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LES ANNALES DE STATUT ET DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE IVOIRIENNE ET DES GREFFIERS


* COÛT : 10.000 Francs CFA

* Nombre de pages : 203

* Date d’édition : Août 2023

* Mis à jour : Document mis à jour au regard des textes en vigueur

* Particularité : Document original présentant des questions réponses sur le statut et la déontologie de la fonction publique et des greffiers, conforme aux concours de la fonction publique et de l’INFJ.

* Autres documents et annales semblables :

Ø Annales d’organisation judiciaire, pénitentiaire et de la justice pénale

Ø Annales de droit des enfants

Ø Annales de sujet d'ordre général

Ø Annales de droit civil et commercial

Ø Annales d’organisation politique, constitutionnelle et administrative ivoirienne

* LIEUX DE LIVRAISONS : Abidjan, Bouaké, Korhogo ;

* DELAI DE LIVRAISON : Une semaine ;

* FRAIS DE LIVRAISON : A la charge du titulaire ;

* MODALITES DE PAIEMENT : En espèce ou via Mobile Money

* PAIEMENT VIA MOBILE MONEY /

Ø Abidjan : 0757873732

Ø Bouaké : 0768197460

Ø Korhogo : 0173800072

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La passation d’un concours, nécessite une bonne préparation pour acquérir les compétences et connaissances théoriques à la fois larges et précises requises, dans un esprit de synthèse, en adoptant des techniques méthodologiques couramment admises dans la pratique des concours. En plus du savoir, l’expérience, la méthodologie et la persévérance sont les outils indispensables qui s’imposent pour la présentation d’un concours.

Promoteur de l’excellence ayant de l’expérience dans la formation, Excellence Académie se propose de vous fournir les connaissances et outils nécessaires pour une meilleure préparation des concours en vue de votre réussite.

En plus des connaissances pratiques données, bien des documents ont été réalisés pour faciliter la préparation, au titre desquels figurent LES ANNALES DES STATUTS ET DEONTOLOGIES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES GREFFIERS.

Document réalisé par l’intermédiaire d’experts, de praticiens et de professionnels, il présente le statut et la déontologie tant de la fonction publique ivoirienne que des greffiers en Côte d'Ivoire dans un contexte de sujets types concours pour vous assurer une préparation efficace en vue d’un résultat efficient.


Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ces annales et qui ont apporté de leur sien pour sa réalisation effective. QUE DIEU VOUS BENISSE.


Bonne Chance !



TABLE DES MATIERES


PARTIE I : STATUT ET DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE 6

TITRE I/ PARTIE COURS 6

CHAPITRE 1 : RECRUTEMENT ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE 8

Section 1 : Le recrutement 9

I-Conditions d’accès à la fonction publique 9

II-Mode de recrutement 10

III-La notion de fonctionnaire 11


Section II : Déroulement de la carrière du fonctionnaire 12

I-L'entrée en service 13

II-Les positions du fonctionnaire vis-à-vis de L’Administration 23

III-La fin du détachement 27

IV-Les agents publics 33


CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE 38

Section I : Les droits du fonctionnaire 38

I-Les droits du fonctionnaire en tant que citoyen 38

II-Les droits attachés à la qualité de fonctionnaire 45


Section II : Les obligations du fonctionnaire 58

I-Les obligations dans le service 58

II-Les obligations en dehors du service 63


CHAPITRE III : LA DISCIPLINE DANS L’ADMINISTRATION 65

Section I : La présentation du conseil de discipline 66

I-Composition et modalités de désignation des membres du conseil de discipline 66

II-Compétence 66


Section II : Les fautes disciplinaires 67

I-Les manquements aux obligations professionnelles 67

II-Les infractions de droit commun 67


Section III : La constatation de la faute 68

I-Cas de manquements aux obligations professionnelles 68

II-Cas d’infractions de droit commun 69


Section IV : L’ouverture de la procédure disciplinaire 69

I-Le déroulement de la procédure disciplinaire 70

II-Les effets de la sanction disciplinaire 73


Section V : Les voies de recours du fonctionnaire 74

I-Le recours administratif 74

II-Le recours juridictionnel 75


TITRE II : DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE 78


Section 1: Questions de connaissance

1-Quelles sont les sources du droit de la fonction publique ? 78

2-Qu’est-ce que la fonction publique ? 78

3-Existe-t-il des statuts particuliers dans la fonction publique ? 79

4-Quels sont les différents systèmes de fonction publique ? 80

5-Pour lequel des systèmes de Fonction publique la Côte d'Ivoire a-t-elle adhéré ? 81

