20 QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES SUR LA COUR DE CASSATION

Quelles sont les formations de la Cour de Cassation ?

• A) Audience solennelle, assemblée générale, assemblée plénière, chambre mixte, audience ordinaire

• B) Audience solennelle, assemblée générale, chambre mixte, audience ordinaire

• C) Audience solennelle, assemblée plénière, chambre mixte, audience ordinaire

• D) Audience solennelle, assemblée générale, assemblée plénière, chambre mixte

• Réponse : A

Quand la Cour de Cassation se réunit-elle en audience solennelle ?

• A) Pour juger les affaires courantes

• B) Pour son audience de rentrée, recevoir le serment de ses membres, procéder à l’installation de ses membres

• C) Pour adopter ou modifier le règlement intérieur

• D) Pour statuer sur les questions de principe

• Réponse : B

Qui préside l’audience solennelle d’installation des magistrats de la Cour de Cassation ?

• A) Le procureur général

• B) Le greffier en chef

• C) Le Président de la Cour de Cassation

• D) Un conseiller

• Réponse : C

Quelle est la composition de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation ?

• A) Le Président de la Cour, les présidents de chambre, et un conseiller par chambre

• B) Le Président de la Cour et tous les magistrats

• C) Le Président de la Cour et les greffiers

• D) Le Président de la Cour et les avocats généraux

• Réponse : A

Quand la Cour de Cassation se réunit-elle en chambre mixte ?

• A) Pour statuer sur les questions relevant de la compétence de plusieurs chambres

• B) Pour adopter le règlement intérieur

• C) Pour juger les affaires courantes

• D) Pour recevoir le serment des membres

• Réponse : A

Quelle est la condition pour que l’assemblée générale de la Cour de Cassation délibère valablement ?

• A) La présence du procureur général

• B) La présence des deux tiers au moins des magistrats

• C) La présence de tous les magistrats

• D) La présence du greffier en chef

• Réponse : B

Quel est le rôle du ministère public dans les assemblées générales de la Cour de Cassation ?

• A) Il participe aux délibérations pour adopter ou modifier le règlement intérieur

• B) Il ne participe jamais aux délibérations

• C) Il participe uniquement aux audiences solennelles

• D) Il participe uniquement aux chambres mixtes

• Réponse : A

Quelle est la durée minimale du délai entre la date de signification du pourvoi et celle fixée pour l’audience ?

• A) Un mois

• B) Deux mois

• C) Trois mois

• D) Six mois

• Réponse : A

Quelle est la conséquence de l’irrecevabilité du pourvoi en cassation ?

• A) Le pourvoi est rejeté sans examen

• B) Le pourvoi est examiné par l’assemblée plénière

• C) Le pourvoi est renvoyé devant une autre juridiction

• D) Le pourvoi est suspendu

• Réponse : A

Qui peut saisir le Président de la Cour de Cassation aux fins de suspension de l’exécution d’une décision de justice ?

• A) Le greffier en chef

• B) Le procureur général

• C) Les parties

• D) Les avocats

• Réponse : B

Quelle est la composition minimale de la chambre mixte de la Cour de Cassation ?

• A) Cinq magistrats

• B) Six magistrats

• C) Sept magistrats

• D) Huit magistrats

• Réponse : C

Quel est le délai maximal pour le dépôt du rapport par le rapporteur après la désignation ?

• A) Un mois

• B) Deux mois

• C) Trois mois

• D) Six mois

• Réponse : C

Quelle est la conséquence de la cassation sans renvoi en matière pénale ?

• A) La peine est annulée sans qu’il soit à nouveau statué sur le fond

• B) L’affaire est renvoyée devant une autre juridiction

• C) La peine est augmentée

• D) La peine est réduite

• Réponse : A

Qui est responsable de la transmission du dossier d’appel ou de première instance à la Cour de Cassation ?

• A) Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

• B) Le procureur général

• C) Le Président de la Cour de Cassation

• D) Le rapporteur

• Réponse : A

Quelle est la conséquence de l’exercice du pourvoi en cassation ?

• A) Il est suspensif dans les conditions prévues par les lois en vigueur

• B) Il est immédiatement exécutoire

• C) Il est automatiquement rejeté

• D) Il est renvoyé devant une autre juridiction

• Réponse : A

Quelle est la condition pour que les conclusions produites devant la Cour de Cassation soient recevables ?

• A) Elles doivent être accompagnées d’au moins deux copies signées par l’avocat

• B) Elles doivent être accompagnées d’une seule copie

• C) Elles doivent être accompagnées de trois copies

• D) Elles doivent être accompagnées de quatre copies

• Réponse : A

Quel est le rôle du rapporteur dans la mise en état de l’affaire ?

• A) Il prend toutes mesures nécessaires pour parvenir à la mise en état de l’affaire

• B) Il statue sur la recevabilité du pourvoi

• C) Il transmet le dossier au procureur général

• D) Il préside l’assemblée plénière

• Réponse : A

Quelle est la conséquence de la cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort ?

• A) Le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire est attaqué

• B) L’affaire est automatiquement close

• C) La peine est annulée

• D) L’affaire est renvoyée devant une autre juridiction

• Réponse : A

Quelle est la conséquence de la cassation pour incompétence ?

• A) La Cour de Cassation renvoie l’affaire devant la juridiction compétente

• B) La décision est annulée sans renvoi

• C) La peine est augmentée

• D) La peine est réduite

• Réponse : A

Quelle est la conséquence du rejet du pourvoi en cassation ?

• A) La peine est augmentée

• B) L’affaire est renvoyée devant une autre juridiction

• C) La décision est annulée

• D) La partie qui l’a formé ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même affaire

• Réponse : A