Arrêt Société le Profile du 12 juin 1978 (Mini gaja)

TC, 12 juin 1978, Société le Profile

Faits : Une forte somme d’argent avait été dérobée par des malfaiteurs alors qu’un employé de la société le Profile, pourtant escorté d’agents de police, la transférait dans les locaux de la société. La société désira faire valoir la responsabilité de l’état pour faute lourde.

Procédure : Elle forma donc une demande en réparation devant le TA de Versailles. Ayant perdu, elle forma appel devant le CE, qui renvoya devant le TC pour déterminer la juridiction compétente.

Question de droit : Les agents de police agissaient-ils dans le cadre d’une opération de police administrative ou judiciaire ?

Motifs : L’opération avait pour but d’assurer la sécurité des biens et des personnes ; elle relève donc de la police administrative.

Portée : Complète les arrêt Baud et Demoiselle Motsch.