ÉPREUVE DE DROIT CIVIL CONCOURS DIRECT D’ADMISSION EN 2027 AU CYCLE SUPÉRIEUR DE L’ÉCOLE DES GREFFES : SESSION DE JUILLET 2026
ÉCOLE DES GREFFES
ÉPREUVE DE DROIT CIVIL CONCOURS DIRECT D’ADMISSION EN 2027 AU CYCLE SUPÉRIEUR DE L’ÉCOLE DES GREFFES : SESSION DE JUILLET 2026
ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ : DROIT CIVIL
QUESTIONNAIREDURÉE : 03 HEURES
Répondre aux questions suivantes :
Qui peut faire une déclaration de naissance et dans quel délai ?
Quelles sont les procédures administrative et juridictionnelle d’une expropriation pour cause d’utilité publique ?
Qui a qualité pour exercer les droits de l’autorité parentale ?
La célébration civile du mariage est-elle une condition préalable de sa célébration religieuse ?
Quels sont les cas d’ouverture des procédures spéciales de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance instituées par la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 ?
Quelle est la situation juridique de monsieur Yapi, qui a quitté son domicile pour le supermarché depuis le 1er janvier 2015, et qui n’y est pas encore revenu jusqu’à ce jour ?
Quelles sont les notion, composition et attributions du conseil de famille ?
Quelles sont les conditions de célébration du mariage civil ?
Quels sont les cas d’ouverture de la tutelle ?
Quelles sont les procédures administrative et juridictionnelle de rectification du nom ?
Qu’est-ce que l’action in rem verso ?
Quels sont les effets personnels du divorce ?
À qui est attribuée l’autorité parentale par la loi ?
Quelle est l’autorité centrale compétente pour une adoption internationale ?
Quelles sont les limites au droit de propriété ?
Quels sont les effets de l’action en nullité ?
Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle ?
Que signifient les notions de confusion et de paiement en droit des obligations ?
Qu’est-ce que l’absent et quel est le sort de ses biens lorsqu’il est de retour ?
À qui appartient le choix du domicile conjugal ?
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