Excellence Académie13 min de lectureFORMATION EN DROITSUJETS CORRIGES D’EXAMEN – DROIT ADMINISTRATIF 1 (UCAO/UUA)SUJET : LES POUVOIRS DU MINISTRE Le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif. A ce titre, il nomme les...
Excellence Académie2 min de lectureFORMATION EN DROITQUELS SONT LES CRITERES DE DETERMINATION DES SERVICES PUBLICS ?Critère tiré de la finalité : Intérêt général
Excellence Académie11 min de lectureFORMATION CONCOURS ET EXAMENLE PRIVILEGE DU PREALABLE EN DROIT ADMINISTRATIFLe caractère profondément exorbitant du pouvoir de décision unilatérale attribué aux autorités administratives ne se manifeste pas...