ORGANISATION JUDICIAIRE 10 QUESTIONS REPONSES POUR TESTER VOS CONNAISSANCES

Qu'est-ce qu'une infraction ? 

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi: amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

Qu'est-ce qu'une infraction contraventionnelle ?

C 'est une infraction passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d'une amende inférieure ou égale à trois cent soixante mille (360 000 FCFA) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Qu'est-ce qu'une infraction criminelle ?

C'est une infraction passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à dix ans.

Qu'est-ce qu'une infraction délictuelle ?

C'est une infraction passible d'une peine privative de liberté inferieure ou d'une amende autre que l'infraction criminelle et contraventionnelle.

Qu'est-ce qu'une jonction ?

Action de joindre et le résultat de cette action. C’est pour le juge l’action de joindre deux procédures différentes présentant des liens en vue d’un règlement unique.

Qui est le juge ? 

Magistrat qui a pour fonction de trancher les litiges entre les citoyens

Qui est le juge de l'application des peines ? 

 Magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret, ayant pour mission d'une part de surveiller avec l'aide d'agents de probation si le condamné avec sursis et mis à l'épreuve respecte les obligations mises à sa charge par le tribunal et d'assurer le suivi socio-judiciaire des condamnés, d'autre part de contrôler et d'agencer le mode d'exécution des peines dans les établissements de détention.

Qui est le juge d'instruction ?

Magistrat dont la mission est de rechercher dans le cadre d'une information pénale ouverte à la demande du parquet ou de la victime, s'il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement. Il est parfois nommé juge informateur.

Qui est le juge des tutelles ? 

Magistrat du tribunal de d'instance intervenant comme juge unique, généralement en matière gracieuse, ainsi nommé en raison des fonctions essentielles dont la loi l'investit dans la protection des majeurs ou des mineurs incapables, mais auquel la loi confie de nombreuses autres attributions en matière de filiation, de nom, etc.

Qu'est-ce qu'un jugement ? 

Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.

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