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ARRÊT LECOMTE/ CE 24 JUIN 1949 (MINI GAJA)

CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Responsabilitépour risque créé, Police Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à l’entrée deson bar. Procédure : Demande en indemnité (de la veuve ?) Question de droit : Sur quel fondement baser la responsabilité de l’Etat ? La jurisprudence contemporaine aurait voulu que ce soit la faute lourde. Motifs : La responsabilitéde l’Etat peut être engagée sans faute, dans le cas où lapolice fait usage d’armes ou d’engins présentant desrisques exceptionnels pour les personnes ou pour les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en échange des avantages résultant del’existence du SP. Portée : Crée un cas de responsabilité sans faute pour risque créé ; rupture avec CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco.


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