Selon l’article 143 de la Constitution ivoirienne : « la justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, les Cours d’appel, les Tribunaux de Première instance, les Tribunaux administratifs, et les Chambres régionales des Comptes ». Certaines de ces juridictions comportent en raison de leur spécificité des magistrats non-professionnels. Cela s’inscrit dans le cadre de l’échevinage. Qu’est-ce que l’échevinage et quelles en sont les manifestations dans l’ordonnancement juridique ivoirien. La réponse à ces questions constituera la trame de notre réflexion.
I/Notion de l’échevinage
Système consistant à composer une juridiction (de jugement) de magistrats de carrière et de magistrats non professionnels choisis, selon les cas, comme citoyens (*jurés) ou en raison de leur appartenance à une catégorie socioprofessionnelle (bailleurs ruraux, fermiers).
II/Manifestations
A/Dans les juridictions de commerce
*Au niveau des tribunaux de commerce
Il y a des juges consulaires au sein des tribunaux de commerce (art 36 et suivants de la loi de 2016 relative aux juridictions de commerce).
*Au niveau des Cours d’appel de commerce
-Il y a des conseillers consulaires au sein des cours d’appel de commerce (art 36 et suivants de la loi de 2016 relative aux juridictions de commerce)
B/Au niveau du tribunal du travail
Voir Article 81.12 à 81.16 du Code du travail. Il y a un magistrat non-professionnel assesseur qui représente les employeurs et un autre qui représente les travailleurs.
Autre développement
L’échevinage est un système judiciaire qui associe des magistrats professionnels à des juges non professionnels, souvent issus de la société civile ou du monde des affaires. En Côte d’Ivoire, ce système est particulièrement pertinent dans les juridictions de commerce et certaines autres juridictions spécialisées. Voici un développement détaillé sur l’échevinage en Côte d’Ivoire.
Historique et Contexte
L’échevinage trouve ses origines dans les traditions judiciaires européennes, notamment en France et en Belgique, où des notables locaux, appelés échevins, étaient associés aux juges professionnels pour rendre la justice. En Côte d’Ivoire, ce système a été adopté pour renforcer la crédibilité et l’efficacité des juridictions spécialisées, en particulier les tribunaux de commerce.
Objectifs et Avantages de l’Échevinage
L’échevinage vise plusieurs objectifs clés :
Expertise Pratique : En associant des juges non professionnels issus du monde des affaires, l’échevinage permet d’intégrer une expertise pratique et une connaissance approfondie des réalités économiques dans les décisions judiciaires.
Crédibilité et Confiance : La présence de juges non professionnels renforce la confiance des justiciables, notamment des commerçants et des entrepreneurs, dans le système judiciaire.
Efficacité : L’échevinage contribue à une justice plus rapide et plus efficace, en permettant une meilleure compréhension des litiges commerciaux et une prise de décision plus éclairée.
Fonctionnement de l’Échevinage en Côte d’Ivoire
Nomination des Juges Échevins
Les juges échevins sont nommés selon un processus rigoureux pour garantir leur compétence et leur intégrité. Voici les principales étapes :
Sélection : Les candidats juges échevins sont sélectionnés parmi les professionnels du monde des affaires, des chambres de commerce, et des associations professionnelles.
Nomination : Ils sont nommés par décret, sur proposition des chambres de commerce et d’industrie, et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Formation : Avant de prendre leurs fonctions, les juges échevins suivent une formation spécifique pour les préparer à leurs nouvelles responsabilités judiciaires.
Composition des Juridictions
Les juridictions de commerce en Côte d’Ivoire, comme le Tribunal de Commerce d’Abidjan, sont composées de juges professionnels et de juges échevins. Voici comment elles fonctionnent :
Présidence : Les audiences sont présidées par un juge professionnel, souvent assisté de plusieurs juges échevins.
Délibérations : Les décisions sont prises collégialement, avec une participation active des juges échevins, qui apportent leur expertise et leur point de vue pratique.
Spécialisation : Les juges échevins sont souvent spécialisés dans des domaines spécifiques du droit commercial, ce qui permet une meilleure gestion des affaires complexes.
Défis et Perspectives
L’échevinage en Côte d’Ivoire, bien qu’efficace, n’est pas sans défis :
Formation Continue : Les juges échevins doivent bénéficier de formations continues pour rester à jour avec les évolutions du droit et des pratiques commerciales.
Ressources : Les juridictions de commerce nécessitent des ressources adéquates pour fonctionner efficacement, y compris des infrastructures modernes et des moyens financiers suffisants.
Lutte contre la Corruption : La transparence et l’intégrité sont essentielles pour la crédibilité des juridictions de commerce. Des mesures strictes sont mises en place pour lutter contre la corruption et garantir l’impartialité des juges.
Conclusion
L’échevinage en Côte d’Ivoire est un système judicieux qui associe l’expertise pratique des juges non professionnels à la rigueur des magistrats professionnels. Ce système contribue à une justice commerciale plus efficace, crédible et adaptée aux réalités économiques du pays. Malgré les défis, l’échevinage reste un pilier essentiel du système judiciaire ivoirien, favorisant la confiance des acteurs économiques et la stabilité du marché.
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INFJ (Institut National de Formation Judiciaire)
Magistrature
Greffe
Personnel pénitentiaire
EPPJEJ (École du Personnel et de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse)
CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat)
Institut International des Assurances (IIA)
Notariat
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