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TOUT SAVOIR EN ORGANISATION JUDICIAIRE (10 QUESTIONS-REPONSES POUR PREPARER VOTRE CONCOURS)

Qu'est-ce l'enregistrement d'une affaire ? 

Inscription sur un registre d'un acte ou d'un fait par extension, toute formalité de réception destinée à constater sur un support quelconque, la remise d'une chose, d'une déclaration de volonté, l'existence d'un droit.

 

En quoi consiste enrôler une affaire ? 

C'est I 'action d'inscrire sur un registre ou résultat de cette opération qui a donné son nom, soit à une formalité, soit à une procédure chargée de tenir le registre.

 

Qu'est-ce qu'une expertise ?

C 'est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui consiste à confier à un technicien qualifié une mission d'information

 

Qu'est-ce qu'un flagrant délit ? 

Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre, constaté par la police judiciaire.

 

Qu'est-ce qu'un grade ? 

Titre indiquant la place de son titulaire dans la hiérarchie.

 

Qu'est-ce que le greffe ? 

C'est un service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

 

Qui est greffier en chef ? 

C'est le responsable du service greffe

 

Qu'est-ce qu'une harmonisation ? 

Arrangement, opération législatif consistant à mettre en accord des dispositions d'origines différentes, plus spécialement à modifier des dispositions existantes afin de les mettre en cohérence avec une nouvelle réforme. C'est le rapprochement entre deux ou plusieurs systèmes de juridiques.

 

Qu'est-ce l'incompétence ? 

Inaptitude d'une autorité publique à accomplir un acte juridique ou à connaitre d’une affaire.

 

Qu'est-ce qu'une information ? 

Ensemble des actes tendant à établir la preuve d'une infraction et en découvrir les auteurs comprenant l'instruction, à l'audience et la conduite du supplément d'informations ordonnées par la juridiction, de jugement.



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