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RESUME TIC

La définition du terme télécommunication et trois exemple

Selon l’Article 2 de l’ordonnance, les télécommunications désignent « la transition (émission ou réception) d’information de toutes natures (textes, sons, images, signes) par des moyens électromagnétiques sur des supports métalliques, optiques, radioélectriques ou tout autre support. »

Exemples : Les services de téléphonie vocale, Les services informatiques, Les services de multimédia et d’audiovisuel.


Le service universel en matière de télécommunication

Selon l’article 153 de l’ordonnance « Le service universel est l’ensemble des exigences d’intérêt général des télécommunications TIC visant à assurer partout en CI l’accès à tous, aux prestations essentielles de télécommunication TIC de bonne qualité et à un prix abordable »


Signification des sigles suivants :

ARTCI : L’Autorité de Régulation de Télécommunication de Côte d’Ivoire

ANSUT : L’Agence National du Service Universel de Télécommunication

AIGFR : L’Agence Ivoirienne de Gestion de Fréquences Radioélectriques

TIC : Technologie d’Information et de Communication


Les droits et les obligations du consommateur

Les droits

· Le droit du secret des communications (Article 162 de l’ordonnance)


· Droit à la comptabilité



· Droit à un service effectif de bonne qualité et à une facturation correspondant aux services utilisés ou demandés.


· Droit à l’information relative aux cours d’appel en matière des protections commerciales

· Droit aux déblocages de la carte puce


· Droit à la compensation du préjudice subi.



Les obligations

· Obligation du paiement des prix


· Obligation de se faire identifier



· L’utilisation des TIC dans les conditions qui ne portent pas préjudice aux tiers



Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Citez en trois exemples

Une donnée à caractère personnel désigne toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Exemple : Un numéro de téléphone, Une adresse mail, une photo ou nom et prénom que l’on trouve sur un badge d’accès.


Qu’elles sont les droits des personnes concernées par les données à caractère personnel ?

Les droits des personnes concernées par les données à caractère personnel sont :

· Le droit d’accès aux données à caractère personnel (Article 21 de la loi)

· Le Droit de rectification des données (Article 31 de la loi)

· Le droit à l’inormation des données (Article 33)

· Le droit à l’oubli numérique


Un document sous forme électronique a-t-il la même valeur juridique qu’un document sous forme de papier ? Justifiez votre réponse.

Selon l’Article 23 de la loi relative aux transactions électroniques : « l’écrit sous forme électronique est admis comme mode de preuve au même titre que l’écrit sous forme papier et à la même force probante que celui-ci, sous réserve de l’identification de la personne dont il émane et de sa conservation dans des conditions de nature qui garantissent l’intégrité » Ce qui veut dire qu’un document sous forme électronique à la même valeur qu’un document sous forme de papier.


Quelles sont les autorités compétentes en matière de télécommunication en CI ? Citez deux missions de chacune de ces autorités.

Les autorités compétentes en matière de télécommunication, nous avons :

L’Etat

· Il a pour mission d’attribuer les licences

· Il définit la politique du service universel

L’Autorité de Régulation de Télécommunication de Côte d’Ivoire (ARTCI)

· De faire appliquer les lois et règlements régissant le secteur des télécommunications TIC


· Contrôler le respect des obligations, des opérateurs et fournisseurs de service



L’AIGFR (Agence Ivoirienne de Gestion de Fréquence Radioélectrique)

· L'AIGFR a pour mission d’assurer la planification, l’attribution et le contrôle des fréquences radioélectriques


· De veiller au besoin des administrations et des autorités affectataires de fréquences




L’ANSUT (Agence Nationale du Service Universel de Télécommunication)

· L'ANSUT a pour mission de mettre en place des programmes de service universel pour le compte de l’État.


· Elle a également pour mission de gérer des opérations d’investissements financées par l’État dans le domaine des télécommunications TIC




Que pensez-vous de cette affirmation « La CI se caractérise par l’inexistence d’un cadre réglementaire et approprié pour le développement harmonieux du secteur des TIC en CI »

Cette affirmation n’est plus véridique car à partir de 2012, la CI à mise en place un droit ivoirien des TIC qui est un ensemble dense de règles qui sont des droits et des obligations pout tout un chacun qu’ils s’agissent de personnes physiques ou de personnes morales de droit public ou de droit privé, afin d’assurer la bonne règlementation et le développement du secteur des TIC en CI.

Définitions de la transaction électronique et quelques exemples de transactions économiques

Une transaction électronique est un échange (ou une portion d'un échange) impliquant l'utilisation d'un ordinateur et de liens de télécommunications. Exemple : Paiement d’un achat sur internet par carte de crédit, transfert d’argent d’un compte à un autre, paiement de facture par téléphone.

Détermination de la loi en matière de transaction électronique, dans le cadre du commerce électronique.