6-Quelle est la finalité de la fonction publique ivoirienne ? 81

7-Quels sont les différents types de statut particulier que vous connaissez ? 82

8-Un fonctionnaire peut-il se voir appliquer à la fois un statut général et un statut particulier ? 82

9-Qui est fonctionnaire et quels sont les critères de détermination de cette fonction ? 83

10-Le ministre ou l’officier ministériel a-t-il la qualité de fonctionnaire ? 83

11-Qui a la qualité d’agent public ou d’agent non titulaire ? 84

12-Qui a le statut d’agent temporaire ? Quelles règles lui sont applicables 84

12-Qui est collaborateur de l’administration ? A-t-il la qualité de fonctionnaire ? 86

13-Quelles sont les différentes regroupant les familles d’emploi ? 87

14-Qu’est-ce que le grade ? 87

15-Qu’est-ce l’emploi ? 87

16-Quelles sont les différentes familles d’emploi que vous connaissez ? 88

17-Quelles distinctions peut-on établir entre le grade et l’emploi et quel est l’intérêt de celle-ci ? 88

18-Sujet : Les conditions de recrutement en qualité de fonctionnaire 90

19-La personne présentant un handicap peut-elle être admise en qualité de fonctionnaire ? 99

20-Distinguez le concours de l’examen 100

21-Quelle est la nature de l’acte d’ouverture des concours ? 100

22-Quelles sont les conséquences du refus d’exercer sa fonction après nomination ? 100

23-En dehors de la procédure de concours une personne peut-elle bénéficier de la qualité de fonctionnaire ? 101

24-L’admission au concours confère-t-elle la qualité de fonctionnaire ? 101

25-Le fonctionnaire peut-il occuper une fonction dans l’administration autre que celle pour laquelle il a été nommé durant le déroulement de sa carrière ? 102

26-Le fonctionnaire en exercice peut-il faire l’objet de mutation ? Si oui quelles en seront les conséquences en cas de refus ? 102

27-Qu’est-ce que le détachement et quel est son régime juridique ? 103

28-Qu’est-ce que la disponibilité et quelles sont ces conditions ? 104

29-Quelle est la condition du fonctionnaire en disponibilité et comment prend fin celle-ci ? 105

30-En quoi consiste la position sous les drapeaux ? 105

31-En quoi consiste la mise à disposition ? 106

32-Est-il possible de faire un recours contre la note ? 106

33-En quoi consiste l’avancement en grade ou la promotion ? 107

34-En quoi consiste l’avancement de classe ? 107

35-En quoi consiste l’avancement d’échelon ? 108

36-Que peut faire le fonctionnaire qui après le 30 septembre ne reçoit pas son bulletin de note ? 108

37-Comment la carrière du fonctionnaire peut-elle prendre fin par retraite ? 108

38-Quels sont les motifs de licenciement en droit ivoirien ? 110

39-Pensez-vous que la fin de la carrière du fonctionnaire pour l’un ou l’autre des motifs entraine automatiquement la rupture de tout lien avec la fonction publique ? 111

40-Qu’advient-il de cet agent qui a été évincé de l’administration et qui a pu faire annuler son acte d’éviction ? 112

41-La réintégration du fonctionnaire en cas d’éviction est-elle toujours possible ? 113

42-Le fonctionnaire réintégré a-t-il droit au versement intégral de son salaire qu’il aurait dû percevoir ? 113

43-Quels sont les effets de la grève illégale ? 115

44-En quoi consiste l’obligation de servir du fonctionnaire et quelles sont les conséquences de la non présence de ce dernier à son poste ? 116

45-L’obligation de consécration entière à ses fonctions dans l’administration est-elle absolue ? 116

