Formation en droit

C’est la voie offerte à une personne qui n’a pas été partie à une décision de justice de saisir la juridiction qui l’a rendu en vue de faire

es constitutions ivoiriennes s’entendent, de toutes les normes fondamentales qui ont régi la Côte d'Ivoire avant et après son accession...

Le CE abandonne pour les actes médicaux la dichotomie faute simple/faute lourde pour introduire la faute médicale de nature à engager la...