ÉPREUVE DE DROIT PÉNAL DU CONCOURS DIRECT D’ENTRÉE EN 2027 À L’ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE
ÉPREUVE DE DROIT PÉNAL DU CONCOURS DIRECT D’ENTRÉE EN 2027 À L’ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE
SUJET N°02
ÉPREUVE DE DROIT PÉNAL DU CONCOURS DIRECT D’ENTRÉE EN 2027 À L’ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE
SESSION DE JUIN 2026
COMMENTAIRE DE TEXTES
SUJET : Commentez les articles 15 et 16 suivants du Code pénal.
Article 15
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Article 16
La loi pénale est d’application restrictive.
L’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu est interdite.
Durée de l’épreuve : 04 heures.
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