46-En quoi consiste le devoir d’obéissance du fonctionnaire ? 117

47-Le fonctionnaire doit-il obéir aux actes mêmes illégaux ? En cas de conflit entre un ordre du supérieur et un ordre de la loi lequel doit-on faire prévaloir ? 118

48-En quoi consiste le devoir de neutralité du fonctionnaire ? 119

49-En quoi consiste l’obligation de moralité du fonctionnaire ? 119

50-Développez l’obligation de réserve du fonctionnaire 120

51-Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des fonctionnaires en cas de non-respect de leurs obligations ? 122

52-Comparez répression disciplinaire et répression pénale 123

53-Comparez répression disciplinaire et répression administrative 124

54-Quelle est la particularité du conseil de discipline de la Fonction publique ? 125


Section 2: Quelques sujets de concours 126

55-L’admission à un concours direct de la Fonction publique confère-t-elle automatiquement la qualité de fonctionnaire ? 127

56-Quelle est l’obligation du fonctionnaire qui justifie le paiement de sa solde ? Définissez-la. 127

57-Quelle différence y a-t-il entre l’affectation et la mutation ? 127

58-Le fonctionnaire en congé bénéficie-t-il de droits ? Justifiez votre réponse 128

59-Dans quel cas le fonctionnaire stagiaire peut-il être licencié ? 128

60-Donnez la composition et les attributions du conseil de discipline 129

61-Le collectif des infirmiers et sages-femmes du CHU de Cocody veulent observer un mouvement de grève pour dénoncer leurs conditions de travail. Le collectif vous sollicite pour savoir la procédure à suivre 129

62-Quelles sont les causes de licenciement d’un fonctionnaire ? 130

63-Qu’est-ce que l’obligation du secret professionnel ? 131

64-Trois fonctionnaires : un instituteur, une assistance sociale, et un archiviste veulent savoir à quelle famille d’emploi ils appartiennent chacun 131

65-Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ? Quels sont les emplois de l’administration pénitentiaire ? 132

66-Quelles sont les obligations du fonctionnaire ? S’appliquent-elles aux personnels des services pénitentiaires ? Justifiez 132

67-Quelle est la procédure à suivre : 134

68-Décrivez les étapes que doit parcourir un agent pénitentiaire depuis son acte de recrutement jusqu’à sa titularisation 136

69-Recevant les nouveaux élèves, le directeur de l’institut national de formation judiciaire (INFJ) Leur dit ceci : « Vous serez à la fin de votre formation des fonctionnaires. Sachez que le fonctionnaire a un devoir de déférence envers le supérieur hiérarchique même en dehors du service. Vous devez savoir également que le fonctionnaire ne doit pas puiser dans les caisses de l’Etat. Retenez que le fonctionnaire ne doit pas divulguer les informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions » Relevez dans ce texte les obligations du fonctionnaire auxquelles fait allusion le directeur de l’INFJ 137

70-Le fonctionnaire est-il autorisé à exprimer ses opinions publiques ou religieuses dans le service ? Pourquoi ? 138

71-Qu’est-ce que le Grade ? 138

72-Combien de grades comprennent les catégories A et B ? 138

73-Qu’est-ce qu’un emploi ? 139

74-Quelles sont les différentes familles d’emplois ? 140

75-Quelles sont les sanctions du second degré ? 142

76-Donnez une sanction du second degré applicable au fonctionnaire stagiaire 142

77-Qui peut saisir le conseil de discipline de la fonction publique ? 142

78-Comparez la disponibilité et le détachement 143

79-Après avoir défini l’obligation de discrétion, montrez-en les limites 145

80-Le fonctionnaire est dans une situation statutaire et réglementaire. Expliquez cette phrase 146

81-Un administrateur des greffes et parquet peut-il faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de la fonction publique ? Justifiez votre réponse 147

82-Le fonctionnaire peut-il refuser d’exécuter un ordre donné par son supérieur hiérarchique ? Justifiez votre réponse 147

