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ANNALES ET QCM D'ORGANISATION JUDICIAIRE



DOCUMENT INEDIT DE PREPARATION CONCOURS


CARACTÉRISTIQUES DU DOCUMENT

 COÛT : 12.500 Francs CFA

 Nombre de pages : 322

 Date d’édition : Mars 2024

 Mis à jour : Document mis à jour au regard des textes en vigueur

 Particularité : Document original présentant des questions à choix multiples et des annales en organisation judiciaire ivoirienne pour une meilleure présentation des différents concours ivoiriens. Il peut être utilisé pour tous les concours exigeant l’épreuve d’organisation judiciaire.

 Autres documents et annales semblables :

 QCM de droit civil

 QCM de droit administratif

 QCM pénal

 QCM d’informatique

 LIEUX DE LIVRAISONS : Abidjan, Bouaké, Korhogo ;

 DELAI DE LIVRAISON : Une semaine ;

 FRAIS DE LIVRAISON : A la charge du titulaire ;

 MODALITES DE PAIEMENT : En espèce ou via Mobile Money

 PAIEMENT VIA MOBILE MONEY /

 Abidjan : 0747439443

 Bouaké : 0768197460

 Korhogo : 0747439443

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La passation d’un concours, nécessite une bonne préparation pour acquérir les compétences et connaissances théoriques à la fois larges et précises requises, dans un esprit de synthèse, en adoptant des techniques méthodologiques couramment admises dans la pratique des concours. En plus du savoir, l’expérience, la méthodologie et la persévérance sont les outils indispensables qui s’imposent pour la présentation d’un concours.

Promoteur de l’excellence ayant de l’expérience dans la formation, Excellence Académie se propose de vous fournir les connaissances et outils nécessaires pour une meilleure préparation des concours en vue de votre réussite.

En plus des connaissances pratiques données, bien des documents ont été réalisés pour faciliter la préparation des concours ivoiriens, au titre desquels figurent LES QCM & ANNALES D’ORGANISATION JUDICIAIRE.

Document inédit, réalisé par l’intermédiaire d’experts, de praticiens et de professionnels, il présente des questions réponses de type concours rien que pour vous assurer une préparation efficace en vue d’un résultat efficient.

Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ces annales et qui ont apporté de leur sien pour sa réalisation effective. QUE DIEU VOUS BENISSE.

Bonne Chance !


