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Sujet oral Organisation judiciaire : Le Tribunal pour Enfants

Le tribunal pour enfants est saisi comme indiqué plus haut par ordonnance du juge des enfants ou par arrêt de la Chambre d’instruction après requalification du crime.

Cependant, quelle est sa composition ? Comment la procédure est-elle suivie devant le tribunal et quelle sont les décisions qu’il prend à l’égard des mineurs jugés.

 

I-              La composition du tribunal pour enfants

 

Ainsi que l’indique l’article 821 du code de procédure pénale, le tribunal pour enfants comprend :

•               Le juge des enfants, Président dudit tribunal. On notera ici que la présidence du tribunal par le juge confirme le fait que nous nous trouvons en régime exceptionnel par rapport aux règles de poursuites et de jugement qui n’admettent pas que le juge qui a instruit une affaire soit celui-là même qui la juge[1] ;

•               Deux assesseurs (non magistrats) nommés par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du juge des enfants pour une période de quatre (4 ans) parmi les personnes âgées de plus de 30 ans et s’étant signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leur compétence. Elles sont soumises à une prestation préalable de serment ;

•               Les fonctions du greffe sont assurées par le greffier en chef du tribunal de première instance ou un greffier.

 

II-            La procédure de jugement

 

 Cette procédure connait quelques caractéristiques qu’il importe ici de relever :

•               Le mineur peut être dispensé de comparution par le Président et n’admettre que son défenseur seul.

•               Chaque affaire est jugée séparément en l’absence des autres prévenus.

•               L’audience est de publicité restreinte. Seuls y assistent les parents, les tuteurs et autres représentants légaux du mineur.

•               Il peut être ordonné par le président le retrait du mineur aux débats.

•               Le jugement peut être publié sans faire apparaître les noms et prénoms du mineur.

 

 

III-          Les décisions du tribunal pour enfants

 

Il faut distinguer les mineurs de 13 ans de ceux qui sont âgés de plus de 13 ans.

 

1) Les mineurs de 13 ans

Le tribunal peut prononcer l’une des décisions suivantes :

•               La remise du mineur à ses parents, à son tuteur à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de foi ;

•               Le placement du mineur dans un établissement public ou dans une institution ;

•               Le placement du mineur dans un établissement médical ou médicopédagogique ;

•               Le remettre au service de l’assistance à l’enfance ;

•               Le placer dans un internat approprié.

 

2) Pour les mineurs de plus de 13 ans

Pour les mineurs âgés de plus de 13 ans, le tribunal peut :

•               Prononcer l’une des mesures citées concernant le cas des mineurs de 13 ans ou le placement du mineur dans une institution publique d’éducation surveillée ou d’éducation corrective ;

•               Prononcer la condamnation pénale sans que la peine prononcée soit supérieure à la moitié de la peine qu’il aurait encourue s’il avait 16 ans.

Les jugements du tribunal pour enfants ne sont pas soumis à l’enregistrement et aux droits de timbres.

 

[1] C’est une exception à la règle des incompatibilités des fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement.


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