83-M. Sangchaud est le secrétaire général du syndicat des agents du ministère des affaires territoriales. En vue d’une amélioration des conditions de vie et de travail des agents dudit ministère, M. Sangchaud a adressé au premier responsable, une demande d’audience ayant pour objet de lui soumettre les préoccupations de ses camarades. N’ayant reçu aucune réponse et après plusieurs relances, M. Sangchaud décide de recourir à la grève. Vous sachant expert en droit de la fonction publique ivoirienne, M. Sangchaud souhaite que vous le conseilliez sur la procédure de la grève. Conseillez-le utilement 147


Section 3 : Question réponse générale 149

1-Qu’est-ce que la fonction publique ivoirienne ? 149

2-Quels sont les principes généraux qui régissent la fonction publique ivoirienne ? 149

3-Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ivoirienne ? 149

4-Quels sont les modes de recrutement dans la fonction publique ivoirienne ? 150

5-Quels sont les droits des agents de la fonction publique ivoirienne ? 150

6-Quels sont les devoirs des agents de la fonction publique ivoirienne ? 151

7-Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux agents de la fonction publique ivoirienne ? 151

8-Qu’est-ce que la déontologie de la fonction publique ivoirienne ? 151

9-Quels sont les principes de la déontologie de la fonction publique ivoirienne ? 152

10-Quels sont les acteurs de la déontologie de la fonction publique ivoirienne ? 152

11-Quels sont les moyens de la déontologie de la fonction publique ivoirienne ? 152

12-Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts dans la fonction publique ivoirienne ? 153

13-Comment prévenir les conflits d’intérêts dans la fonction publique ivoirienne ? 153

14-Quelles sont les conséquences des conflits d’intérêts dans la fonction publique ivoirienne ? 154

15-Qu’est-ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ivoirienne ? 154

16-Comment lutter contre le harcèlement moral dans la fonction publique ivoirienne ? 154

17-Quelles sont les conséquences du harcèlement moral dans la fonction publique ivoirienne ? 155

18-Qu’est-ce que le harcèlement sexuel dans la fonction publique ivoirienne ? 155

19-Comment lutter contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique ivoirienne ? 155

20-Quelles sont les conséquences du harcèlement sexuel dans la fonction publique ivoirienne ? 156

21-Qu’est-ce que la corruption dans la fonction publique ivoirienne ? 156

22-Quelles sont les conséquences de la corruption dans la fonction publique ivoirienne ? 157

23-Qu’est-ce que le cumul d’activités dans la fonction publique ivoirienne ? 157

24-Comment réglementer le cumul d’activités dans la fonction publique ivoirienne ? 157

25-Quelles sont les conséquences du cumul d’activités dans la fonction publique ivoirienne ? 158

26-Quelle est la situation juridique des agents non titulaires de la fonction publique ivoirienne ? 158

27-Qu’est-ce que l’avancement de grade dans la fonction publique ivoirienne ? 159

28-Quelles sont les conditions d’avancement de grade dans la fonction publique ivoirienne ? 159

29-Quelle est la différence entre l’avancement de grade et la promotion interne dans la fonction publique ivoirienne ? 159


PARTIE III : ANNALES DE STATUT ET DEONTOLOGIE DES GREFFIERS 161

1-Qui sont les greffiers ? Quelles sont les différentes catégories de greffiers ? 161

2-La catégorie des administrateurs des greffes et parquets comprend combien de grades ? Ces différents grades sont repartis en combien d’échelons ? 161

3-Les catégories des attachés et des secrétaires des greffes et parquets comprennent combien de classes ? Ces différentes classes sont réparties en combien d’échelons ? 162

4-Quelle est la durée du temps à passer dans chacun des échelons ? 162

5-Dans quelles structures les administrateurs, les attachés et les secrétaires des greffes et parquets exercent-ils leurs fonctions ? 162

6-Comment se fait le recrutement des greffiers ? 163

7-Quelles sont les conditions à remplir pour se présenter au concours direct des administrateurs, des attachés et des secrétaires des greffes et parquets ? 163

8-Les élèves greffiers sont-ils astreints à un stage pratique avant de prendre fonction ? 164

9-Devant quel tribunal les élèves greffiers prêtent-ils serment ? 164

10-Quel est le serment que prête les élèves greffiers préalablement au stage pratique ? 164

