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ARRÊT SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE DU SANT/ CE 19 JANVIER 1973 (MINI GAJA)

CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, EDF, Achat d’électricité Faits : EDF a refusé de passer avec la société d’exploitation de la rivière du Sant un contrat d’achat d’électricité, alors que le D du 20 mars1955 avait organisé un régime d’achat obligatoire.

Procédure : Le TA ayant décliné la compétence de la juridiction administrative. La société s’est pourvue en cassation devant le CE.

Question de droit : Est-ce que le contrat liant EDF à la société de la rivière du Sant est un contrat administratif ou un contrat de droit privé ?

Motifs : Le CE utilise la technique du faisceau d’indices sur le régime contractuel organisé parle décret de 1955 pour en déduire que le contrat est administratif : - litiges tranchés par une ministre - caractère obligatoire du contrat - …

Portée : Faible. Rares sont en effet les contrats dont le régime est réglé par un texte législatif ou réglementaire.


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