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L'INFRACTION DE REBELLION EN DROIT IVOIRIEN

LOI N° 2019-574 MODIFIEE PAR LA LOI N°2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021 PORTANT CODE PENAL


Article 282. - Constitue une rébellion, le fait, en usant de menaces, violences ou voies de fait, d'opposer une résistance à un agent public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

Article 283. - Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque commet une rébellion.

Si l’auteur est porteur d'une arme, la peine d'emprisonnement est d'un an à deux ans.

Article 284. - Si la rébellion est commise en réunion, la peine d'emprisonnement est portée à cinq ans.

Si l'un des auteurs est porteur d'une arme, la peine est de dix ans.

Article 285. nouveau - Les Articles 114 et 115 ne sont pas applicables aux Articles 283 alinéa 2 et 284.

Article 286. - En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par la présente section, le juge prononce la privation des droits et l'interdiction de paraître en certains lieux ou l'interdiction du territoire de la République prévues par les Articles 68 à 72 et 80 à 83.


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