RAPPEL DES REGLES METHODOLOGIQUES DU PREMIER TOUR DE LA MAGISTRATURE ET EXERCICES

RAPPEL DES REGLES METHODOLOGIQUES DU PREMIER TOUR DE LA MAGISTRATURE ET EXERCICES

PARTIE 1 : RAPPEL DES REGLES METHODOLOGIQUES - VEILLE MAGISTRATURE 1^ER TOUR DU 14 FEVRIER 2026 - ESPRIT MAG

Section 1 : Les QCM posant des questions marquant une possibilité

Les QCM qui formulent des questions avec des termes comme « peut », « est possible », « a le droit de », ou « est susceptible de » testent votre capacité à identifier des possibilités juridiques. Ces questions sont généralement vraies, car le droit prévoit souvent des mécanismes pour autoriser une action, même sous conditions.

Question 1 : « Le Juge de l’Application des Peines (JAP) peut proposer une libération conditionnelle. Vrai/Faux ?

Réponse : Vrai.

A. Possibilités Explicites : La loi mentionne clairement l’autorisation.

Question 2 : « Le procureur de la République peut classer une affaire sans suite. Vrai/Faux ?

Réponse : Vrai. (Article 51)

Question 3 : « Les associés d’une SARL peuvent prévoir des clauses d’exclusion dans les statuts. Vrai/Faux ?

Réponse : Vrai. (Art. 319 de l’Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales.)

B. Possibilités Implicites : La loi n’interdit pas l’action, ce qui la rend possible par défaut.

Question 4 : « Un contrat peut prévoir une clause de non-concurrence. Vrai/Faux ?

Réponse : Vrai.

C. Possibilités Sous Conditions : L’action est possible, mais nécessite une procédure ou une autorisation.

Question 5 : « Un condamné peut demander le bénéfice d’une semi-liberté pour bonne conduite. Vrai/Faux ?

Réponse : Vrai.

D. Exceptions liées à certains pièges :

1. Confondre Possibilité et Obligation

Question 6 : « Le juge doit prononcer une peine privative de liberté en cas de délit. Vrai/Faux ?

Réponse : Faux.

2. Oublier les Restrictions Légales

Question 7 : « Les parties peuvent insérer une clause léonine dans un contrat. Vrai/Faux ?

Réponse : Faux.

3. Généraliser une Exception

Question 8 : « Un mineur peut conclure un contrat de travail sans autorisation. Vrai/Faux ?

Réponse : Faux.

Section 2 : Les QCM posant des questions marquant une exclusivité ou un absolutisme

Les QCM utilisant des termes comme « seulement », « exclusivement », « toujours », « jamais » ou « aucun cas » testent votre capacité à repérer les exceptions légales qui invalident ces affirmations. Ces questions sont généralement fausses, car le droit prévoit rarement des règles absolues sans dérogations.

A. Exclusivité (Une Seule Solution Possible)

Question 1 : « La décentralisation est le seul mode d’organisation territoriale en Côte d’Ivoire. Vrai/Faux ?

Réponse : Faux.

Question 2 : « Les SARL sont exclusivement régies par l’Acte uniforme OHADA. Vrai/Faux ?

Réponse : Faux.

B. Absolutisme (Pas d’Exception Possible)

Question 3 : « Un contrat ne peut jamais être modifié sans l’accord des deux parties. Vrai/Faux ?

Réponse : Faux.

Question 4 : « La présomption d’innocence ne peut jamais être renversée. Vrai/Faux ?

Réponse : Faux.

C. Exceptions à la règle

1. Généraliser une Règle Spécifique

Question 5 : « Seul le juge d’instruction peut ordonner une perquisition. Vrai/Faux ?

Réponse : Faux.

2. Ignorer les Exceptions Jurisprudentielles

Question 6 : « Un contrat ne peut en aucun cas être résolu pour inexécution partielle. Vrai/Faux ?

Réponse : Faux.

Section 3 : Les QCM de Type Vrai/Faux Nuancés

Elles énoncent une règle juridique de base, sans mentionner les exceptions.

A. Répondre Vrai si la règle est exacte, même si des exceptions existent.

Question 1 : « Le mineur est incapable de faire le commerce. Vrai/Faux ?

Principe : le mineur non émancipé ne peut faire le commerce.

Exception : Mineur émancipé.