TABLE DES MATIERES


SOMMAIRE 4

PARTIE 1 : ANNALES D’ORGANISATION JUDICIAIRE 5

CHAPITRE I : DEFINITIONS DE QUELQUES TERMES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES 5

1. Qu'est-ce qu'une affaire nouvelle ? 5

2. Qu'est-ce qu'une amende contraventionnelle ? 5

3. Qu'est-ce qu'une amende correctionnelle ? 5

4. Qu'est-ce qu'une amende de composition ? 6

5. Qu'est-ce qu'une année judiciaire ? 6

6. Qu'est-ce l'appel ? 6

7. Qu'est-ce qu'un arrêt ? 6

8. Qu'est-ce qu'une audience ? 7

9. Qu'est-ce qu'une audience de référé ? 7

10. Qu'est-ce qu'un cabinet ? 7

11. Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ? 7

12. Qu'est-ce qu'une certification de nationalité ? 7

13. Qu'est-ce qu'une chambre ? 8

14. Qu'est-ce la citation directe ? 8

15. Qu'est-ce que le classement sans suite ? 8

16. Qu'est-ce qu'une commission rogatoire ? 8

17. Qu'est-ce qu'une conclusion écrite ? 9

18. Qu'est-ce que la contrainte par corps ? 9

19. Qu'est-ce qu'une contravention ? 9

20. Qu'est-ce qu'une Cour d'appel ? 9

21. Qu'est-ce qu'une Cour d'assises ? 10

22. Qu'est-ce qu'un crime ? 10

23. Qu'est-ce qu'une décision rendue ? 10

24. Qu'est-ce qu'un délit ? 11

25. Qu'est-ce qu'une détention ? 11

26. Qu'est-ce qu'une détention préventive ? 11

27. Qu'est-ce qu'un dossier frappé d'appel ? 11

28. Qu'est-ce l'enregistrement d'une affaire ? 11

29. En quoi consiste enrôler une affaire ? 12

30. Qu'est-ce qu'une expertise ? 12

31. Qu'est-ce qu'un flagrant délit ? 12

32. Qu'est-ce qu'un grade ? 12

33. Qu'est-ce que le greffe ? 13

34. Qui est greffier en chef ? 13

35. Qu'est-ce qu'une harmonisation ? 13

36. Qu'est-ce l'incompétence ? 13

37. Qu'est-ce qu'une information ? 13

38. Qu'est-ce qu'une infraction ? 14

39. Qu'est-ce qu'une infraction contraventionnelle ? 14

40. Qu'est-ce qu'une infraction criminelle ? 14

41. Qu'est-ce qu'une infraction délictuelle ? 14

42. Qu'est-ce qu'une jonction ? 14

43. Qui est le juge ? 15

44. Qui est le juge de l'application des peines ? 15

45. Qui est le juge d'instruction ? 15

46. Qui est le juge des tutelles ? 15

47. Qu'est-ce qu'un jugement ? 16

48. Qu'est-ce que le jugement en matière correctionnelle ? 16

49. Qu'est-ce qu'une juridiction pénale ? 16

50. Qu'est-ce qu'un magistrat ? 17

51. Qu'est-ce qu'un mineur ? 17

52. Qu'est-ce que le Ministère public ? 17

53. Qu'est-ce qu'une opposition ? 17

54. Qu'est-ce qu'une ordonnance ? 18

55. Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ? 18

56. Qu'est-ce qu'une ordonnance de soit communiqué ? 18

57. Qu'est-ce qu'une ordonnance en matière de référé ? 18

58. Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ? 19

59. Qu'est-ce que le parquet ? 19

60. Qu'est-ce que le parquet général ? 19

61. Qu'est-ce que la peine ? 19

62. Qu'est-ce qu'un personnel d'appui ? 20

63. Qu'est-ce que le personnel interministériel ? 20

64. Qu'est-ce que le pourvoi ? 20

65. Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ? 20

66. Qu'est-ce qu'un procès-verbal ? 20

67. Qu'est-ce qu'un procureur ? 21

68. Qui est le mineur protégé ? 21

69. Qu'est-ce que la radiation ? 21

70. Qu'est-ce que le référé ? 21

71. Que recouvre le mot "renvoi" en terme d'arrêt ? 22

72. Qu'est-ce qu'une requête ? 22

73. Qu'est-ce qu'un réquisitoire ? 22

74. Qu'est-ce qu'un réquisitoire supplétif ? 22

75. Qu'est-ce qu'une section détachée d'un tribunal ? 23

76. Qu'est-ce que le siège ? 23

77. Qu'est-ce que le stock final d'affaires ? 23

78. Qu'est-ce que le stock initial d'affaire ? 24

79. Qu'est-ce que la suite donnée ? 24

80. Qu'est-ce que la tierce opposition ? 24

81. Qu'est-ce que le tribunal civil ? 24

82. Qu'est-ce qu'un tribunal correctionnel ? 25

83. Qu'est-ce qu'un tribunal criminel ? 25

84. Qu'est-ce qu'un tribunal de simple police ? 25

85. Qu'est-ce qu'un tribunal de première instance ? 25

86. Qu'est-ce qu'une voie de recours ? 26


CHAPITRE II : QUESTIONS REPONSES SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN GENERAL 26

87. Qu’est-ce qu’une section détachée d’un tribunal ? Quelle est son autonomie par rapport au Tribunal de Première Instance ? 26

88. Qu’est-ce qu’une juridiction de droit commun et quelles sont les différentes juridictions de droit commun que vous connaissez ? 27