11-Quel est le serment que prête les greffiers lors de leur nomination à leur premier poste et avant d'entrer en fonction ? 165

12-Quels sont les modes de nomination et d’affectation des greffiers ? 165

13-Quel est l’organe qui intervient dans l’avancement des greffiers et comment est-il saisi ? 166

14-Quelle est la commission administrative paritaire ? 166

15-Quelle est la durée du mandat des greffiers membres de la commission administrative paritaire ? 167

16-Quelles sont les positions dans lesquelles les greffiers sont-ils placés ? 167

17-Donnez la définition de ses différentes positions : 167

18-De quel régime de retraite relève le greffier détaché ? 168

19-Quelle est la forme ou la procédure suivie pour la mise en position des greffiers ? 169

20-Quels sont les actes incompatibles à la qualité de greffier ? 169

21-Quels sont les devoirs du greffier ? 170

22-Le droit de grève est-il reconnu au greffier? 170

23-Qui a la charge de l’exercice des pouvoirs disciplinaires sur le greffier ? 171

24-Quelle est la composition du Conseil de discipline des greffiers ? 171

25-A qui appartient le pouvoir de donner des avertissements aux greffiers en dehors de toute action disciplinaire ? 172

26-Qu'est-ce qu’une faute disciplinaire ? 172

27-Quelles sont les diligences à effectuer en cas de faute disciplinaire d’un greffier ? 172

28-Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux greffiers ? 173

29-Dans quels cas le greffier peut-il être suspendu de l’exercice de ses fonctions ? 173

30-Quelle est la procédure en cas de saisine du GDS en cas de fait de nature à engager des poursuites contre un greffier ? 174

31-Quels sont les cas de cessation définitive des fonctions de greffier ? 175

32-Quel est l’âge limite pour le départ à la retraite d’un greffier ? 176

33-Comment le greffier est-il tenu de se vêtir ? 176

34-Comment le statut des greffiers a-t-il évolué dans le temps ? 176

35-Qu’est-ce que l'affectation ? 177

36-Qu’est-ce que la nomination ? 177

37-Qu’est-ce que le grade ? 178

38-Qu’est-ce que la titularisation ? 178

39-Qu’est-ce que l'emploi ? 178

40-Qu’est-ce que la fonction ? 179

41-Qu’est-ce que la mutation ? 179

42-Qu’est-ce que l’avancement? 179

43-Qu’est-ce que la promotion ? 179

44-Le fonctionnaire peut-il changer d’emploi au cours de sa carrière ? 179

45-Qu’est-ce que la mise à disposition ? 180

46-Quelles sont les différentes catégories de greffiers ? Leurs rôles ? 180

47-Qu’est-ce que l’activité ? 180

48-Qu’est-ce que le détachement ? 181

49-Quelles sont les positions impliquant une interruption de service ? 182

50-Qu’est-ce que le licenciement ? Quelles sont les raisons pouvant justifier le licenciement ? 182

51-Qu’est-ce que la révocation ? 183

52-Quelles sont les obligations communes à tous les agents publics ? 183

53-Quelles sont les obligations spécifiques au greffier ? 183

54-Le greffier a des obligations tenant aux vertus morales. Quelles sont ces obligations ? 184

55-Quelles sont les incompatibilités ou incapacités frappant ou touchant le greffier dans l'exercice de ses fonctions ? 184

56-Quel est le statut du Conseil de Discipline des greffiers 185

57-Quels sont les attributions du Conseil de Discipline des greffiers ? 187

58-Qui appelle-t-on greffier audiencier ? 189

59-Quels sont le rôle et les obligations d’un greffier présent à une audience correctionnelle ? 189

60-Qu’est-ce que l’enrôlement ? 190

61-Qu’est-ce le plumitif ? 190

62-Qui appelle-t-on greffier notaire en Côte d'Ivoire ? 190

63-Citez les actes dressés par le greffier en Côte d'Ivoire 190

64-Expliquez en quoi consiste le rôle administratif et financier du greffier 191

65-Le greffier est-il soumis au statut général de la fonction publique ? 191



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