Réponse : Vrai (la question ne nie pas l’exception, elle énonce le principe).

Question 2 : « La Côte d’Ivoire est organisée selon les procédés de la déconcentration et de la décentralisation. Vrai/Faux ?

Principe : Loi du 5 août 2014 sur l’OOGAT : déconcentration (État) + décentralisation (collectivités).

Exception : Districts autonome.

Réponse : Vrai (la question ne dit pas « uniquement »).

B. Questions d’Exception Implicite

La question semble énoncer un principe, mais contredit une exception légale.

Méthodologie : Répondre Faux si la formulation est trop absolue.

Question 3 : « En aucun cas, le mineur ne peut contracter. Vrai/Faux ?

Principe : Incapacité générale du mineur.

Exception : Émancipation.

Réponse : Faux (le terme « en aucun cas » exclut l’exception).

Question 4 : « Il n’y a pas d’infraction sans intention de la commettre. Vrai/Faux ?

Principe : L’infraction suppose l’intention. C’est l’élément moral.

Exception : Homicide involontaire (Art. 392 CP).

Réponse : Faux (la loi prévoit des crimes sans intention).

C. Questions de Principe Absolu (Sans Exception)

Règles juridiques immuables, sans dérogation possible.

Méthodologie : Répondre Vrai si la loi ne prévoit aucune exception.

Question 5 : « La Constitution est la norme suprême et fondamentale en droit ivoirien. Vrai/Faux ?

Principe : Art. 1 Constitution ivoirienne : suprématie constitutionnelle.

Exception : Aucune.

Réponse : Vrai.

Question 6 : « Un contrat contraire à l’ordre public est toujours nul. Vrai/Faux ?

Principe : Art. 1131 Code civil ivoirien : nullité absolue.

Exception : Aucune.

Réponse : Vrai (même si les parties ignorent l’illégalité).

D. Questions avec "Toujours" ou "Jamais" Cas particuliers

Questions utilisant des termes absolus pour des règles sans exception.

Méthodologie : Répondre Vrai uniquement si la loi ne tolère aucune dérogation.

Question 7 : « Un juge ne peut jamais être poursuivi pour ses décisions. Vrai/Faux ?

Principe : Immunité judiciaire.

Exception : Faute personnelle détachable du service (ex. : corruption).

Réponse : Faux (le terme « jamais » est trop absolu).

Question 8 : « La Cour de Cassation est toujours juge du droit. Vrai/Faux ?

Principe : Contrôle de la légalité.

Exception : Pourvoi en révision (réexamen des faits).

Réponse : Faux (le terme « toujours » est inexact).

PARTIE 2 : ESPRIT MAG 1 : QCM

Section 1 : QCM posant des questions marquant une possibilité

1. En droit pénal ivoirien, le juge des enfants peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis à l'encontre d'un mineur de treize ans.

Réponse : B. Faux.

Explication : Le code pénal pose une présomption irréfragable de discernement pour les mineurs de plus de 13 ans. Pour ceux de moins de 13 ans, des mesures de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation peuvent seules être prononcées. Aucune peine, même avec sursis, ne peut être prononcée.

2. En matière de responsabilité administrative, la victime d'un dommage causé par un ouvrage public peut, à son choix, engager la responsabilité de la personne publique devant le juge judiciaire ou le juge administratif.

Réponse : B. Faux.

Explication : Le contentieux de la responsabilité pour dommages de travaux publics ou ouvrages publics relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative. La victime n'a pas d'option de compétence ; elle doit obligatoirement saisir le juge administratif.

3. En droit des contrats, une partie peut invoquer la caducité du contrat pour inexécution par l'autre partie de ses obligations.

Réponse : B. Faux.

Explication : La caducité et la résolution sont souvent confondues. La caducité est une sanction qui frappe un contrat valablement formé mais qui perd l'un de ses éléments essentiels (ex: disparition de la chose, disparition de la cause). L'inexécution des obligations peut conduire à la résolution du contrat, pas à sa caducité.

4. En application du Code de procédure pénale ivoirien, l'officier de police judiciaire peut, au cours d'une enquête préliminaire, procéder à une perquisition sans l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu, pour la recherche et la constatation d'un crime flagrant.

Réponse : B. Faux.

Explication : L'argument est un "piège absolu". En matière de crime flagrant, le régime est celui de l'enquête de flagrance, pas de l'enquête préliminaire. En enquête préliminaire, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies nécessitent l'assentiment écrit de la personne chez qui elles ont lieu.

