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CONSEILS METHODOLOGIQUES SUR L'EXERCICE JURIDIQUE : LE CAS DE LA DISSERTATION JURIDIQUE

I- CONSEILS METHODOLOGIQUES


Il est important de comprendre que le soin apporté à la rédaction est essentiel dans une copie. L’orthographe, le style, la propreté du devoir rendu doivent être particulièrement soignés. Un futur magistrat, avocat, greffier, policier, se doit de maîtriser la langue française. Deux ou trois fautes d’orthographe sont toujours excusables, mais guère plus. La crédibilité du candidat est alors anéantie. Il n’est pas non plus admissible de remettre une copie griffonnée dans une écriture illisible, ou rédigé avec une encre très pâle ou qui bave, ou encore de rendre une copie sale, pleine de ratures ou surchargée de blanco. Il est impératif de bannir les « copies-torchon ». Le candidat doit être attentif à rendre un devoir rédigé dans une écriture la plus élégante et lisible possibles. Pour rendre la lecture agréable pour le correcteur, le devoir doit être également aéré (on saute des lignes entre les paragraphes, les titres...). C’est un signe de respect du correcteur, auquel celui-ci sera nécessairement sensible. De même, des copies sobres sont appréciées, démontrant la maturité intellectuelle du candidat.

Pour aller plus loin. Dans un devoir rédigé, il ne saurait être question de recopier in extenso les références des arrêts cités dans le Code pénal ou dans l’Acte uniforme. Il est donc nécessaire de mentionner la date de l’arrêt ainsi que la formation qui l’a rendu, mais pas les revues, ni les auteurs des divers commentaires. L’immixtion de telles informations alourdirait inutilement la copie.

La méthodologie juridique est un outil de travail qui consiste à saisir les règles de droit à travers le prisme de la logique. Elle aspire, par une synthèse du droit existant, à individualiser le phénomène juridique, un peu à la manière du mécanicien qui apprend à connaître les pièces d’un moteur. Elle recense et analyse les instruments juridiques, les méthodes du droit et permet l’élaboration d’une théorie générale de l’objet étudié. Il est indispensable de connaître les instruments au service de l’étude du droit, à condition cependant de ne pas réduire le droit à un ensemble de techniques ou de mécanismes.

La méthodologie joue un rôle crucial dans l’évaluation du candidat, c’est pourquoi il se doit de respecter certaines exigences et de surmonter ses difficultés qui lui sont inhérentes afin de maximiser ses chances d’obtenir une note au-dessus de la moyenne. Les exigences qui s’imposent sont la clarté, la synthèse, la précision, la concision, la lisibilité, l’aération de la copie, l’absence de coquilles, le respect de l’équilibre et du parallélisme, la démonstration, etc… La forme de votre travail influence toujours le fond et par conséquent la note.



II- METHODOLOGIE DES DIFFERENTS EXERCICES JURIDIQUES : LA DISSERTATION JURIDIQUE


1- Exigences méthodologiques

a- Introduction



L’introduction est à soigner tout particulièrement. Elle doit représenter environ le quart du devoir. Il ne s’agit pas d’un volume comptable et artificiel, mais d’une exigence imposée par le fond : l’introduction doit comprendre un certain nombre d’éléments capitaux qui ne doivent être ni bâclés, ni omis.


Tout sujet posé, quelle qu’en soit la forme (interrogative ou affirmative), doit être compris comme une question (problème juridique) appelant une réponse de la part de l’étudiant. Et c’est dans l’introduction que la réponse doit être apportée. L’introduction n’est pas une sorte de devinette où l’on ménage le suspense, tout au contraire ! Il faut absolument affirmer la solution proposée. Le corps du devoir servira à démontrer la solution retenue dans le détail : ainsi, les deux parties (I/II) expliqueront la solution justifiée en introduction.

Avant tout, il convient donc de cerner le problème juridique posé : on l’a dit, tout sujet, même formulé de manière affirmative (ex. : « La protection pénale de la propriété » ; « Le droit pénal et la mort »), contient une question : il est impératif de restituer ce problème juridique sous-tendu par le sujet. Autrement dit, à travers ces quelques mots, que demande-t-on à l’étudiant ? Quel est le problème juridique qu’il convient de résoudre ?

