La juridiction étant saisie, un juge procède à la mise en état. C’est celui que le code de procédure civile désigne sous l’appellation de...

Le juge d’instruction est l’organe chargé de l’instruction des dossiers dont il est saisi. C’est un magistrat du siège et non du MP.

Dans les tribunaux de première instance et dans les sections détachées comprenant deux ou plusieurs magistrats, l’article 802 du code de...