top of page

RES JUDICATA PRO VERITATE HABETUR


L’autorité de la chose jugée est l’effet qui s’attache à une décision de justice.

L’autorité de la chose jugée ne peut en invoquer l'autorité que dans la mesure où les deux litiges présentent entre eux une triple identité de parties, d'objet et de cause la chose jugée ne peut nuire ou profiter qu'aux seules personnes ayant été parties à l'instance que le jugement a éteinte. La décision du juge qui acquiert cette force obligatoire demeure inattaquable.

Posts récents

Voir tout

LA SÉPARATION DES POUVOIRS

I. Introduction -             L’idée d’une séparation des pouvoirs apparaît dès l’Antiquité. Aristote expliquait notamment que « Toutes les Constitutions comportent trois parties (…) quand ces parties

LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE

La faute demeure, en principe, le fondement essentiel de la responsabilité. Toutefois, la responsabilité de l’administration peut être...

bottom of page