89. Qu’est-ce qu’une juridiction d’exception ? Citez en trois exemples ? 27

90. Que signifie le principe du double degré de juridiction, quel est son intérêt et quelles sont ses exceptions ? 28

91. Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ? Dans quels cas le pourvoi n’est pas permis ? 28

92. Distinguez le juge du fond du juge de cassation. 28

93. Définissez les termes suivants : compétence, compétence d’attribution, compétence territoriale. 29

94. Quels sont les critères de compétence d’attribution des juridictions de droit commun ? 29

95. Quelle est la nature des règles de compétence d’attribution ? 30

96. Quelle est la compétence territoriale des juridictions de droit commun ? quels en sont les assouplissements ? 30

97. Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public et une règle d’ordre privé ? A quel moment les règles de compétence sont-elles d’ordre public ? 32

98. Quels sont les tempéraments aux règles de compétence ? 32

99. Que savez-vous des conflits d’attribution et conflits de juridiction et les sanctions aux règles de compétence en matière civile et en matière pénale ? 33

100. Quels sont les différents services d’un tribunal ? 35

101. Quelles sont les différentes formations des tribunaux de première instance et leurs sections détachées 38

102. Présentez l’organisation générale des Cours d’Appel 44

103. Quelles sont les juridictions d’exception en matière pénale ? 46

104. Qu’est-ce qu'une juridiction ? 49

105. Qu'est-ce qu'une juridiction de droit commun ? 49

106. Quand dit-on qu'une juridiction est de premier degré ? 49

107. Quelle est la composition du personnel du siège d'un tribunal ? 50

108. Quelles sont les attributions du siège d'un tribunal ? 50

109. Quelle est la composition du greffe du tribunal ? 51

110. Quelles sont les attributions du greffe ? 51

111. Quelles sont les attributions du Tribunal de première instance ? 53

112. Quelle est la compétence territoriale du Tribunal de première instance ? 53

113. Quelles sont les règles gouvernant le principe de la collégialité dans le fonctionnement des Tribunaux de première instance ? 54

114. Quelles sont les différentes réunions du Tribunal de première instance ? 55

115. Citez quelques attributions du Président du Tribunal 56

116. Qu'est-ce une ordonnance sur requête ? 56

117. Quelles sont les différentes chambres du siège de la Cour d'Appel ? 56

118. Quels sont les membres composant le personnel du siège de la Cour d’appel ? 57

119. Qu’est-ce qu'une juridiction d’exception ? 58

120. Quelle est composition de la juridiction des tutelles ? 58

121. Quelle est la compétence territoriale du juge des tutelles (Article 55 alinéa 2 de la loi sur la minorité) 58

122. Quelles sont les attributions du juge des tutelles ? (Article 56 de la loi sur la minorité) 59

123. Quelle est la nature des décisions rendues par le juge des tutelles ? 59

124. Quelle est la compétence du tribunal du travail ? 60

125. Quelles sont les conditions de saisine du tribunal du travail ? 61

126. Quelle est composition du tribunal du commerce ? 62

127. Quelles sont les conditions d’acquisition de la qualité de juge consulaire ? 63

128. Quelle est la compétence d’attribution des juridictions de commerce ? 64

129. Le règlement amiable est-il facultatif avant toute saisine du tribunal de commerce ? 66

130. Quelles sont les attributions du Président du Tribunal de commerce ? 66

131. Quelle est la composition de la Cour d'Appel de Commerce ? 67

132. Quelles sont les attributions du premier président de la Cour d'Appel de commerce ? 68

133. Qui est magistrat du siège et quelles sont ses attributions ? 69

134. Quelles sont les caractéristiques du siège du tribunal ? 69

135. Qui est notaire ? 70

136. Quelles sont les attributions de l’avocat ? 71

137. Citez quelques attributions du commissaire de justice 72

138. Comment est désigné le juge des enfants ? 74

139. Quels sont les modes de saisines du juge des enfants ? 74

140. Quelles sont les attributions du juge des enfants ? 75

141. Quelle est la composition de la juridiction des tutelles ? 76

142. Quel est le mode de désignation du juge des tutelles ? 77

143. Quelle est la compétence territoriale du juge des tutelles ? 77

144. Quelle est la compétence d’attribution du juge des tutelles ? 77

145. Quelle est la composition de la juridiction des affaires familiales ? 78

146. Quel est le mode de désignation du Juge aux affaires familiales ? 78

147. Quelle est compétence du Juge aux affaires familiales ? 78

148. Que signifie le principe de l’indépendance des magistrats du siège ? 79

149. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard du gouvernement ? 79

150. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard de l’administration ? 79

151. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard du pouvoir législatif ? 79

152. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard des autres autorités judiciaires ? 79

153. Quelles sont les implications de ce principe à l’égard des justiciables ? 80

154. Que signifie le principe de la collégialité ? 80

155. Quelles sont les exceptions au principe de la collégialité ? 80

156. Que signifie le principe de la séparation des fonctions judiciaires ? Donnez une exception à ce principe ? 81

157. Qui assure la représentation du Ministère public auprès du Tribunal de première instance ? 81

158. Qui assure la représentation du Ministère public auprès du tribunal de simple police ? 82

159. Qui assure la représentation du Ministère public auprès des juridictions de second degré ? 82

160. Qui assure la représentation du Ministère public auprès des juridictions suprêmes ? 82

161. Qui assure la représentation du Ministère public près les juridictions des mineurs ? 83

162. Qui assure la représentation du Ministère public près les juridictions militaires ? 83

163. Quelles sont les différents modes de participation du Ministère public au procès ? 83

164. Que signifie la règle de l’indivisibilité du parquet ? 84

165. Que signifie le principe de l’irresponsabilité du ministère public ? 85

166. Que signifie le principe de l’irrécusabilité du ministère public ? 86

167. Qui est magistrat ? 86

168. Qu’est-ce qu’un auxiliaire de justice ? 87

169. Distinguez l’officier public de l’officier ministériel 87

170. Quelles sont les attributions du notaire ? 87

171. Quelles sont attributions de l’avocat ? 88

172. Qui sont les maîtres d’éducation surveillée ? 90

173. Qui sont les conseillers d’éducation surveillée ? 91

174. Qui sont les inspecteurs de l’éducation surveillée ? 91

175. Quelle est la structure du siège du tribunal ? 92

176. Quelle est la composition du personnel du siège du tribunal ? 93

177. Quelles sont les attributions du siège ? 93

178. Quelle est la structure du parquet ? 94

179. Quelle est la composition du personnel du parquet ? 94

180. Quelles sont les attributions du parquet ? 95

181. Quelle est la composition du personnel du greffe ? 95

182. Quelles sont les attributions du greffe ? 96

183. Quelles sont les activités du tribunal ? 97

184. Quelles sont les attributions de la Juridiction présidentielle : La Chambre présidentielle ? 98

185. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance d’Abidjan plateau ? 99

186. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Yopougon ? 99

187. Quelles sont les sections Détachées rattachées au Tribunal de première instance d’Abengourou ? 100

188. Quelle est la section Détachée rattachée au Tribunal de première instance de Divo ? 100

189. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Bouaké ? 100

190. Quelles Sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Daloa ? 101

191. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Bouaflé ? 101

192. Quelle est la section détachée rattachée au Tribunal de première instance de Gagnoa ? 102

193. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Man ? 102

194. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de San-Pedro ? 102

195. Quelles sont les sections détachées rattachées au Tribunal de première instance de Korhogo ? 103

196. Quelle est la composition du tribunal criminel ? 103

197. Quelles sont les attributions du tribunal criminel ? 103

198. Quelle est la composition du tribunal correctionnel ? (art 408 du Code de procédure pénale) 104

199. Quelle est la compétence du tribunal correctionnel : (art 389) 104

200. Quel est le mode de saisine du tribunal correctionnel ? : (art 396) 104

201. Quelle est la composition du tribunal de simple police ? 105

202. Quelle est la compétence du tribunal de simple police ? 105

203. Quel est le mode de saisine du tribunal de simple police ? 105

204. Quelles sont les différentes chambres du siège d’une Cour d'Appel ? 106

205. Quel est le rôle du parquet général ? 107

206. Quelle est la composition du tribunal criminel pour mineur ? art. 817 du Cpp 107

207. Quelle est la composition du tribunal pour enfants ? (Articles 821 et suivants) 108

208. Quelles sont les attributions du tribunal pour enfants ? 109

209. Qu’est-ce que le pôle pénal économique et financier ? 109

210. Quelle est la Compétence du Pôle pénal économique et financier ? (Article 2 à 5) 109

211. Quelles sont les différentes infractions économiques et financières ? 110

212. Qu’est-ce qui rend l'infraction économique et financière complexe ? 111

213. Comment le pôle pénal économique et financier est-il organisé ? (Article 6 à 10) 111

214. Quelles sont les juridictions d'exception en matière civile au premier degré ? 112

215. Quelle est la composition du juge des tutelles ? (Article 55, alinéa 1 de la loi sur la minorité) 112

216. Qui exerce les fonctions de juge des tutelles ? 112

217. Quelle est la Compétence territoriale du juge des tutelles ? (Article 55, alinéa 2 de la loi sur la minorité) 113

218. Quelles sont les attributions du juge des tutelles ? 113

219. Quelle est la composition du tribunal du travail ? 114

220. Quelle est la compétence matérielle des tribunaux du travail ? 115

221. Qu’est-ce qu'un différend individuel du travail ? 116

222. Quelle est la compétence territoriale du tribunal du travail ? 116

223. Comment se fait la saisine et la procédure devant le tribunal du travail ? 117

224. Quelle est la compétence des tribunaux de commerce en raison de l’intérêt pécuniaire du litige ? 118

225. Combien de mentions trouve-t-on dans une décision de justice ? Citez-les ? 119

226. Qu’est-ce qu’un système d’unité de juridictions ? 119

227. Qu’est-ce qu’un système de dualité de juridictions ? 119

228. Combien de services trouve-t-on dans une juridiction ? Citez-les ? 120

229. Quel est le rôle du siège ? 120

230. Quel est le rôle du parquet ? 120

231. Quel est le rôle du greffe ? 120

232. Le Conseil constitutionnel appartient-il à un ordre de juridiction ? 121

233. Combien de membre compte le Conseil constitutionnel ? 121

234. Comment sont désignés les membres du Conseil constitutionnel ? 121

235. Quel est le statut des membres du Conseil Constitutionnel ? 121

236. Quelles sont les compétences du Conseil du constitutionnel ? 121

237. Quelle est la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ? 122

238. Qu’est-ce qu’une matière civile ? 122

239. Qu’est-ce qu’une matière commerciale ? 122

240. Qu’est-ce qu’une matière sociale ? 122

