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QCM EN PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE – ORGANISATION JUDICIAIRE




I. Questionnaires


1. Que signifie le principe de la collégialité en matière de fonctionnement de la justice ivoirienne ? Quel (s) avantages ce principe apporte-t-il à l’administration de la justice ?


2. Définissez le principe du double degré de juridiction. Donnez-en une application pratique dans l’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire.


3. Quelles sont les parties à un procès pénal ?


4. Comment est composé le corps de la Magistrature au Siège et au Parquet dans un Tribunal de première instance ?


5. Quelle est la composition du Greffe d’un tribunal ?


6. Que signifie le principe de la séparation des fonctions judiciaires ? Connaissez-vous quelque exception à la règle ?


7. Quelles sont les attributions du Ministère public ?


8. Quels sont les services d’un Tribunal de première instance ?


9. Qu’est qu’un ordre de juridictions ?


10. Quelle est la nature actuelle du système juridictionnel ivoirien ?


11. Répondez par vrai ou faux :


a) L’Avocat Général est un avocat qui défend l’accusé.

b) Le juge d’instruction est hiérarchiquement soumis au procureur de la République.

c) Le Greffier est le secrétaire du juge.

d) Il faut à un OPJ obtenir un mandat de perquisition avant d’accomplir une perquisition acte de police judiciaire.


12. Citez les tribunaux de première instance rattachés à la cour d’appel d’Abidjan.


13. La Cour d’appel de Daloa doit connaître d’un appel formé contre un jugement. Énumérez les juridictions susceptibles d’avoir rendu ledit jugement.


14. Composition et fonctionnement du Tribunal militaire.


15. Quelle (s) différences y a –t-il entre les magistrats du Siège et les magistrats du Parquet ?


16. Citez les magistrats qui composent une Section de Tribunal.


17. Quelles sont les juridictions suprêmes dans l’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire ?


18. Distinguez les juridictions de droit commun des juridictions d’exception en donnant quelques exemples pratiques.


19. Que vous inspirent les principes de l’indépendance et de l’inamovibilité du Magistrat ? Quelles en sont les limites ?


20. Qu’est-ce qu’une juridiction de droit commun ? Citez –en dans l’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire.


21. Qu’appelle-t-on juridictions de l’ordre judiciaire ? Citez, en les catégorisant, celles prévues par l’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire.


22. Quelles sont les compétences d’attribution dans le système judiciaire ivoirien :

- du tribunal civil ;

- du tribunal correctionnel ;

- du juge administratif ?



23. Que signifie le principe de l’opportunité des poursuites ?


24. Quelles sont la composition et les attributions de la Chambre d’instruction ?


25. Que signifie le principe de la gratuité de la justice ?


26. Au sujet du Conseil supérieur de la Magistrature, il est vrai :

A – qu'il est présidé par le garde des Sceaux :

B - qu'une seule formation plénière est compétente pour statuer en matière disciplinaire, à la fois pour les magistrats du siège et du parquet ;

C – il peut être saisi directement par un justiciable qui s'estime victime d'un manquement aux obligations disciplinaires d'un magistrat ;

D – il est majoritairement composé de membres appartenant à la magistrature.


27. Répondre par vrai ou faux

A) Sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d'une commission rogatoire, les OPJ peuvent opérer sur l'ensemble du territoire national.

B) Les mandats de justice sont le monopole du juge d’instruction


28. La Cour pénale internationale (CPI) :

A – a son siège à Genève

B – a été instituée suite à la ratification de la convention de Rome

C – peut juger des crimes commis avant sa création

D – peut s'autosaisir de l'ensemble des crimes commis contre les hommes, quel que soit le territoire sur lequel ils sont commis


29. Le Tribunal criminel et la Chambre d’instruction :

A – sont opérationnels depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 08 novembre 2017 ;

B – ont été mis en place par la loi nouvelle du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ;

C – ont été supprimés par le défunt Code pénal du 31 juillet 1981.


30. La mise en mouvement de l'action publique :

A – est impossible sans l'aval du procureur de la République ;

B – est possible via une plainte avec constitution de partie civile adressée directement à un juge d'instruction ;

C – peut émaner du garde des Sceaux, ce dernier ayant la possibilité de saisir directement le procureur de la République de son choix.