5. En matière d'état des personnes, un acte de naissance peut être rectifié par le procureur de la République en cas d'erreur purement matérielle.

Réponse : A. Vrai.

Explication : La procédure de rectification des actes d'état civil pour erreurs ou omissions matérielles relève de la compétence du procureur de la République, conformément à la loi sur l’état civil. Ce n'est que pour les contestations plus substantielles (filiation, etc.) que le juge doit être saisi.

6. En droit OHADA, une société à responsabilité limitée (SARL) peut, par une clause statutaire, exclure un associé qui a contracté des engagements compromettant gravement l'intérêt social.

Réponse : B. Faux.

Explication : L'Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 a introduit la possibilité d'exclusion dans la SARL, mais uniquement pour le gérant associé (art. 320). L'exclusion d'un associé non-gérant n'est pas prévue par l'AU. Une clause statutaire en ce sens serait contraire aux dispositions impératives de l'Acte uniforme et serait donc réputée non écrite.

7. En droit de la famille, un époux peut, en cas de divorce pour rupture de la vie commune, être condamné à verser à son conjoint une prestation compensatoire, même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

Réponse : A. Vrai.

Explication : La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n'est pas une sanction. EN principe, cette prestation ne bénéficie pas à l’époux au tort duquel le divorce a été prononcé. Toutefois, selon la jurisprudence, elle peut être due même par l'époux aux torts duquel le divorce est prononcé. La faute n'exclut pas la disparité.

8. Selon la jurisprudence constante, un acte administratif unilatéral créateur de droits peut toujours être retiré s'il est illégal, tant que le délai du recours contentieux n'est pas expiré.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est la règle classique issue du CE, 1922, Dame Cachet et reprise en droit ivoirien. L'administration a la possibilité de retirer un acte illégal créateur de droits pendant le délai du recours contentieux (généralement 2 mois). Passé ce délai, l'acte devient intangible, sauf à agir devant le juge.

9. En matière de contentieux administratif, le requérant peut assortir sa requête en annulation pour excès de pouvoir d'une demande de sursis à exécution de la décision attaquée.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est une procédure classique. Le sursis à exécution est une mesure provisoire qui permet de suspendre les effets d'une décision administrative pendant l'examen du recours principal. Il est possible et soumis à des conditions (moyen sérieux et préjudice difficilement réparable).

10. En droit des obligations, une partie à un contrat peut opposer à l'autre partie l'exception d'inexécution, qui lui permet de suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que l'autre n'a pas exécuté la sienne, même si cette exception n'est pas prévue au contrat.

Réponse : A. Vrai.

Explication : L'exception d'inexécution (ou exceptio non adimpleti contractus) est un principe général du droit des contrats synallagmatiques. Elle est inhérente à la réciprocité des obligations et s'applique même sans clause contractuelle expresse. C'est un moyen de défense, pas une action en justice.

11. Le Président de la République peut, par décret simple, déclarer l'état d'urgence sur tout ou partie du territoire national.

Réponse : B. Faux.

Explication : L'état d'urgence (et l'état de siège) est régi par la Constitution et une loi spécifique. Il est déclaré en Conseil des ministres (donc par décret délibéré), La question ne mentionne pas la condition de la délibération en Conseil des ministres, ce qui est un prérequis.

12. En procédure civile, une partie peut former tierce opposition contre un jugement rendu en matière gracieuse, même si elle n'y a pas été appelée.

Réponse : A. Vrai.

Explication : La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire ouverte à toute personne qui n'a été ni partie ni représentée dans un jugement qui lui fait grief. En matière gracieuse, le défaut d'appel d'un intéressé est fréquent. La tierce opposition est donc parfaitement recevable, car elle permet de préserver les droits des tiers qui n'ont pas été entendus.

Section 2 : Questions d'exclusivité ou d'absolutisme

13. Seule une loi organique peut fixer les règles concernant l'élection du Président de la République.

Réponse : B. Faux.

14. Toute clause d'un contrat qui exclut la responsabilité du débiteur pour faute lourde est réputée non écrite.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est un principe absolu en droit des obligations. La faute lourde est considérée comme équivalente au dol. Toute clause qui l'exclut ou la limite est frappée de nullité absolue et est réputée non écrite. Il n'y a pas d'exception.

