SUJET DE DISSERTATION : LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE

NB-Proposition de corrigé établi avant l'entrée en vigueur de la loi de 2016 instituant la Constitution de la IIIe République ivoirienne.

Les articles afférents à toutes les modifications apportées se trouvent in fine de cette réflexion.

A la lumière de la révision constitutionnelle intervenue depuis 1990 instituant un poste de premier ministre en Côte d'Ivoire, la constitution de la nouvelle République, c'est-à-dire celle de l’an 2016 actuellement en vigueur s’est inscrite dans cette continuité. Cependant, le régime politique ivoirien conserve sa nature originelle (présidentiel ou présidentialiste) en laissant intacte l’exclusivité des pouvoirs détenus par le Président de la République. Ainsi, du rôle important reconnu au Président de République découle-t-il la place du premier ministre. L’essentiel de ses attributions dépend de la volonté présidentielle, c’est ce qu’on appelle pouvoir dérivé. Cependant, accessoirement, le premier Ministre se voit conférer directement par la constitution quelques pouvoirs autonomes.

I-Les pouvoirs autonomes du Premier Ministre

Le premier ministre dispose de trois pouvoirs autonomes.

A-Pouvoir d’animation de l’action gouvernementale

Le premier Ministre fait partie des Ministres de la République, mais il ne s’occupe pas d’un département ministériel précis comme les autres membres du gouvernement. Il est chargé de veiller sur l’activité de tous les membres du gouvernement, afin de pouvoir donner des indications appropriées. A ce titre, c’est lui qui met en œuvre de façon concrète l’activité du gouvernement. Ensuite, le premier Ministre a un pouvoir de proposition.

B-Pouvoir de proposition

Le Premier Ministre propose les membres du gouvernement qui seront nommés par le Président de République. A cet effet, toute nomination est obligatoirement faite sur une proposition du Premier Ministre. Autrement dit, le Président de la République ne peut pas nommer un Ministre qui n’est pas proposé par le Premier Ministre. Mais quelle est l’autorité de cette proposition ?

En principe, le Président de la République ne peut passer outre la proposition du premier Ministre, mais rien n’empêche le Président de la République de lui dire de faire de nouvelles propositions. En cas de désaccord, le Président de la République peut nommer un autre Premier Ministre qui lui ferait des propositions appropriées. Au demeurant, le Premier Ministre étant responsable devant le Président de la République, il ne peut que se soumettre à la volonté de celui-ci.

Il est indiqué dans la constitution que le Président de le République met fin à la fonction des membres du gouvernement sur proposition du Premier Ministre. Le Problème est de savoir la situation en cas de désaccord entre les deux personnalités. En principe, en l’absence de proposition, le Président de la République ne peut pas mettre fin à la fonction d’un membre du gouvernement si le Premier Ministre si le premier ministre ne lui adresse pas une proposition dans ce sens. Mais, étant dans un régime présidentiel, on pourrait dire que le président de la République dispose des moyens pour aboutir à ses fins. Enfin, le Premier Ministre dispose des moyens pour aboutir à ses fins. Enfin, le Premier Ministre a le pouvoir de suppléance.

C-Le pouvoir de suppléance

Le Premier Ministre supplée le Président de la République à une seule condition, lorsque celui-ci est absent du territoire national. Cela veut dire qu’il ne le supplée pas lorsque le Président de la République est sur le territoire national. Mais que se passe-t-il au cas où le Président de la République est hors d’état d’exercer ses fonctions, lorsqu’il est sur le territoire national, alors que la vacance n’est pas encore ouverte ?

Quel est le contenu de la suppléance ? Ou bien que fait le Premier ministre lorsqu’il supplée ? La constitution ne précise pas le rôle du Premier Ministre pendant la suppléance, mais on peut dire que n’étant pas élu directement par le peuple comme le Président de la République, ses pouvoirs sont nécessairement limités pendant cette période. Mais il doit faire en sorte que la politique prônée par le Président de la République soit poursuivie dans le même sens. En plus des pouvoirs autonomes, le Premier se voit attribuer des pouvoirs dérivés.

II-Les pouvoirs dérivés

A-Le caractère facultatif

Au terme de la constitution, le Président de la République peut déléguer des pouvoirs au Premier Ministre. Ceci est une faculté reconnue donc au Président de la République. Cette délégation lui permet de se décharger d’un certain nombre d’activités au profit du premier Ministre, selon ses désirs et selon les nécessités.

La délégation a aussi un caractère limitatif.

B-Caractère limitatif

La constitution énonce que le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre. Le terme certains signifie que le Président de la République ne peut pas déléguer tous ses pouvoirs au premier ministre. Etant le Président de la République élu sur la base d’un programme, il ne peut s’effacer au profit du Premier ministre. Ce serait alors un acte de démission, il ne peut abdiquer la totalité de ses pouvoirs. Peut-il déléguer n’importe quel pouvoir ?

Une partie de la doctrine considère qu’il y’a des pouvoirs propres au Président de la République susceptibles de délégation. Dès lors, si le Président de la République doit déléguer ceux-ci, il ne peut le faire que de façon limitée. C’est pourquoi la constitution elle-même définit le pouvoir de délégation, par rapport au temps et par rapport à l’objet, particulièrement en ce qui concerne la présidence du conseil des ministres. A ce niveau, il est exigé un ordre du jour précis et à condition que cela soit pendant la suppléance.

L’analyse des pouvoirs du premier ministre nous a permis de constater de la modicité des pouvoirs (de la faiblesse du pouvoir). C’est pourquoi le titre de chef de gouvernement attribué à celui-ci nous semble quelque peu inapproprié. Dès lors, peut-on dire que le premier ministre est le chef du gouvernement ? Dans ce cas nous considérons qui faut enlever le terme « chef de gouvernement » qui est inapproprié.

LOI N°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, modifiée par la Loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020/

Article 70 Le Président de la République nomme le Premier ministre, Chef du Gouvernement. Il met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

Article 62

En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, le vice-Président de la République devient Président de la République. Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle.

L'empêchement absolu du Président de la République, pour incapacité d’exercer ses fonctions, est constaté immédiatement par le Conseil constitutionnel, saisi à cette fin par une requête du Gouvernement approuvée à la majorité de ses membres.

Le nouveau Président de la République achève le mandat du Président de la République élu. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177. Le vice-Président de la République exerçant les fonctions de Président de la République ne peut pas nommer de vice-Président de la République pendant la durée du mandat restant à courir.

En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du vice-Président de la République, le Président de la République nomme un nouveau vice-Président.

En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du vice-Président de la République, alors que survient la vacance de la Présidence de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Premier ministre. Il achève le mandat du Président de la République élu. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177 de la Constitution.

Article 81 Le Gouvernement comprend le Premier ministre, Chef du Gouvernement, et les autres ministres. Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.

Article 82 Le Premier ministre anime et coordonne l'action gouvernementale. Le Premier ministre préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des ministres. Le Premier ministre supplée le Président de la République lorsque celui-ci et le vice-Président de la République sont hors du territoire national.

Article 83 Le Premier ministre et les ministres sont solidairement responsables devant le Président de la République. La démission du Premier ministre, Chef du Gouvernement, entraîne celle de l’ensemble du Gouvernement.