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EPOUX BARBIER/ TC 15 JANVIER 1968 (MINI GAJA)

TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Service public industriel et commercial, Air France, Hôtesse, Mariage, Conflit d’ordres de juridiction

Faits : Un règlement pris par le Conseil d’administration d’Air France, société privée chargée d’un SP industriel et commercial disposait que, pour les hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement ait été pris a donc assigné Air France en rupture abusive de contrat de travail devant les juridictions civiles.

Procédure : Déboutée par le tribunal en première instance, Mme Barbier obtient gain de cause en appel. Air France se pourvoit en cassation, où la cour, constatant un problème de conflit de compétence, saisit le TC de la question dela nature du règlement litigieux.. Question de droit : Est-ce que le règlement interdisant aux hôtesses de se marier est un acte administratif ? La réponse à cette question détermine l’ordre de juridiction compétent. Motifs : Si Air France est unesociété de droit privé, et si les juridictions civiles sontnormalement compétentes pour les litiges individuels avec les agents non fonctionnaires, les juridictions administratives sont en revanche compétentes pour examiner la légalité des règlements du CA touchant à l’organisation du service public. Portée : Définit la condition à laquelle doivent obéir les actes des personnes privées chargées d’un SPindustriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs.


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