241. Qu’est-ce qu’une matière pénale ? 122

242. Quelles sont les juridictions de droit commun ? 123

243. Quel est rôle des TPI ? 123

244. Quelle est la composition du siège d’un TPI ? 123

245. Comment le président d’un TPI organise-t-il sa juridiction? 123

246. Quelle est la composition du parquet d’un TPI ? 123

247. Quelle est composition du greffe d’un TPI ? 124

248. Quelles sont les différentes audiences que tient un TPI ? 124

249. Quel est l’objet des audiences solennelles ? Qui les préside ? 124

250. Quel est l’objet de l’Assemblée Générale ? Qui la préside ? 124

251. Quel est l’objet et la composition des audiences ordinaires ? 124

252. Quel est l’objet des audiences en Chambre du Conseil ? 125

253. Quel est l’objet des audiences foraines ? 125

254. Combien de TPI effectifs compte la Cote d’Ivoire ? Citez-les ? 125

255. Dans quel ressort juridictionnel trouve-t-on les sections détachées ? 126

256. Quel est la composition des sections détachées ? 126

257. La compétence des sections est-elle différente de celle des TPI ? 126

258. Les sections détachées peuvent-elles siéger en formation collégiale ? 127

259. L’organisation et le fonctionnement des sections est-elle différente de celle des TPI ? 127

260. Combien de sections détachées de TPI effectifs compte la Cote d’Ivoire ? Citez-les ? 127

261. Quelle est le rôle d’une Cour d’appel ? 127

262. Combien de cour d’appel effectives compte la Cote d’Ivoire ? 128

263. Combien de services comprennent les Cours d’appel ? 128

264. Quelle est la composition du siège d’une Cour d’appel ? 128

265. Quelles sont les différentes chambres d’un siège de Cour d’appel ? 128

266. Quelles sont la composition et les attributions des chambres de Cour d’appels ? 128

267. Quelle est la composition du Parquet Général près la Cour d’Appel ? 129

268. Quelle est la composition du greffe près la Cour d’appel ? 129

269. Quelles sont les audiences des Cours d’appel ? 129

270. Qu’est-ce qu’une juridiction commerciale ? 130

271. Quelles les différentes juridictions commerciales ? 130

272. Comment appelle-t-on l’organe de surveillance des juridictions de commerce ? 130

273. Quel est la composition du siège du tribunal de commerce ? 130

274. Quel est le mode de désignation des membres du siège du TC ? 130

275. Quelles sont les attributions du président du TC ? 130

276. Qui exerce les fonctions de Ministère public près le TC ? Sa présence est-elle nécessaire à l’audience ? 131

277. Quelle la composition du greffe d’un TC ? 131

278. Quelles sont les audiences du TC ? Comment sont-elles composées ? Quel est leur objet ? 131

279. La saisine du TC peut-elle prospérer sans l’accomplissement d’un règlement amiable entre les parties ? 132

280. Quelles sont les attributions du TC ? 132

281. À quel moment le TC peut-il statuer un premier ressort ou en premier et en dernier ressort ? 133

282. Quel est la composition du siège de la Cour d’appel de commerce ? 133

283. Quel est le mode désignation des membres du siège de CAC ? 133

284. Quelles sont les attributions du premier président de la CAC ? 133

285. Qui assure les fonctions du Ministère Public auprès du CAC ? 134

286. Quelles sont les audiences du CAC ? Comment sont-elles composées ? Quel est leur objet ? 134

287. Quelles sont les attributions de la cour d’appel de commerce ? 134

288. Quelles sont les attributions du conseil de surveillance ? 135

289. Quelles sont les juridictions de droit commun au premier degré ? 135

290. Quelle est la juridiction de droit commun au second degré ? 135

291. Quelle est la juridiction de droit commun au niveau supérieur ? 135

292. Quelles sont les juridictions spécialisées ou d’exception en matière civile au premier degré ? 136

293. Quelles sont les juridictions spécialisées ou d’exception en matière répressive au premier degré ? 136

294. Quelles sont les juridictions spécialisées ou d’exception en matière civile au second degré ? 136

295. Quelles sont les juridictions spécialisées ou d’exception en matière civile et administrative au niveau supérieur ? 136