Pour solutionner cette équation juridique, il est nécessaire de commencer par bien définir tous les termes du sujet. Il faut le délimiter et argumenter chacun de ses choix. Toute exclusion doit être justifiée et expliquée, afin de convaincre le correcteur de la pertinence des options prises.

Il est également essentiel de présenter brièvement les domaines concernés par le sujet et les difficultés qui se posent. De brefs éléments historiques pourront éventuellement, selon les sujets, être les bienvenus. Les connaissances exposées dans l’introduction doivent être générales, construites en forme d’entonnoir, débouchant sur l’annonce de plan. Il est hors de question d’entrer dans le détail, et encore moins de citer des jurisprudences ou des exemples : l’introduction n’est pas le lieu pour exposer ces détails !


L’introduction d’une dissertation juridique comprend : -Une phrase d’accroche pertinente : Utilisez la technique de l’entonnoir en partant d’une idée générale englobant le sujet et en rétrécissant rapidement au sujet.

- Délimitation du sujet : Si le sujet est très large, il faut expliquer l’angle d’approche choisi et le justifier. C’est la phase de l’insertion du sujet.

- Une définition des termes du sujet : Il convient de définir les termes et de les délimiter pour éviter le hors sujet ;

- Une démonstration de l’intérêt du sujet : il s’agit de montrer pourquoi le sujet mérite d'être examiné ; il faut dégager les enjeux, expliquer les raisons juridiques qui amènent à s’interroger sur le problème soulevé. Pourquoi ce sujet est-il si pertinent ? Qu’est-ce qui fait sa « saveur » ? Il faudra donc replacer le sujet dans son contexte général afin d’en dégager l’originalité et démontrer l’utilité de s’interroger sur cette question de droit ;

- Le problème de droit : on est ici dans le cœur de l’introduction, la partie la plus importante. C’est la question posée par le sujet. C’est le point le plus important. Le raisonnement juridique doit apparaître clairement, ainsi que le fil directeur qui va conduire la réflexion tout le long du devoir. Il ne faut jamais poser de question, ni laisser planer aucun doute. L’introduction est une affirmation, dont l’apothéose est la problématique.


-Réponse au problème de droit : C’est la phase qui consiste à résumer en une ou deux phrases la réponse à la question posée. La solution au problème juridique posé par le sujet doit être donnée dès l’introduction.


-Une annonce explicite du plan : C’est la phase qui rappelle les différents axes qui serviront à traiter le sujet. Il faut alors annoncer les parties en mentionnant les numéros entre parenthèse. Évitez les annonces banales.

Cette présentation formelle, à chaque annonce de plan, des titres I-II, A-B (et éventuellement 1º/2º), entre parenthèses, est obligatoire. Mais attention ! Il est absolument illogique, et par conséquent prohibé, d’annoncer à la fin de l’introduction, en plus des deux parties principales (I et II), les « A » et « B », voire les 1º et 2º. Une annonce de plan n’est pas un catalogue.


b- Développement


Deux parties subdivisées en deux sous-parties/

I-(Intitulé) Chapeau A-(Intitulé) -Idée -Développement de l’idée -Transition B-

II-

A-

B-



La tradition en droit est de réduire, autant qu’il est possible, les questions étudiées en deux parties, chacune constituée de deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.). Cette règle formelle oblige l’étudiant à apprendre la rigueur dans le raisonnement en rattachant plusieurs aspects d’une même question par une appellation générique. Il y a une articulation logique entre chaque sous-partie constituant les deux questions nécessaires pour répondre au problème principal posé dans la partie qu’elles constituent. Ce lien logique est mis en exergue par l’étudiant dans un chapeau introductif après chaque partie où apparaissent expressément dans une phrase les A et B qui vont suivre. Il convient de procéder comme pour les deux parties principales qui sont les deux points de droit complémentaires pour traiter et résoudre la problématique qui a été posée dans l’introduction. Attention à l’équilibre des parties et aux hors sujets, fréquente et majeure catastrophe d’examen. Un hors sujet signifie que l’étudiant n’a pas compris le sujet. C’est une erreur très grave. Le jury et les correcteurs demandent aux étudiants de savoir utiliser ses connaissances, non de les étaler.

Soignez particulièrement les transitions (entre le I et le II, les A et les B) et les « chapeaux » (annonce de la division I-II, A-B, voire 1º-2º, si une telle subdivision est envisagée). Il ne faut en aucun cas utiliser la forme interrogative. En effet, les annonces et transitions permettent d’indiquer au lecteur la teneur des développements à venir : il ne s’agit pas de poser des devinettes ! Il faut affirmer une idée, non laisser planer un doute.

