QCM LETTRE DE CHANGE / CONDITIONS DE CREATION / VRAI OU FAUX / 40 QUESTIONS

QCM LETTRE DE CHANGE / CONDITIONS DE CREATION / VRAI OU FAUX / 40 QUESTIONS

Thème : Capacité et Pouvoir

1. La signature d'une lettre de change par un mineur non émancipé est toujours nulle de nullité absolue.

2. Un mineur commerçant peut valablement émettre une lettre de change.

3. La nullité de la lettre de change signée par un mineur ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant légal.

4. Un majeur sous curatelle peut signer une lettre de change sans l'assistance de son curateur.

5. Un mandataire qui excède ses pouvoirs en signant une lettre de change n'est personnellement engagé que si le porteur est de mauvaise foi.

6. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants de SA sont inopposables aux tiers porteurs de bonne foi d'une lettre de change.

7. Dans un tirage pour compte, le tireur pour compte signe en indiquant le nom du donneur d'ordre.

8. Le donneur d'ordre est tenu cambiairement envers le porteur de la lettre de change tirée pour compte.

9. Le tiré qui a payé une lettre de change tirée pour compte sans avoir reçu provision dispose d'un recours cambiaire contre le tireur pour compte.

Thème : Consentement et Cause

10. L'acceptation par le tiré est une condition de fond nécessaire à la création de la lettre de change.

11. Les vices du consentement (dol, violence) peuvent toujours être opposés au porteur de bonne foi.

12. La cause de l'engagement du tireur est la provision.

13. La provision doit exister de façon certaine au moment de l'émission de la lettre de change.

14. Une lettre de change peut être valable même si la créance de provision a une cause illicite, dès lors que le porteur est de bonne foi.

15. L'absence totale de provision entraîne la nullité absolue de la lettre de change.

16. Un porteur de bonne foi d'un effet de complaisance n'est jamais protégé.

Thème : Provision (Existence, Nature, Effets)

17. La provision est nécessairement une créance de somme d'argent.

18. La provision peut avoir pour origine un prêt, une vente ou une prestation de services.

19. Le porteur d'une lettre de change acceptée acquiert un droit irrévocable sur la provision.

20. En cas de lettre de change non acceptée, le tireur peut toujours, avant l'échéance, disposer de la créance de provision.

21. Le tiré d'une lettre de change non acceptée peut opposer au porteur la compensation avec une créance qu'il détient sur le tireur.

22. L'article 155 du Règlement UEMOA parle de la "propriété de la provision" pour signifier un transfert de droit réel.

23. En cas d'absence partielle de provision, le tiré accepteur est tenu de payer l'intégralité du montant de la lettre de change à un porteur de bonne foi autre que le tireur.

24. La provision doit être liquide et exigible dès la création de la lettre de change.

Thème : Obligations du Tireur

25. Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement de la lettre de change.

26. Le tireur peut insérer une clause sur la lettre de change l'exonérant de la garantie de paiement.

27. La garantie de l'acceptation par le tireur est d'ordre public.

28. L'obligation de fournir la provision pèse sur le tireur ou, dans un tirage pour compte, sur le donneur d'ordre.

29. Si le tiré n'accepte pas la lettre de change, le tireur ne peut être tenu que si le porteur a préalablement exercé un recours contre le tiré.

Thème : Preuve et Effets de Complaisance

30. Pour une lettre de change non acceptée, la preuve de l'existence de la provision relève du droit commun.

31. Pour une lettre de change acceptée, une présomption simple d'existence de la provision joue en faveur du porteur contre le tiré accepteur.

32. La jurisprudence ivoirienne considère que la présomption de provision à l'encontre d'un tiré accepteur est irréfragable lorsqu'il est actionné par un porteur de bonne foi.

33. Un effet de complaisance est une traite dépourvue de provision et destinée à tromper les tiers.

34. Dans un effet de cavalerie, le produit de l'escompte d'une nouvelle traite sert à régler une traite antérieure.

35. Le tiré complaisant qui a payé un effet de complaisance à un porteur de bonne foi dispose d'un recours en remboursement contre le tireur.

36. Le porteur de mauvaise foi d'un effet de complaisance peut se voir opposer l'exception de nullité pour absence de cause.

Thème : Dispositions Générales et UEMOA

37. Le formalisme de la lettre de change est énoncé à l'article 149 du Règlement UEMOA.

38. La nullité de l'engagement d'un signataire pour vice du consentement n'affecte pas les engagements des autres signataires.

39. Le Règlement UEMOA traite expressément de la signature de la lettre de change par les majeurs incapables.

40. L'action en responsabilité extra-cambiaire est ouverte contre un mineur ayant signé une lettre de change si celui-ci a commis un dol.

SOLUTIONS DU QCM - VRAI/FAUX

Thème : Capacité et Pouvoir

1. Faux - C'est une nullité relative

2. Vrai - Les mineurs commerçants sont exclus du domaine d'application

3. Vrai - Caractère de la nullité relative

4. Faux - Il ne peut le faire qu'avec l'assistance de son curateur

5. Faux - Il est engagé personnellement, peu importe la bonne foi du porteur

6. Vrai - Application de l'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales

7. Faux - Il signe en son propre nom

8. Faux - Il n'est pas tenu cambiairement

9. Faux - Il dispose d'un recours contre le donneur d'ordre sur le fondement du mandat

Thème : Consentement et Cause

10.      Faux - Seule la signature du tireur est obligatoire

11.        Faux - Ils ne peuvent être opposés au porteur de bonne foi

12.       Vrai - Définition de la cause

13.      Faux - Elle peut être fournie jusqu'à l'échéance

14.       Vrai - Protection du porteur de bonne foi

15.       Faux - La nullité n'est pas opposable au porteur de bonne foi

16.      Faux - Il est protégé par le formalisme cambiaire

Thème : Provision

17.       Vrai - Caractère de la provision

18.      Vrai - Peu importe la "couverture" de la créance

19.      Vrai - Effet de l'acceptation

20.     Vrai - Fragilité des droits avant acceptation

21.       Vrai - Application du droit commun

22.     Faux - L'expression est critiquée, il s'agit d'un droit exclusif

23.     Vrai - Engagement cambiaire du tiré accepteur

24.     Faux - Elle doit exister à l'échéance

Thème : Obligations du Tireur

25.     Vrai - Article 154 du Règlement

26.     Faux - Toute clause exonérant de la garantie de paiement est réputée non écrite

27.      Faux - Seule la garantie de paiement est d'ordre public

28.     Vrai - Article 155 alinéa 1^er

29.     Faux - Le tireur est tenu indépendamment des recours exercés contre le tiré

Thème : Preuve et Effets de Complaisance

30.     Vrai - Application de l'article 1315 du Code civil

31.      Vrai - Présomption simple dans les rapports tireur-tiré

32.     Vrai - Position jurisprudentielle majoritaire

33.     Vrai - Définition de l'effet de complaisance

34.     Vrai - Mécanisme de l'effet de cavalerie

35.     Vrai - Recours sur le fondement du droit civil

36.     Vrai - Le porteur de mauvaise foi n'est pas protégé

Thème : Dispositions Générales et UEMOA

37.     Vrai - Article 149 du Règlement UEMOA

38.     Vrai - Principe de l'indépendance des signatures

39.     Faux - Le règlement est silencieux, on applique les solutions par analogie

40.     Vrai - Application de loi sur la minorité