296. Quelle est la juridiction spécialisée ou d’exception en matière répressive au niveau supérieur 136

297. Qui est le juge des tutelles ? Quel est son mode de désignation ? Quelle est sa compétence ? 136

298. Quelles sont les attributions du juge des tutelles ? 137

299. Quelle est la composition du tribunal de travail ? 137

300. Quelle est le mode désignation des assesseurs du tribunal de travail ? 137

301. Quelles sont les attributions du tribunal de travail ? 138

302. Qu’est-ce qu’une juridiction répressive ? 138

303. Quel est le mode de désignation du JI ? 138

304. Quel est le mode de saisine du JI ? 138

305. Qu’entend-t-on par « le JI est saisi in rem » ? 138

306. Quelle est le rôle d’enquêteur du JI ? 139

307. Quelles sont les actes d’instruction concernant la liberté des personnes ? 139

308. Quelles sont les actes d’instruction concernant la recherche des preuves 139

309. Quel est le rôle juridictionnel du JI ? 139

310. Quelle est la composition de la chambre d’instruction ? 140

311. Quelles sont les attributions du président de la chambre d’instruction ? 140

312. Quelles sont les attributions de la chambre d’instruction ? 140

313. Qu’est-ce qu’une juridiction de jugement ? 141

314. Quelle est la composition du tribunal de simple police ? 141

315. Quelle est la compétence du tribunal de simple ? 141

316. Quelle est la composition du tribunal correctionnel ? 141

317. Quelle est la compétence du tribunal correctionnel ? 142

318. Quelle est la composition du tribunal criminel ? 142

319. Le tribunal criminel est-il une juridiction permanente ? 142

320. Quelle est la compétence du tribunal criminel ? 142

321. Qu’est-ce qu’une juridiction de jugement du second degré ? 143

322. Quelle est la composition de la chambre criminelle ? 143

323. La chambre criminelle est-elle permanente ? 143

324. Quelle est la compétence de la chambre criminelle ? 143

325. Quelle est la composition de la chambre des appels correctionnels ? 143

326. Quelle est la compétence de la chambre des appels correctionnels ? 144

327. Qu’est-ce qu’une juridiction présidentielle ? Quelle est sa composition ? Quelles sont ses attributions ? 144

328. Quelle est la composition du juge des enfants ? Quelle est son mode de désignation ? 144

329. Quelles sont les attributions du juge des enfants ? 145

330. Quelle est la composition du tribunal pour enfants 145

331. Quelles sont les attributions du tribunal pour enfants. 145

332. Quelle est la composition du tribunal criminel pour mineurs ? 146

333. Quelle est la compétence du tribunal criminel pour mineurs ? 146

334. Quelle est la composition de la haute cour de justice ? 146

335. Quelle est la compétence de la haute cour de justice ? 146

336. Quelle est la composition du tribunal militaire ? 147

337. Quelles sont les compétences du tribunal militaire ? 147

338. Où sont établis les tribunaux prévôtaux ? 148

339. Quelle sont la composition et la compétence des tribunaux prévôtaux ? 148

340. Quelle est la juridiction compétente pour connaitre des appels dirigés contre les jugements rendus par le juge des enfants et le tribunal pour enfants ? 149

341. Quelle est la juridiction compétente pour connaitre des appels dirigés contre les jugements rendus par le tribunal criminel pour mineur? 149