15. Le juge administratif est le seul compétent pour interpréter un acte administratif réglementaire à l'occasion d'un litige dont est saisi le juge judiciaire.

Réponse : B. Faux.

Explication : C'est une question de la théorie de la loi-écran ou de l'exception d'illégalité. Si la question de la légalité de l'acte réglementaire est soulevée devant le juge judiciaire, celui-ci est compétent pour en apprécier la légalité par voie d'exception. Le renvoi préjudiciel devant le juge administratif n'est obligatoire que pour l'interprétation d'un acte administratif individuel.

16. Toute personne morale peut toujours être déclarée pénalement responsable.

Réponse : B. Faux.

Explication : Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales est posé par le Code pénal. Cependant, l'État et ses démembrements ne sont pas pénalement responsables. De plus, une personne morale ne peut être responsable que pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants. Mais surtout, l'assertion est trop large car elle exclut les exceptions légales et jurisprudentielles où la personne morale pourrait ne pas être déclarée responsable (ex: si l'action est intentée contre ses dirigeants à titre personnel sans mise en cause de la personne morale).

17. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

Réponse : A. Vrai.

Explication : "Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent à tous, aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles." C'est une règle absolue, sans exception.

18. Un contrat dont la cause est illicite est toujours nul de nullité absolue.

Réponse : A. Vrai.

Explication : La cause est une condition de validité du contrat (art. 1108 C. civ). Si la cause est illicite (contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs), le contrat est frappé de nullité absolue, qui peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt et qui n'est pas couverte par la confirmation. C'est un principe sans exception.

19. Un acte de commerce est toujours accompli par un commerçant.

Réponse : B. Faux.

Explication : La théorie des actes de commerce distingue les actes de commerce par nature (accomplis par des commerçants) et les actes de commerce par accessoire. Mais surtout, une personne non-commerçante peut accomplir un acte de commerce isolé (ex: achat pour revendre) et sera alors soumise aux règles applicables, notamment en matière de preuve et de compétence. L'assertion est donc fausse.

20. En droit pénal, la tentative de crime est toujours punissable, même si l'infraction n'est pas consommée.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est un principe fondamental. La tentative de crime est toujours punissable des mêmes peines que le crime lui-même, dès lors qu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Il n'y a pas d'exception.

21. Le principe du contradictoire s'impose exclusivement devant les juridictions de jugement.

Réponse : B. Faux.

Explication : Le principe du contradictoire est un principe général du droit qui s'impose à toutes les phases de la procédure, y compris devant les juridictions d'instruction (juge d'instruction, chambre d'instruction) et même, sous certaines formes, en phase administrative (principe général des droits de la défense).

L'exclusivité alléguée est donc erronée.

Section 3 : Questions nuancées (principe général / exception implicite)

22. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est l'article 2 du Code civil. C'est le principe fondamental de la non-rétroactivité des lois. La question ne mentionne pas d'exception, et elle est vraie en tant qu'énoncé du principe, même si des exceptions existent (lois interprétatives, lois pénales plus douces).

23. Le contrat est la loi des parties et ne peut être modifié que par leur consentement mutuel.

Réponse : B. Faux.

Explication : C'est une assertion trop absolue. Si le principe de la force obligatoire du contrat est bien posé, il existe des exceptions majeures. En droit administratif, l'autorité publique contractante peut modifier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général. Également, en droit privé, l'imprévision peut justifier une révision judiciaire.

24. Le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est l'interdiction du déni de justice (art. 4 C. civ.). Le juge doit juger. L'assertion énonce son obligation de fond, sans aborder les exceptions procédurales (sursis à statuer, etc.). Le principe général est vrai.

25. Nul ne peut être jugé une deuxième fois pour les mêmes faits.

Réponse : B. Faux.

Explication : Si c'est un principe fondamental, il connaît une exception notable : la révision d'un procès en matière criminelle ou correctionnelle peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction, en cas de survenance d'un fait nouveau ou de révélation d'un élément inconnu de la juridiction au jour du procès. La personne peut être rejugée.

26. Le gérant d'une SARL est tenu de rendre compte de sa gestion à l'assemblée des associés.

Réponse : A. Vrai.

Explication : L'obligation de reddition de comptes est une obligation fondamentale du mandataire social (gérant) envers les associés. L'assertion est un principe général, même si les modalités (périodicité, contenu) peuvent varier.