31. Au sujet de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il est exact de dire que :

A – la CRPC est une procédure mise en place en 2011 ;

B – elle est réservée aux délits punis d'une amende ou d'une peine de prison de 5 ans maximum ;

C – la sanction proposée par le magistrat du parquet doit être homologuée par le juge d'application des peines, afin de pouvoir être mise à exécution ;

D – la personne faisant l'objet d'une CRPC peut solliciter un délai de 10 jours de réflexion avant d'accepter, ou non, la sanction proposée.


32. Une ordonnance de non-lieu :

A – met fin de fait au contrôle judiciaire d'un inculpé ;

B – ne peut porter que sur la totalité des faits ;

C – met un terme définitif à la procédure, sans aucune possibilité de réouverture.


33. Lorsque des faits sont reprochés à une personne et qu'un magistrat du parquet a procédé à la qualification de ces faits durant le temps de la garde à vue :

A – la qualification sera la même durant tout le temps de l'instruction et du procès pénal

B – seul un juge d'instruction a la possibilité de requalifier les faits reprochés à l'auteur

C – seule la juridiction de jugement peut requalifier les faits reprochés à un auteur

D – la juridiction de jugement n'est pas liée par la qualification retenue par un magistrat du parquet ou un juge d'instruction.


34. 21- En matière de procédure pénale, cochez l'affirmation exacte :

A – seul le ministère public exerce la fonction de poursuite

B – lorsqu'une information judiciaire est ouverte, le procureur de la République peut requérir l'exécution d'actes d'instruction

C – seul un magistrat du siège peut décider d'un placement sous contrôle judiciaire.


35. L'ouverture d'une information judiciaire est :

A – obligatoire pour tous les crimes

B – obligatoire pour tous les délits

C – facultative pour tous les délits punis de moins de 10 ans d'emprisonnement uniquement

D – impossible pour les contraventions.


36. Est une juridiction du second degré :

A – la Cour de cassation

B – le Tribunal criminel

C – la Cour d'appel

D – le Tribunal correctionnel

E – La Cour d’appel de commerce



37. Au sujet des membres du ministère public, il est vrai :

A – qu'ils sont récusables sous certaines conditions

B – que leur responsabilité peut être engagée lorsqu’ils ont engagé, à tort, des poursuites terminées par un non-lieu

C – qu'ils peuvent se remplacer à tout moment au cours du déroulement d'une instance

D – qu'ils dépendent, hiérarchiquement, du Premier ministre.


38. Le délai de prescription d'une infraction :

A – court nécessairement à compter de la date de commission des faits

B – s'interrompt au premier acte de poursuite ou d'instruction

C – ne peut être suspendu

D – éteint les actions publique et civile une fois arrivé à son terme.


39. Le tribunal pour enfant :

A – est compétent pour juger les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans ;

B – est réuni uniquement en cas de nécessité ;

C – est composé d'un président et de 4 assesseurs

D – peut connaître des infractions commises par des majeurs s'ils sont coauteurs ou complices d'un mineur, lorsque la peine encourue par ce dernier est supérieure à 10 ans d'emprisonnement.


40. - Lorsque la Côte d’Ivoire fait une demande d'extradition, cette demande est transmise aux autorités du pays requis par :

A – le président de la République

B – le garde des Sceaux

C – le ministre des Affaires étrangères

D – le président de la chancellerie.


41. Lorsqu'un juge d'instruction est en charge de l'instruction d'une affaire :

A – le ministère public a le droit de lui demander à tout moment l'ensemble des actes de procédure, à charge de les restituer dans les 48 heures

B – il doit adresser une analyse périodique des affaires dont il a la charge au procureur de la République

C – la partie civile peut obtenir, à ses frais, la copie de tout ou partie de la procédure, uniquement si elle est assistée d'un avocat

D – il peut mettre en examen toute personne contre qui il existe des indices rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission de l'infraction visée, même si cette personne n’est pas nommément désignée dans le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile.