CHAPITRE III : QUESTIONS REPONSES SUR LES JURIDICTIONS SUPRÊMES OU SUPERIEURES 149

342. Quelle est la composition de la Cour de Cassation ? 149

343. Quelles sont les chambres composant la Cour de cassation ? 150

344. Qu’est-ce que le règlement de juge ? 150

345. En quoi consiste la demande en révision ? 150

346. En quoi consiste la procédure de la prise à partie ? 151

347. En quoi consiste la procédure de récusation ? 151

348. En quoi consiste la procédure d’inscription de faux ? 151

349. Expliquez le recours en rétractation et le recours en rectification ? 151

350. En quoi consiste la procédure de la tierce opposition ? 152

351. Quelle est la composition de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ? 152

352. Comment est désigné le Président de la Cour de Cassation ? 152

353. Comment est désigné le Président du Conseil d’Etat ? 153

354. Comment est désigné le président de la Cour des Compte ? 153

355. Quelles sont les attributions de la cour des comptes ? 153

356. Quelles sont les juridictions séparées en Côte d'Ivoire ? 155

357. Quels sont les attributs du Conseil Constitutionnel ? 155

358. Que savez-vous de la Haute Cour de Justice ? 155

359. Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre administratif ? 156

360. Quel est le siège et le ressort du Conseil d'Etat ivoirien ? 156

361. Quelles sont les attributions contentieuses du Conseil d'Etat ? 156

362. Quelles sont les fonctions des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ? 157

363. Quelles sont les attributions consultatives du Conseil d'Etat ? 158

364. Quelle est la composition du Conseil d'Etat ? 158

365. Quelles sont les sections du Conseil d'Etat et leurs fonctions ? 160

366. Quel est le statut du Président du Conseil d'Etat ? 161

367. Quelles sont les fonctions du Président du Conseil d'Etat ? 161

368. Quel est le statut des conseillers d’Etat ? 162

369. Quel est le statut des présidents de la section consultative et du contentieux ? 165

370. Quels sont le statut et les attributions du secrétaire général du Conseil d'Etat ? 165

371. Quels sont le statut et les attributions du Conseil d'Etat ? 166

372. Quelles sont les différentes formations du Conseil d'Etat ? 167

373. En quoi consistent les audiences solennelles du Conseil d'Etat ? 168

374. En quoi consistent les réunions en assemblée générale du Conseil d'Etat ? 169

375. En quoi consistent les réunions en assemblée plénière ? 169

376. En quoi consistent les réunions en chambre mixte ? 170

377. En quoi consistent les réunions en audience ordinaire ? 170

378. Quel est l’organe compétent pour statuer sur les recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives ? 171

379. Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ? 171

380. Quels sont les cas d’ouverture du pourvoi en cassation ? 172

381. Peut-on invoquer des moyens nouveaux en cassation ? 173

382. Quelle est la forme d’un pourvoi en cassation ? 173

383. Quelle procédure suit le dossier depuis l’acte de saisine jusqu’à sa mise en état ? Quel est l’organe chargé de la mise en état du dossier ? 174

384. Quelle est la procédure de communication du dossier aux parties en cause ? 174

385. Comment se fait le jugement de l’affaire ? 175

386. Quel est le sort du pourvoi en cassation ? 176

387. Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ? Peut-il être étendu aux réparations ? 177

388. Quelle est la forme de ce recours devant le Conseil d'Etat ? 177

389. Quelles sont les conditions de recevabilité du Recours pour excès de pouvoir ? 177

390. Quel est le régime juridique du recours administratif préalable ? 179

391. Le non-respect du délai de deux mois entraine-t-il toujours l’irrecevabilité du recours ? 180

392. Que peut faire le Président du Conseil d'Etat lorsqu’après l’enregistrement de l’affaire au greffe, la solution est d’ores et déjà certaine ? 180

393. Quels sont les actes d’instruction qui peuvent être pris par le rapporteur ? 181

394. Que fait le rapporteur lorsque l’affaire est en état d’être jugé ? 181

395. A quelles conditions peut-on faire une requête aux fins de sursis à exécution ? 183

396. A quelles conditions le Conseil d'Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision administrative ? 183

397. Quelle est procédure d’appréciation de la demande en sursis ? 183

398. Quels sont les effets du sursis à exécution ? 184

399. Quelles sont les conditions du référé administratif ? 184

400. A quelles conditions une personne peut-elle intervenir dans une instance engagée ? 185

401. Quelles sont les conditions de la vérification d’écriture et inscription de faux ? 185

402. Quelles sont les attributions de la Cour des comptes ? 187

403. Quelles sont les attributions juridictionnelles de la cour des comptes ? (Articles 2 et 3) 187

404. Quelles sont les attributions de contrôle de la cour des comptes ? (art 4 à art 9) 188

405. Quelles sont les attributions de consultation de la cour des comptes ? 188

406. Quelle est la composition de la haute cour de justice ? 189

407. Quelles sont les attributions de la haute cour de justice ? 189

408. Quelle est la composition du Tribunal des Conflits ? 189

409. Le tribunal des conflits est présidé par qui ? 190

410. Qui assure les fonctions de greffe du tribunal des conflits ? 190

411. Quelles sont les attributions du Tribunal des conflits ? 191

412. Peut-il avoir conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives en matière pénale ? 191


PARTIE 2 : QCM A CORRIGER 192

451 Questions

Page 192 à 322


PARTIE 4 : REPARTITION DES JURIDICTIONS ET DES SERVICES PENITENTIAIRES


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