top of page

QUESTIONNAIRE ORGANISATION JUDICIAIRE

Qu'est-ce qu'une affaire nouvelle ? 

II s'agit des dossiers ou procédures nouvellement enrôlés ou reçus au cours de la période de référence

 

Qu'est-ce qu'une amende contraventionnelle ?

Peine pécuniaire consistant en l'obligation de s'acquitter du paiement d'une somme d'argent auprès du Trésor Public lié à un acte contraventionnel-

 

Qu'est-ce qu'une amende correctionnelle ?

Peine pécuniaire consistant en l'obligation de s'acquitter du paiement d'une somme d'argent auprès du Trésor Public.

 

Qu'est-ce qu'une amende de composition ? 

Peine pécuniaire consistant en l'obligation de s'acquitter du paiement d'une somme d'argent auprès du Trésor Public (Amende pénale, civile ou fiscale).

 

Qu'est-ce qu'une année judiciaire ? 

C'est la période qui part du 1er octobre d'une année donnée au 30 Septembre de l'année suivante.

 

Qu'est-ce l'appel ?

Recours ordinaire contre les jugements du premier degré tendant à les faire reformer ou annuler par le juge d'appel.

 

Qu'est-ce qu'un arrêt ? 

C'est une décision rendue par une cour par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal

 

Qu'est-ce qu'une audience ?

Séance publique d'une juridiction, en général consacré aux débats et aux plaidoiries (audience de plaidoiries) ainsi qu'au prononcé des décisions.

 

Qu'est-ce qu'une audience de référé ? 

Séance au cours de laquelle siège le Tribunal (le Président s'il s'agit de référés).

 

Qu'est-ce qu'un cabinet ?

Bureau particulier dans lequel le magistrat (juge d'instruction, de tutelle, des enfants... ) entend les parties, les avocats

 

Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ? 

C'est aussi un relevé national qui conserve la trace des condamnations pénales prononcées par les juridictions.

 

Qu'est-ce qu'une certification de nationalité ? 

Document délivré à un individu par une autorité officielle de l'état dont il a la nationalité et attestant qui possède cette nationalité et attestant qui possède cette nationalité.

 

Qu'est-ce qu'une chambre ?

Désigne une des formations internes d'une juridiction comprenant un Président de chambre et deux Magistrats ou plus. Les chambres sont souvent désignées par la matière qu'elle traite (chambre civile, chambre correctionnelle, chambre sociale.).

 

Qu'est-ce la citation directe ? 

Acte par lequel une personne est invitée par le ministère public ou la victime, partie civile à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d'une infraction.

 

Qu'est-ce que le classement sans suite ? 

Lorsqu'une infraction supposée lui est rapportée, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire ne pas déclencher de poursuite pénale. La décision de classement peut être prise en considération de motifs juridiques ou des éléments de l'enquête de l'auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuves. Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

 

Qu'est-ce qu'une commission rogatoire ? 

Délégation qu'une autorité chargée d'instruire un litige civil ou un procès pénal donne à une autre autorité judiciaire à l'effet d'exécuter en son nom certains actes de rechercher des preuves qu'elle ne peut ou ne veut pas accomplir elle-même.

Comentários


Os comentários foram desativados.
bottom of page