En principe en matière de transaction économique la loi ivoirienne est applicable car selon l’article 8 alinéa 1 de la loi relative aux transactions électroniques

« Les activités entrant dans le champ du commerce électronique sont soumises aux lois ivoiriennes, dès lors que l’une des parties est établie en Côte d’Ivoire, y a une résidence ou est de nationalité ivoirienne »


Mais par exception Selon l’alinéa 2 de l’article 8 « l’alinéa précédent est applicable sans préjudice de la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur transaction »

Ce qui signifie que les parties à une transaction électronique peuvent donc librement choisir la loi qui s’applique à leur transaction contractuelle.


De nationalité ivoirienne et résidant en CI, j’achète un livre sur un site internet malien. Qu’elle est la loi applicable à cette transaction électronique ?

Selon l’Article 8 alinéa 1 de la loi relative aux transactions électroniques « Les activités entrant dans le champ du commerce électronique sont soumises aux lois ivoiriennes, dès lors que l’une des parties est établie en Côte d’Ivoire, y a une résidence ou est de nationalité ivoirienne »

Ainsi donc la loi applicable à cette transaction électronique est la loi ivoirienne car étant de nationalité ivoirienne et ayant une résidence en CI.


Qu’est-ce que la cybercriminalité : citez trois exemples

L'article 1er de la loi ivoirienne relative à la cybercriminalité définit celle-ci comme « l’ensemble des infractions pénales qui se promène aux moyens ou sur un réseau de télécommunications ou un système d’information. » Exemple : L’accès frauduleux à un système d’information, le vol d’information, comportement illicite sur le réseau de communication.

Le vol de données est-il une infraction cybercriminel ? Justifiez votre réponse

L’Article 26 alinéa 1 de la loi relative à la cybercriminalité dispose que « Quiconque prend frauduleusement connaissance d’une information à l’intérieur du système d’information ou copie frauduleusement une information à partir d’un tel système est coupable de vol d’information » Ce qui veut dire que le vol de données ou d’informations constitue une infraction cybercriminel.


Qu’elle est la différence entre une infraction criminelle et une infraction cybercriminelle.

Il n’existe pas de différence entre l’infraction criminelle et l’infraction cybercriminelle car l’infraction cybercriminel est une infraction criminelle sanctionnée par la loi pénale sauf que celle-ci se fait au moyen de réseau de télécommunication.


Cas pratique : Lors d’une navigation fortuite sur internet, une personne accède et télécharge des éléments confidentiels via l’extranet de la société x. Cette personne est poursuivie pour accès frauduleux à un vol d’information et donnée. Les investigations ont permis de décider une erreur de parrainage du serveur hébergeant l’extranet de la société x, de découvrir depuis quel adresse IP les documents de la société avait été téléchargés et de remonter jusqu’à l’auteur de l’infraction.

Question : Condamnerez-vous cette personne ?

L’accès frauduleux à un système d’information et le vol de données font parties des infractions prévues par les Article 4 alinéa 2 de la loi relative à la cybercriminalité.

Pour l’accès frauduleux à un système d’information « Est puni d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende 5 millions à 10 millions de FCFA quiconque accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou parti d’un système d’information. »

Pour le vol de donné « Quiconque prend frauduleusement connaissance d’une information à l’intérieur du système d’information ou copie frauduleusement une information à partir d’un tel système est coupable de vol d’information »

Cette personne sera donc condamnée pour accès frauduleux à un système d’information et sera également coupable de de vol de données.


Peut-on considérer l’accès à internet comme un droit fondamental

L’accès à internet est un droit fondamental et est l’un des principes fondamentaux de la société de l’information. « l’état reconnait et affirme que l’accès à internet et aux réseaux de communication électronique est un droit fondamental de l’homme et un bien universel dont l’établissement, la préservation et la sécurisation restent des priorités nationales et auxquelles toutes personnes physiques ou morales doivent concourir. »

Qu’est-ce qu’un e-service ?

Un e-service désigne tout système d’information ou logiciel permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités.


Qu’elle est l’objet de l’ordonnance sur les e-services ?

Selon l’article 1 de l’ordonnance, elle a pour objet de définir le cadre de création et de mise en œuvre, par les autorités administratives, des e-services en vue de permettre aux usagers d’accomplir certaines formalités administratives et de bénéficier des services délivrés par voie électronique.


Qu’elles sont les règles de bases des échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ?

Dans le cadre de la saisine par voie électronique.

Selon l’article 23 de l’ordonnance « tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative qui a mis en place un e-service, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information pour lui répondre par voie électronique. »

Dans le cadre du paiement par voie électronique

Selon l’article 34 de l’ordonnance « les autorités administratives peuvent mettre en place des e-services permettant à l’usager de payer par voie électronique les sommes dues à l’état et aux autorités administratives. »

Dans le règlement de litige relatif aux échanges électroniques

Selon l’article 35 de l’ordonnance « les litiges ou contestations résultant des échanges par voie électronique entre les administrations et les usagers ou entre les autorités administratives sont résolues par le biais de médiateur. »

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