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ÉPREUVE DE DROITS DE L’ENFANT DU CONCOURS DIRECT D’ENTRÉE EN 2027 AU CYCLE SUPÉRIEUR DE FORMATION DES INSPECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ÉCOLE DU PERSONNEL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

14 oct.
2 min de lecture
ÉPREUVE DE DROITS DE L’ENFANT DU CONCOURS DIRECT D’ENTRÉE EN 2027 AU CYCLE SUPÉRIEUR DE FORMATION DES INSPECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ÉCOLE DU PERSONNEL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE

ÉPREUVE DE DROITS DE L’ENFANT DU CONCOURS DIRECT D’ENTRÉE EN 2027 AU CYCLE SUPÉRIEUR DE FORMATION DES INSPECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ÉCOLE DU PERSONNEL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE

SESSION DE JUILLET 2026

SUJET N° 03

ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ : DROITS DE L’ENFANT

DURÉE : 04 HEURES

COEFFICIENT : 04

 

SUJET :Répondez aux questions suivantes :

  1. Donnez la définition légale du mot enfant.

  2. Quel est le juge compétent pour décider de mesures de protection et d’assistance éducative à l’égard d’un enfant ?

  3. Quels sont les principes généraux de la détention d’un mineur ?

  4. Quelle est la composition des juridictions compétentes pour juger un mineur délinquant ?

  5. Quel magistrat décide de la garde juridique d’un mineur ?

  6. Dans quels cas un mineur peut-il bénéficier de l’excuse absolutoire de minorité ?

  7. Après avoir donné la date de l’adoption de la CADBE, citez deux droits de l’enfant spécifiquement prévus par celle-ci.

  8. Un mineur, auteur d’une contravention, peut-il faire l’objet d’une condamnation à l’emprisonnement ? Justifiez votre réponse.

  9. Donnez les définitions des sigles suivants : COM, SPJMC. Précisez le rôle du personnel de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse dans ces structures.

  10. Donnez la définition du mot : admonestation.

 

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