27. La loi pénale ivoirienne s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République.

Réponse : B. Vrai.

Explication : C'est le principe de territorialité de la loi pénale. Cependant, des exceptions existent : les immunités diplomatiques (les agents diplomatiques ne sont pas justiciables des tribunaux ivoiriens pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions). L'assertion est trop absolue.

28. Le droit de propriété est inviolable et sacré.

Réponse : B. Vrai.

Explication : Bien que la Constitution le proclame, ce droit n'est pas absolu. Il peut être limité par la loi, notamment pour cause d'utilité publique (expropriation) ou pour les besoins de l'ordre public. L'assertion ignore ces restrictions.

29. La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux contrats passés par l'administration.

Réponse : B. Faux.

30. Le ministère public est partie jointe dans toutes les instances civiles.

Réponse : B. Faux.

Explication : Le ministère public n'est partie jointe que dans les cas prévus par la loi (matière d'ordre public, protection des incapables, état des personnes). Dans la plupart des litiges civils ordinaires (ex: un conflit de voisinage), il n'est pas présent. L'assertion est trop large.

31. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est la définition classique (art. 1351 C. civ). Il faut qu'il y ait identité de parties, de cause et d'objet. L'assertion est le principe.

32. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre toutes les décisions administratives.

Réponse : B. Faux.

Explication : Il n'est pas ouvert contre les mesures d'ordre intérieur (ex: notes de service internes à l'administration sans incidence sur la situation du fonctionnaire) ni contre les actes de gouvernement (ex: relations internationales). L'assertion est trop absolue.

33. La loi pénale est d'interprétation stricte.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est le corollaire du principe de légalité des délits et des peines. Le juge ne peut étendre la loi pénale par analogie. L'assertion est un principe fondamental.

34. Le silence de l'administration vaut acceptation d'une demande.

Réponse : B. Faux.

Explication : C'était l'ancienne règle. Aujourd'hui, le principe est inversé : le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet (sauf exceptions où la loi prévoit qu'il vaut acceptation). L'assertion est donc fausse car elle énonce l'inverse de la règle moderne.

35. Le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen de droit que les parties ont omis d'invoquer.

Réponse : B. Faux.

Explication : Le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit. Il peut (et parfois doit) soulever d'office un moyen de droit pur, dès lors qu'il ne modifie pas l'objet du litige et qu'il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations. C'est la règle da mihi factum, dabo tibi jus. L'assertion est donc fausse.

36. La chose jugée ne peut être remise en cause.

Réponse : B. Faux.

Explication : C'est le principe de l'autorité de la chose jugée, mais il cède en présence de voies de recours extraordinaires (tierce opposition, révision, pourvoi en cassation). L'assertion ignore ces exceptions.

37. La responsabilité civile suppose l'existence d'un dommage réparable.

Réponse : A. Vrai.

Explication : Sans dommage, pas de réparation. C'est la condition première de la mise en jeu de la responsabilité civile. L'assertion est un principe général vrai.

38. L'acquéreur d'un bien meuble corporel en devient immédiatement propriétaire par le seul effet de la vente.

Réponse : B. Faux.

Explication : En droit civil, le transfert de propriété est immédiat dès l'échange des consentements (principe). Mais l'assertion est trop absolue car elle ignore la condition suspensive (ex: vente sous condition) et surtout le principe "en fait de meubles, la possession vaut titre" qui protège l'acquéreur de bonne foi d'un bien déjà vendu. L'assertion est donc nuancée et peut être fausse dans certains cas.

39. Le juge répressif est compétent pour interpréter les actes administratifs réglementaires.

Réponse : A. Vrai.

Explication : Exceptionnellement le juge pénal est compétent pour interpréter les actes réglementaires et apprécier leur légalité par voie d'exception. Pour les actes individuels, il doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle. Le principe général pour le réglementaire est la compétence du juge pénal.

Section 4 : Questions transversales et techniques

40. En l'état actuel du droit positif ivoirien, un enfant peut agir en recherche de maternité contre la mère gestationnelle (gestatrice pour autrui), même en l'absence de lien biologique.

Réponse : B. Faux.

