Crim. 25 nov. 1992, n° 92-82.386 P : Une loi nouvelle ne peut modifier les peines prononcées et devenues définitives sous l'empire de la loi

Une personne arrêtée avec des bijoux volés dans les heures suivant un cambriolage, muni d’outils suspects, relève de la flagrance.

La rébellion n'est pas excusée par l'illégalité de l'acte de l'agent, sauf si celui-ci agit motu proprio hors de ses fonctions (Crim. 25 mar