Excellence Académie5 min de lectureFORMATION EN DROITDEFINITION DE LA GARANTIE AUTONOMEL’AUS la définit dans son art. 39 comme : « l'engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par...
Excellence Académie8 min de lectureFORMATION EN DROITQUELQUES QUESTIONS REPONSES SUR LE CAUTIONNEMENT EN DROIT OHADA2- La caution peut-elle être tenue lorsque la dette principale garantie est nulle ?
Excellence Académie9 min de lectureFORMATION EN DROITL'EXTINCTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENTLe cautionnement peut s’éteindre de deux manières : par voie accessoire ou par voie principale.