top of page

ARRÊT COMPAGNIE GENERALE RADIO-ELECTRIQUE/ CE 30 MAI 1966 (MINI GAJA)

CE Ass, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité du fait des conventions internationales, Dommages de guerre Faits : Durant la guerre, l’armée allemande avait saisi le Poste parisien, station de radio possédée par la Cie générale radio-électrique. A la libération, faisant valoir la L de 1946 qui confiait au préfet le soin d’évaluer les préjudices nés de l’occupation allemande, cette dernière avait donc réclamé à l’Etat une indemnisation. On lui avait opposé une convention sur les dommages de guerre entre la France et l’Allemagne, qui repoussait la fixation des indemnités.

Procédure : Voir ci-dessus. Question de droit : Est-ce que cette convention crée une inégalité entre citoyens face aux charges publiques dont peut se prévaloir le requérant pourobtenir une indemnisation ? Motifs : Pour qu’il soit possible d’indemniser une telle rupture d’égalité, il faut que la convention d’une part n’entende pas écarter l’indemnisation, et d’autre part que le préjudice au requérant soit spécial et anormal. En l’espèce, ce n’est pas le cas : un grand nombre de particuliers étaient concernés parcette convention. Portée : Etend aux conventions internationale la solution de l’arrêt CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette



Comentarios


bottom of page