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ARRÊT CONSORTS GRIMOUARD / CE 20 AVRIL 1956 (MINI GAJA)

CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Modalité d’exécution du service public. Faits : Un règlement d’administration publique pris en application de la loi du 30 septembre 1946 prévoyait le reboisement par l’Etat de certaines parcelles. Un contrat fut passé avec un entrepreneur, mais lors des opérations de reboisement, un retour de flamme du tracteur de celui-ci déclencha un incendie qui ravagea un grand nombre de parcelles.

Procédure : Condamné solidairement avec l’entrepreneur à réparer les dommages par le TA, l’Etat, en la personne du ministre, s’est pourvu en cassation. Question de droit : Quelle est la nature du contrat qui lie l’Etat à l’entrepreneur ?

Motifs : Comme dans le cas des époux Bertin, le CE ne cherche pas une clause exorbitante du droit commun, mais examine l’objet du contrat. Dans le cas présent, le recours au contrat constitueune modalité d’exécution du SP ; en outre, les opérations ont le caractère de travaux publics. Portée : complète l’arrêt époux Bertin.


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