42. L’appel est une voie de recours :

A – recours ordinaire

B – recours extraordinaire

C – rétractation

D – recours ouverte à la partie civile en matière contraventionnelle


43. L'exercice des fonctions d'OPJ est, en principe :

A – subordonnée à une autorisation préalable, même pour les maires et leurs adjoints ;

B – subordonnée à un arrêté du ministre de la Justice

C – possible uniquement après prestation de serment devant le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle il va exercer ses fonctions

D – soumis à une habilitation dont le refus ne peut être contesté que par la voie d'un recours gracieux, s'agissant d'une décision administrative prise par une autorité judiciaire


44. Au sujet des fonctions d'instruction et de jugement, on peut dire :


A – qu'elles fonctionnent toujours en lien l'une avec l'autre

B – qu'un juge ayant instruit une affaire peut légalement participer à sa phase de jugement

C – que seul le juge des enfants peut cumuler les fonctions de magistrat instructeur et de juridiction de jugement

D – qu'un magistrat de la chambre d’instruction, ayant examiné une requête en nullité peut participer à une phase de jugement dans la même affaire.


45. Les magistrats du parquet sont nommés par :

A – décret du président de la République

B – décret du Premier ministre

C – décret du garde des Sceaux

D – les membres du Conseil supérieur de la magistrature

46. La Cour de cassation :

A – est une juridiction du 3ème degré

B – est juge du fond

C – est subordonnée hiérarchiquement au garde des Sceaux

D – comprend une chambre criminelle et 5 chambres civiles


II. Définition et réflexion autour des notions ci-après :


47. • Indépendance du pouvoir judiciaire

48. • Égalité devant la justice

49. • Gratuité de la justice

50. • Principe de l’unité juridictionnelle

51. • Collégialité des juridictions

52. • Principe de permanence des juridictions

53. • Principe de célérité

54. • Indépendance des juridictions

55. • Impartialité des juridictions

56. • Droit à un procès équitable

57. • Interdiction du déni de justice

58. • Exception d’inconstitutionnalité

59. • Principe d'inamovibilité des magistrats du siège

60. • Principes régissant le parquet

61. • Principe du double degré de juridiction

62. • Séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement

63. • Présomption d’innocence

64. • Principe du contradictoire

65. • Publicité des décisions de justice

66. • Principe de la publicité

67. • Droits de la défense :

68. • Échevinage

69. • Principe de proportionnalité

70. • Principe de non-rétroactivité

71. • Principe de non cumul de peines

72. • Intérêt pour agir en justice

73. • Qualité pour agir en justice

74. • Capacité pour agir en justice

75. • Règle d’ordre public

76. • Assistance judiciaire

77. • Instance judiciaire

78. • Intérêt du litige

79. • Appel des causes

80. • Radiation de l’affaire

81. • Renvoi de l’audience

82. • Mise en l’état

83. • Mesures de pure administration judiciaire

84. • Expertise judiciaire

85. • Avant dire droit (décision de justice)

86. • Demande incidente

87. • Demande additionnelle

88. • Demande reconventionnelle

89. • Intervention

90. • Interruption d’instance

91. • Péremption d’instance

92. • Exception de procédure

93. • Fin de non-recevoir

94. • Exception d'incompétence

95. • Exception de litispendance

96. • Exception de connexité

97. • Exception de nullité

98. • Recevabilité :

99. • Mal fondé/bien-fondé

100. • Conciliation

101. • Récusation des magistrats

102. • Décisions contradictoires

103. • Décisions par défaut

104. • Dépens

105. • Voies de recours

106. • Opposition

107. • Itératif défaut

108. • Appel

109. • Interprétation

110. • Rectification

111. • Tierce opposition

112. • Demande en révision

113. • Pourvoi en cassation

114. • Règlement de juges

115. • Prise à partie

116. • Référé

117. • Ordonnance sur requête

118. • Recours pour excès de pouvoir

119. • Sursis à exécution

120. • Action publique

121. • Action civile

122. • transaction pénale

123. • Secret professionnel

124. • Poursuite pénale

125. • Instruction préalable

126. • Audition

127. • Perquisitions

128. • Garde à vue

129. • Plainte avec constitution de partie civile

130. • Commission rogatoire

131. • Opportunité des poursuites

132. • Non-lieu

133. • Mandats de justice

134. • Mandat de comparution

135. • Mandat d'amener

136. • Mandat de dépôt

137. • Mandat d'arrêt

138. • Contrôle judiciaire

139. • Détention préventive

140. • Citation directe

141. • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

142. • Intime conviction








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