Quant aux titres, ils doivent être toujours simples et clairs. Certaines maladresses rédactionnelles peuvent être évitées en suivant quelques règles :

– interdiction d’utiliser des verbes conjugués dans les titres (car les titres ne sont pas des phrases : ils doivent très brièvement présenter l’idée principale) ;

– interdiction d’user d’une phrase coupée en deux reliée par des points de suspension pour en faire deux titres (c’est incohérent : deux bouts de phrases ne constituent pas une idée directrice !) ;

– interdiction d’utiliser la forme interrogative : les titres affirment un contenu (pas de « suspense » : c’est un devoir juridique, non un polar) ;

– en principe, pas de « et » ni de « ou » dans les titres : il s’agit de dégager une idée générale commune, non d’empiler des informations antinomiques ou parallèles. Les « et » et « ou » ne sont possibles qu’à la condition que les termes placés après le « et/ou » constituent l’explication des termes placés avant. Les conjonctions de coordinations sont donc à manier avec prudence. Pour les utiliser sans risque, il faut vraiment les maîtriser. En cas de doute, mieux vaut s’abstenir.



Chaque partie et sous-partie fait l’objet d’un intitulé. Cet intitulé est destiné à renseigner sur le contenu des développements qui forment la partie ou sous-partie. Un lecteur doit à la seule lecture du plan comprendre ce que l’étudiant cherche à démontrer et par où il va passer pour mener à bien cette démonstration. La lecture de l’intitulé doit être par conséquent révélatrice de la teneur juridique de cette partie ou de la sous-partie. Exemple d’intitulé inadéquat : le principe ; l’exception ; les conditions ; les effets ; la portée de la solution ; la portée ou la valeur de l’arrêt… Outre le caractère juridique de l’intitulé, il faut qu’il soit suffisamment précis pour que le lecteur puisse comprendre la question qui sera étudiée dans la partie ou sous partie désignée. Pour plus de clarté, il est souvent exigé de l’étudiant des intitulés suffisamment brefs, sans verbe, et désignant directement le point de droit traité. Il existe évidemment des particularités dans l’élaboration du plan qui tiennent à la nature de l’exercice effectué. Mais, dans tous les cas, le meilleur plan sera celui susceptible de suivre au plus près l’ordre du texte à commenter. Ceci est particulièrement vrai pour les décisions de justice ou les articles de loi. Les juges ou le législateur dans la solution juridique retenue donnent fréquemment la clef du raisonnement à suivre et donc du plan à élaborer.

Exemple : article 213 du Code civil : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ».

I. La direction conjointe de la famille

A. Caractère conjoint de la direction de la famille

B. Objet moral et matériel de la direction de la famille

II. L’éducation et la préparation de l’avenir des enfants

A. Les débiteurs de l’obligation

B. Le contenu de l’obligation. On relèvera la particularité de l’élaboration du plan lorsque l’exercice consiste à disserter sur une question juridique. Le plan dépendra en très grande partie de la culture, des connaissances, des choix et de la réflexion de l’étudiant. Sous cet angle, la dissertation juridique est un exercice plus difficile pour l’étudiant qui débute ses études de droit. Exemple de sujet : le couple. Parce que le couple est un lieu d’union (I), il est aussi un lieu de protection (II).

I. Le couple, un lieu d’union

A. Une union présupposée (mariage, concubinage, exclusion du PACS)

B. Une union finalisée (l’union, cadre à la procréation – l’union, acte d’association)

II – Le couple, un lieu de protection

A. Une protection organisée (la vie en couple – la cessation du couple)

B. Une solidarité imposée (entre les membres du couple – à l’égard des tiers).

Il convient de préciser enfin que pour résoudre un cas pratique, il est inutile de faire un plan à la manière des règles sus énoncées. Il suffit que l’étudiant adopte pour plan l’ordre des questions qu’il doit résoudre.

c- Conclusion /Facultative


Pas de conclusion (puisqu’en général, ce n’est qu’un résumé de ce qui a été déjà dit : cela n’a aucun intérêt et, au contraire, entraîne plutôt un risque de perte de points en raison des doublons et redites qui en découlent généralement).


-Bilan

-L’ouverture ;







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