Explication : La gestation pour autrui (GPA) n'est pas encadrée par la loi ivoirienne. L'état des personnes est d'ordre public. La filiation est établie par la possession d'état ou l'accouchement. En l'absence de texte, la mère est celle qui accouche. Une action en recherche de maternité ne pourrait prospérer contre la mère d'intention, car elle heurterait le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. L'assertion est donc fausse.

41. Le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qui font obstacle à l'exécution d'une décision administrative définitive.

Réponse : B. Faux.

Explication : C'est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge judiciaire (y compris le juge des référés) ne peut pas, sous peine de commettre un excès de pouvoir négatif, faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative définitive. Il peut ordonner des mesures, mais elles doivent respecter le principe de la séparation des pouvoirs et ne pas avoir pour effet de paralyser une décision administrative.

42. La prescription acquisitive (usucapion) d'un immeuble peut être invoquée par un possesseur de mauvaise foi, si sa possession a duré trente ans et réunit les caractères de la possession (continue, paisible, publique, non équivoque).

Réponse : A. Vrai.

Explication : En droit civil, la bonne foi est présumée et n'est nécessaire que pour la prescription abrégée (10 à 20 ans). La prescription trentenaire (art. 2262 C. civ.) est ouverte à tous, même au possesseur de mauvaise foi. L'usurpateur peut devenir propriétaire au bout de 30 ans.

43. En matière criminelle, la preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par des procédés déloyaux, si ceux-ci sont nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnés à la gravité de l'infraction.

Réponse : B. Faux.

Explication : En droit français, la jurisprudence admet la loyauté de la preuve, mais avec des tempéraments (principe de loyauté). En droit ivoirien, le Code de procédure pénale ne consacre pas explicitement l'admissibilité de la preuve déloyale. Le principe reste celui de la loyauté. Une preuve obtenue par un stratagème qui vicie le consentement ou porte atteinte aux droits de la défense est nulle.

44. La responsabilité sans faute de l'administration peut être engagée sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, même en l'absence de tout texte spécifique.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est un principe général du droit administratif, dégagé par la jurisprudence (ex: arrêt Blanco, arrêt Couitéas). Il fonde la responsabilité pour risque ou pour dommage permanent de travaux publics. C'est un principe autonome.

45. Le principe de la collégialité est un principe absolu en matière correctionnelle, sauf pour les audiences de cabinet du juge d’instruction et des enfants.

Réponse : B. Faux.

Explication : Le piège est multiple. En matière correctionnelle, le tribunal correctionnel statue collégialement. Mais il existe de nombreuses exceptions : le tribunal de police (contraventions) statue à juge unique ; il en est de même du juge des accidents de la voie publique. Certains contentieux spécifiques sont confiés à un juge unique. L'assertion est trop absolue et sa justification est incomplète.

46. L'héritier qui a volontairement et frauduleusement dissimulé des biens de la succession est passible de la nullité de son option successorale.

Réponse : B. Faux.

Explication : La sanction du recel successoral n'est pas la nullité de l'option, mais l'obligation de rapporter à la masse successorale les biens ou droits détournés, sans pouvoir prétendre à aucune part sur ces biens ou droits. Le receleur est privé de sa part sur les biens recelés, mais conserve sa qualité d'héritier pour le reste.

47. Le juge des référés administratifs peut ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative s'il est saisi d'un moyen sérieux et que l'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est le régime du référé-suspension (ou sursis à exécution). Les deux conditions cumulatives sont : l'urgence (préjudice difficilement réparable) et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'assertion est vraie.

48. Un individu poursuivi pour un délit commis avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle plus douce, mais jugé après cette entrée en vigueur, doit bénéficier de la loi nouvelle plus douce.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est le principe de la rétroactivité in mitius (loi pénale plus douce). Ce principe est un principe général du droit pénal. Le juge doit appliquer la loi en vigueur au moment où il statue, si elle est plus favorable au prévenu.

49. Le fait, pour une personne, de contraindre une autre, par violences, menaces ou manœuvres, à contracter un mariage constitue le délit de mariage forcé, mais ne peut pas également être qualifié de viol.

Réponse : B. Faux.

50. Le dirigeant d'une société en difficulté peut être condamné à combler le passif social sur ses deniers personnels en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Réponse : A. Vrai.

Explication : C'est l'action en comblement de passif prévue par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Le tribunal peut, en cas de faute de gestion, rendre le dirigeant (de droit ou de fait) solidairement responsable du passif social. L'assertion est vraie.