-       L'administration n'est pas responsable de l'exécution des décisions qu'elle a édictées.

Réponse : Faux. L'administration doit prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution des décisions qu'elle a édictées, et son abstention peut engager sa responsabilité.

 

9-       L'administration a le devoir d'abstention et le pouvoir d'action face aux actes illégaux qu'elle a émis.

Réponse : Vrai. L'administration doit s'abstenir de faire appliquer des règlements illégaux et a le pouvoir d'abroger, retirer ou rapporter ses actes illégaux.

 

10-   Les sanctions disciplinaires infligées à un militaire de carrière ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

Réponse : Faux. Ces sanctions sont susceptibles de recours si elles affectent le statut ou l'avancement de l'intéressé.



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